Achat bois en heritage
Résolu
jmcl76
-
CLERET -
CLERET -
Bonjour,
notre soeur ainée a mis en vente un bois de petite superficie sans nous demander notre avis. Le notaire nous a fait parvenir une demande de procuration car le document de vente est rédigé et la date de signature est fixée.
Je souhaite me porter acquéreur de ce bois .Que dois je faire?
Meilleures Salutations
notre soeur ainée a mis en vente un bois de petite superficie sans nous demander notre avis. Le notaire nous a fait parvenir une demande de procuration car le document de vente est rédigé et la date de signature est fixée.
Je souhaite me porter acquéreur de ce bois .Que dois je faire?
Meilleures Salutations
3 réponses
-
Que dois je faire?
Ecrire au notaire en lui disant que, d'une part, vous refusez de vous associer à la démarche de votre soeur ayant, seule, pris la décision de vendre un bien dans l'indivision sans vous demander votre avis, et que vous exercer votre droit de priorité en acquérant vous-même les droits indivis de votre soeur sur cette parcelle, en application des dispositions de l'article 815-14 du code civil.
Le lire :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006432469/2007-01-01/ -
Bonjour,
Merci de votre réponse j'envoie un courrier recommandé au notaîre
Meilleures Salutations
jmcl76 -
Bonjour, Je viens de recevoir le titre de propriété et je vous remercie de m'avoir indiquer la procédure
Meilleures Salutations
jmcl76
La législation juridique et financière évolue en permanence...