Probléme assurance syndic
Peter1970
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 15 juin 2015 à 21:14
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 15 juin 2015 à 21:14
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Rochat1
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15 juin 2015 à 17:47
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Bonjour,
"Les séparations, horizontales et verticales, entre les locaux, à l'exception de gros oeuvres, sont mitoyennes entres les copropriétaires voisins."
Si l'on prend cette définition du règlement de copropriété au pied de la lettre, il s'avère que ces parties vitrées sont privatives puisque mitoyennes. Une précision supplémentaire confirme cet état de fait, puisqu'il est précisé, je cite, "à l'exception de gros oeuvre". Je ne sais pas ce que vous possédez comme contrat habitation ni quelle société d'assurance vous avez choisi, mais votre agent général devrait prendre en compte ce dossier.
pour remplacer la vitre cassée par un autre matérie
Cette initiative ne sera pas acceptée car vous modifiez l'aspect des façades. En copropriété, on ne fait pas exactement ce que l'on souhaite !
Cdlt.
"Les séparations, horizontales et verticales, entre les locaux, à l'exception de gros oeuvres, sont mitoyennes entres les copropriétaires voisins."
Si l'on prend cette définition du règlement de copropriété au pied de la lettre, il s'avère que ces parties vitrées sont privatives puisque mitoyennes. Une précision supplémentaire confirme cet état de fait, puisqu'il est précisé, je cite, "à l'exception de gros oeuvre". Je ne sais pas ce que vous possédez comme contrat habitation ni quelle société d'assurance vous avez choisi, mais votre agent général devrait prendre en compte ce dossier.
pour remplacer la vitre cassée par un autre matérie
Cette initiative ne sera pas acceptée car vous modifiez l'aspect des façades. En copropriété, on ne fait pas exactement ce que l'on souhaite !
Cdlt.
aie mac
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15 juin 2015 à 18:47
15 juin 2015 à 18:47
bonjour
tel que décrit dans le RDC, la vitre est privative et mitoyenne pour chacun des copropriétaires contigus.
le remplacement en incombe donc aux deux copropriétaires, pour moitié chacun, sauf si l'un est responsable du bris auquel cas lui seul est tenu.
chacun des assureurs personnels doit doc intervenir contractuellement pour moitié, franchises respectives déduites.
néanmoins, s'agissant d'immobilier privatif, le contrat de la collectivité a vocation à intervenir, et à défaut par l'application de la convention CIDPIECOP.
votre assureur personnel va donc intervenir puisque votre contrat le permet (il va même au-delà puisqu'il n'est contractuellement tenu que pour la moitié); mais il va exercer une action en remboursement auprès de l'assureur de la collectivité.
tel que décrit dans le RDC, la vitre est privative et mitoyenne pour chacun des copropriétaires contigus.
le remplacement en incombe donc aux deux copropriétaires, pour moitié chacun, sauf si l'un est responsable du bris auquel cas lui seul est tenu.
chacun des assureurs personnels doit doc intervenir contractuellement pour moitié, franchises respectives déduites.
néanmoins, s'agissant d'immobilier privatif, le contrat de la collectivité a vocation à intervenir, et à défaut par l'application de la convention CIDPIECOP.
votre assureur personnel va donc intervenir puisque votre contrat le permet (il va même au-delà puisqu'il n'est contractuellement tenu que pour la moitié); mais il va exercer une action en remboursement auprès de l'assureur de la collectivité.
Rochat1
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15 juin 2015 à 19:55
15 juin 2015 à 19:55
Bonjour aie mac,
Les conventions CIDRE et CIDE COP ne concernent que les dégâts des eaux (fuites d'eau débordement, ruptures de canalisations etc.). L'idée est d'accélérer les procédures entre les assureurs concernés par un sinistre, celui du responsable et celui de la victime. De cette manière, l'indemnisation peut être versée très rapidement.
Pour les autres causes de sinistre (par exemple l'incendie ou l'explosion) le contrat d'assurance multirisque habitation fonctionne normalement: l'assurance de la victime contacte celle du responsable, qui doit verser l'indemnisation.
Dans tous les cas, c'est l'assureur privé de Peter1970 qui doit intervenir.
Cdlt.
Les conventions CIDRE et CIDE COP ne concernent que les dégâts des eaux (fuites d'eau débordement, ruptures de canalisations etc.). L'idée est d'accélérer les procédures entre les assureurs concernés par un sinistre, celui du responsable et celui de la victime. De cette manière, l'indemnisation peut être versée très rapidement.
Pour les autres causes de sinistre (par exemple l'incendie ou l'explosion) le contrat d'assurance multirisque habitation fonctionne normalement: l'assurance de la victime contacte celle du responsable, qui doit verser l'indemnisation.
Dans tous les cas, c'est l'assureur privé de Peter1970 qui doit intervenir.
Cdlt.
aie mac
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Rochat1
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Modifié par aie mac le 15/06/2015 à 21:32
Modifié par aie mac le 15/06/2015 à 21:32
bonjour rochat1
merci de l'information, qui ne m'a pas échappée pour les avoir pratiquées pendant quasi 20 ans.
mais la CIDPIECOP n'est ni la cidre, ni la cide cop.
elle s'applique justement quand ces 2 précédentes ne le peuvent pas, entre autres pour les sinistres incendie.
pour info, CIDPIECOP, c'est "Convention d'Indemnisation des Dommages des parties immobilières et Embellissements en COPpropriété".
contractuellement, dans les mêmes proportions que celui de son voisin.
conventionnellement, non.
nb:
en incendie, pas forcément.
juste à cause de 1384-2cc.
en pratique, l'assureur personnel indemnise son assuré et exerce, s'il le peut un recours contre le responsable et/ou son assureur.
Les conventions CIDRE et CIDE COP ne concernent que les dégâts des eaux
merci de l'information, qui ne m'a pas échappée pour les avoir pratiquées pendant quasi 20 ans.
mais la CIDPIECOP n'est ni la cidre, ni la cide cop.
elle s'applique justement quand ces 2 précédentes ne le peuvent pas, entre autres pour les sinistres incendie.
pour info, CIDPIECOP, c'est "Convention d'Indemnisation des Dommages des parties immobilières et Embellissements en COPpropriété".
Dans tous les cas, c'est l'assureur privé de Peter1970 qui doit intervenir.
contractuellement, dans les mêmes proportions que celui de son voisin.
conventionnellement, non.
nb:
Pour les autres causes de sinistre (par exemple l'incendie ou l'explosion) le contrat d'assurance multirisque habitation fonctionne normalement: l'assurance de la victime contacte celle du responsable, qui doit verser l'indemnisation.
en incendie, pas forcément.
juste à cause de 1384-2cc.
en pratique, l'assureur personnel indemnise son assuré et exerce, s'il le peut un recours contre le responsable et/ou son assureur.
15 juin 2015 à 18:17
En fait même si la terrasse est du coté rue, la séparation n'est absolument pas visible de l'extérieur. Bon, je suppose que cela ne change rien au problème.
J'ai déjà contacté mon assureur qui après avoir ouvert un dossier m'a demandé d'envoyer une copie de la facture (remplacement du verre dangereux par du carton) ainsi que la facture pour les travaux de remplacement au siège sociale. Dés qu'ils auront tous les éléments, ils contacteront l'assurance du syndic et me recontacteront pour la suite (c'est ce qu'ils m'ont dit en tout cas).