Probléme assurance syndic

Peter1970 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 15 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2015 - 15 juin 2015 à 14:59
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 15 juin 2015 à 21:14
Bonjour,
Je viens juste de m'inscrire sur ce forum car j'ai besoin d'aide pour un litige avec mon syndic.
Je suis propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété. Cette immeuble a été construit en 1986. J'en suis propriétaire depuis 1990. Avec cet appartement, j'ai une terrasse séparé par une vitre avec le copropriétaire voisin. Avec le copropriétaire voisin, nous sommes les seules à en bénéficier
La glace à se jour s'étant brisé par une cause inconnue, pratiquement tous les débris de verre était de notre côté. Mon syndic contacté me dit que l'assurance de la copropriété ne prend pas en compte les frais occasionné pour la réparation de cette glace se basant sur le règlement de copropriété qui dit je cite mot pour mot : "Les séparations, horizontales et verticales, entre les locaux, à l'exception de gros oeuvres, sont mitoyennes entres les copropriétaires voisins."
De ce fait notre syndic, m'a dit de contacter mon assureur (assurance appartement), ce que j'ai fait. Ce dernier me dit qu'il n'a prendre en compte cette vitre vu que pour lui elle fait partis de l'ensemble de la copropriété et que c'est à l'assurance de la copropriété de régler tous les frais.
En fait, en ce moment, je me trouve bloqué entre deux assureurs (le notre et le sindic) qui "se renvoie la balle" chacun et je n'arrive finalement pas à savoir à qui appartient finalement cette vitre et qui doit régler ces frais.
Si il s'avère que cette vitre m'appartient à moitié, je voudrais la faire assurer pour l'avenir. J'ai déjà contacté deux assureurs différents qui m'ont affirmé ne pas savoir si cette vitre m'appartient à moitié avec le copropriétaire d'à coté. Pour ces deux assureurs ils s'agit d'un cas très particuliers qu'ils n'avaient jamais vu.
De plus, avec le copropriétaire voisin, il y a une possibilité de se mettre en accord pour remplacer la vitre cassée par un autre matériel (soit disant que la vitre m'appartient à 50 %). Le syndic me répond, qu'au moment de la construction de l'immeuble (1986), que c'était une vitre qui avait été mise et qu'à cet époque toutes les séparations de balcons et terrasses étaient obligatoirement en vitre et je devais respecter cette norme. C'est ce que le syndic me dit mais je n'ai aucune preuve écrite de cette affirmation.
Merci de bien vouloir m'aider dans mes démarches et y voir plus clair dans ma situation.

2 réponses

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
15 juin 2015 à 17:47
Bonjour,

"Les séparations, horizontales et verticales, entre les locaux, à l'exception de gros oeuvres, sont mitoyennes entres les copropriétaires voisins."

Si l'on prend cette définition du règlement de copropriété au pied de la lettre, il s'avère que ces parties vitrées sont privatives puisque mitoyennes. Une précision supplémentaire confirme cet état de fait, puisqu'il est précisé, je cite, "à l'exception de gros oeuvre". Je ne sais pas ce que vous possédez comme contrat habitation ni quelle société d'assurance vous avez choisi, mais votre agent général devrait prendre en compte ce dossier.

pour remplacer la vitre cassée par un autre matérie

Cette initiative ne sera pas acceptée car vous modifiez l'aspect des façades. En copropriété, on ne fait pas exactement ce que l'on souhaite !

Cdlt.
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Peter1970 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 15 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2015
15 juin 2015 à 18:17
Merci pour ta réponse,
En fait même si la terrasse est du coté rue, la séparation n'est absolument pas visible de l'extérieur. Bon, je suppose que cela ne change rien au problème.
J'ai déjà contacté mon assureur qui après avoir ouvert un dossier m'a demandé d'envoyer une copie de la facture (remplacement du verre dangereux par du carton) ainsi que la facture pour les travaux de remplacement au siège sociale. Dés qu'ils auront tous les éléments, ils contacteront l'assurance du syndic et me recontacteront pour la suite (c'est ce qu'ils m'ont dit en tout cas).
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
15 juin 2015 à 18:47
bonjour

tel que décrit dans le RDC, la vitre est privative et mitoyenne pour chacun des copropriétaires contigus.
le remplacement en incombe donc aux deux copropriétaires, pour moitié chacun, sauf si l'un est responsable du bris auquel cas lui seul est tenu.
chacun des assureurs personnels doit doc intervenir contractuellement pour moitié, franchises respectives déduites.
néanmoins, s'agissant d'immobilier privatif, le contrat de la collectivité a vocation à intervenir, et à défaut par l'application de la convention CIDPIECOP.
votre assureur personnel va donc intervenir puisque votre contrat le permet (il va même au-delà puisqu'il n'est contractuellement tenu que pour la moitié); mais il va exercer une action en remboursement auprès de l'assureur de la collectivité.
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
15 juin 2015 à 19:55
Bonjour aie mac,

Les conventions CIDRE et CIDE COP ne concernent que les dégâts des eaux (fuites d'eau débordement, ruptures de canalisations etc.). L'idée est d'accélérer les procédures entre les assureurs concernés par un sinistre, celui du responsable et celui de la victime. De cette manière, l'indemnisation peut être versée très rapidement.
Pour les autres causes de sinistre (par exemple l'incendie ou l'explosion) le contrat d'assurance multirisque habitation fonctionne normalement: l'assurance de la victime contacte celle du responsable, qui doit verser l'indemnisation.

Dans tous les cas, c'est l'assureur privé de Peter1970 qui doit intervenir.

Cdlt.
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327 > Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024
Modifié par aie mac le 15/06/2015 à 21:32
bonjour rochat1
Les conventions CIDRE et CIDE COP ne concernent que les dégâts des eaux 

merci de l'information, qui ne m'a pas échappée pour les avoir pratiquées pendant quasi 20 ans.
mais la CIDPIECOP n'est ni la cidre, ni la cide cop.
elle s'applique justement quand ces 2 précédentes ne le peuvent pas, entre autres pour les sinistres incendie.
pour info, CIDPIECOP, c'est "Convention d'Indemnisation des Dommages des parties immobilières et Embellissements en COPpropriété".

Dans tous les cas, c'est l'assureur privé de Peter1970 qui doit intervenir.

contractuellement, dans les mêmes proportions que celui de son voisin.
conventionnellement, non.

nb:
Pour les autres causes de sinistre (par exemple l'incendie ou l'explosion) le contrat d'assurance multirisque habitation fonctionne normalement: l'assurance de la victime contacte celle du responsable, qui doit verser l'indemnisation. 

en incendie, pas forcément.
juste à cause de 1384-2cc.
en pratique, l'assureur personnel indemnise son assuré et exerce, s'il le peut un recours contre le responsable et/ou son assureur.
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