Indemnités précarité suite fin CDD et refus CDI

schrimpink Messages postés 8 Date d'inscription mardi 12 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2015 - 16 juin 2015 à 08:34
schrimpink Messages postés 8 Date d'inscription mardi 12 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2015 - 16 juin 2015 à 22:11
Bonjour,

Je viens de terminer un CDD de 6 mois le 14.06. Mon employeur m'a proposé un CDI que j'ai réfusé pour diverses raisons. Par contre, j'étais partante pour un nouveau CDD de 6 mois.
Mon employeur a refusé dans un 1er temps ( CDI ou rien) .
J'ai alors été reçu par la direction le lendemain qui m'a bien fait confirmer que je ne voulais pas du CDI , m'indiquant alors que je n'aurais pas le droit aux indemnités de précarité . Une fois ma réponse donnée, il m'a proposé un CDD de 6 mois de nouveau en me spécifiant bien que ce serait un avenant et qu je n'aurais donc pas plus le droit à mes indemnités à la fin du 2ème contrat puisqu'il me proposerait de nouveau un CDI.
Cette façon de faire est elle légale?? De plus après m'etre renseigné auprès de pros du droit du travail, il s'avère que n'ayant eu aucune trace écrite de cette promesse de CDI , je peux faire une pocédure en référé auprès des Prudhommes.
J'aimerais donc savoir si je dois signer le reçu de mon solde de tt compte le jour ou je vais etre reçu pour récupérer mon attestion pour pole emploi sachant qu'il n' y aura pas les indemnités.
Si non, dois je citer de suite à mon employeur mon intention de solliciter les prudhomes?
Si oui, comment lancer la démarche pour faire valoir mes droits aux indeminités??

J'espère avoir été claire dans ma question
Je remercie d'avance tous ceux et toutes celles qui prendront la peine de me répondre et souhaite une bonne journée à tous
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1 réponse

marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 881
16 juin 2015 à 08:50
hello

vous dites qu'il vous a proposé un nouveau cdd ! l'avez vous accepté ?
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schrimpink Messages postés 8 Date d'inscription mardi 12 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2015
16 juin 2015 à 10:17
Merci tout d'abord de prendre le temps de me répondre Marylou
Non, je n'ai pas accepté le CDD car je l'avais demandé dès le départ et mon employeur me l'a proposé une fois que j'avais refusé le CDI pour etre certain de ne pas avoir à me verser mes indemnités de précarité.. J'ai alors tenté de négocier les indemnités du 1er CDD en repartant sur un nouveau ou je signais en connaissance de cause ( à savoir pas d'indemnités à l'issue du 2ème) mais ça m'a été refusé sans aucun motif
Je précise qu'un collègue à moi dont le CDD finissait 15 jours avant le mien à eu ses indemnités car il avait prevenu en amont qu'il ne voulait pas de CDI .
La naive que je suis s'est juste contentée de dire oralement "en off" à la chef de service que je ne signerais pas un CDI mais un CDD avec plaisir 2 mois avant la fin
Un 2ème collègue parti en meme temps que moi y aura droit car l'employeur estimait qu'il lui fallait encore 4 mois pour faire ses preuves et il a donc refusé ce CDD.
Je ne suis pas sure d'etre très claire si??
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schrimpink Messages postés 8 Date d'inscription mardi 12 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2015
16 juin 2015 à 10:19
Je précise qu'il n'existe pas de trace écrite de la proposition de CDI ou tout du moins je ne l'ai ni vu, ni signé
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marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 881 > schrimpink Messages postés 8 Date d'inscription mardi 12 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2015
16 juin 2015 à 10:28
si je comprends bien vous avez arrêté le travail à la fin du cdd ...

si pas de proposition écrite, la prime de précarité vous est due ....(sauf si contrat particulier)

si pas d'indemnité de précarité, il vous faudra envoyer dans un premier temps une lettre recommandée + ar à votre employeur et si pas de suite intenter une action aux prud'hommes ....
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schrimpink Messages postés 8 Date d'inscription mardi 12 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2015 > marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016
16 juin 2015 à 11:54
Mercis pour toutes ces infos .
Je ne pense pas que mon contrat était "particulier". Il s'agissait d'un CDD pour un accroissement temporaire d'activité résultant de la péridoe hivernale.
Il pouvait etre renouvelé une fois avec un avenant fixant les conditions du renouvellement
Il est bien spécifié dans mon contrat dans la partie "fin de contrat" qu'il prendra fin automatiquement et sans formalité à la date indiquée et que je percevrais alors une indemnité de précarité.
Par contre, dans les "Conditions particulières" , il est dit que je disposerais d'une prioprité d'affectaton aux emplois à temps complet qui seraient créés ou deviendraient vacants.

Une dernière petite question : L'employeur doit me contacter d'ici 15 jours (!!! n'est ce pas trop long?) afin que je me déplace chercher mon solde de tout compte.
Dois je le signer? Dois je parler à ce moment là des indemnités manquantes?
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marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 881
Modifié par marylou. le 16/06/2015 à 20:19
15 jours (je trouve pour ma part que c'est un peu long ..) il ne faut pas 107 ans pour faire un solde de tout compte

vous pouvez signer le solde de tout compte et après le dénoncer .....

j'espère que votre employeur ne sera pas aussi "bête"... pour ne pas vous verser la prime de précarité ..( que vous avez droit car pas de contrat particulier ..) mais avec les employeurs il faut s'attendre à tout ..

pour les conditions particulières : aucun souci .. aucune obligation d'accepter un cdi à la fin du cdd.. on peut vous proposer .. vous pouvez refuser ... sans mettre en cause la prime de préca..

bonne chance
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