Divorce par consentement mutuel et comptes d'epargnes
blank98800
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Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Bonjour,
Je commence à envisager sérieusement le divorce avec mon époux. Nous somme marié sous le régime de la communauté. donc lors du divorce les biens sont partagé équitablement entre nous deux si j'ai bien compris.
Or ma question se situe au niveau financier, il se trouve que pour des raisons financières j'ai du faire séparer le compte commun ainsi que les autres comptes que j'ai avec mon mari.
Je dispose donc actuellement de plusieurs compte d'épargne et d'action, et lui d'un découvert sur son seul compte courant...
Je pourvois pratiquement intégralement au besoin financier du ménage.
Je suis conscient que même si les comptes sont à mon nom dans un mariage sans contrat particulier, lors du divorce chaque partie à le droit à la moitié du total des comptes bancaires.
J'en arrive à ma question :
Mettons que je retire tout l'argent dont je dispose sur mes comptes d'épargnes et d'action que je le garde chez moi (ou ailleurs) sans que mon mari le sache, lors du divorce le juge va regarder l'état des finances à l'instant "t" ou bien "X" mois en arrière? peut il me demander de rembourser une partie de l'argent que j'aurais retiré pour créditer monsieur ?
Pour info : nous n'avons pas d'enfant, pas de bien immobilier.
Cordialement.
Je commence à envisager sérieusement le divorce avec mon époux. Nous somme marié sous le régime de la communauté. donc lors du divorce les biens sont partagé équitablement entre nous deux si j'ai bien compris.
Or ma question se situe au niveau financier, il se trouve que pour des raisons financières j'ai du faire séparer le compte commun ainsi que les autres comptes que j'ai avec mon mari.
Je dispose donc actuellement de plusieurs compte d'épargne et d'action, et lui d'un découvert sur son seul compte courant...
Je pourvois pratiquement intégralement au besoin financier du ménage.
Je suis conscient que même si les comptes sont à mon nom dans un mariage sans contrat particulier, lors du divorce chaque partie à le droit à la moitié du total des comptes bancaires.
J'en arrive à ma question :
Mettons que je retire tout l'argent dont je dispose sur mes comptes d'épargnes et d'action que je le garde chez moi (ou ailleurs) sans que mon mari le sache, lors du divorce le juge va regarder l'état des finances à l'instant "t" ou bien "X" mois en arrière? peut il me demander de rembourser une partie de l'argent que j'aurais retiré pour créditer monsieur ?
Pour info : nous n'avons pas d'enfant, pas de bien immobilier.
Cordialement.
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4 réponses
Bonjour,
Disons que si votre époux a un doute, il pourra demander au juge un état des comptes et que s' il apparait que vous avez donc détourné cet argent, il pourra vous faire condamner pour recel, ce qui fait que vous n'aurez du coup, même plus droit à la moitié qui vous revient .... Alors que lui récupérera tout !
Disons que si votre époux a un doute, il pourra demander au juge un état des comptes et que s' il apparait que vous avez donc détourné cet argent, il pourra vous faire condamner pour recel, ce qui fait que vous n'aurez du coup, même plus droit à la moitié qui vous revient .... Alors que lui récupérera tout !
Bonjour,
légalement, vous n'avez pas le droit de "mettre de côté" de l'argent provenant de la communauté. Il serait tout de même étonnant que votre époux ne soit pas au courant !!
Oui, un juge ou même un avocat pourrait vous demander à remettre les comptes à jour.
Cordialement
légalement, vous n'avez pas le droit de "mettre de côté" de l'argent provenant de la communauté. Il serait tout de même étonnant que votre époux ne soit pas au courant !!
Oui, un juge ou même un avocat pourrait vous demander à remettre les comptes à jour.
Cordialement
Bonjour Enka,
j'ai une connaissance qui a fait exactement ce que souhaite faire blanck98800.
C'est l'avocate (même avocate pour monsieur et madame) qui a obligé madame à rétablir la situation, mais cette connaissance ne savait pas qu'elle était dans l'illégalité, cela lui semblait logique car meilleurs revenus que son époux.
Cordialement
j'ai une connaissance qui a fait exactement ce que souhaite faire blanck98800.
C'est l'avocate (même avocate pour monsieur et madame) qui a obligé madame à rétablir la situation, mais cette connaissance ne savait pas qu'elle était dans l'illégalité, cela lui semblait logique car meilleurs revenus que son époux.
Cordialement
Et donc quelle est la solution légal pour que je puisse garder cette argent ?je suis seule à épargner et ça représente une somme intéressante.
La législation juridique et financière évolue en permanence...