Divorce par consentement mutuel et comptes d'epargnes
blank98800
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14 juin 2015 à 16:31
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 14 juin 2015 à 18:08
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Enka1
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14 juin 2015 à 16:38
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Bonjour,
Disons que si votre époux a un doute, il pourra demander au juge un état des comptes et que s' il apparait que vous avez donc détourné cet argent, il pourra vous faire condamner pour recel, ce qui fait que vous n'aurez du coup, même plus droit à la moitié qui vous revient .... Alors que lui récupérera tout !
Disons que si votre époux a un doute, il pourra demander au juge un état des comptes et que s' il apparait que vous avez donc détourné cet argent, il pourra vous faire condamner pour recel, ce qui fait que vous n'aurez du coup, même plus droit à la moitié qui vous revient .... Alors que lui récupérera tout !
doris33
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14 juin 2015 à 16:39
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Bonjour,
légalement, vous n'avez pas le droit de "mettre de côté" de l'argent provenant de la communauté. Il serait tout de même étonnant que votre époux ne soit pas au courant !!
Oui, un juge ou même un avocat pourrait vous demander à remettre les comptes à jour.
Cordialement
légalement, vous n'avez pas le droit de "mettre de côté" de l'argent provenant de la communauté. Il serait tout de même étonnant que votre époux ne soit pas au courant !!
Oui, un juge ou même un avocat pourrait vous demander à remettre les comptes à jour.
Cordialement
Enka1
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14 juin 2015 à 16:42
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Condamnation pour recel à le clef ! ... oui, oui, j' ai déjà vu çà dans le partage suite à un divorce !
François
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Enka1
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14 juin 2015 à 16:47
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Quelques retraits..c'est tout !
doris33
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14 juin 2015 à 16:46
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Bonjour Enka,
j'ai une connaissance qui a fait exactement ce que souhaite faire blanck98800.
C'est l'avocate (même avocate pour monsieur et madame) qui a obligé madame à rétablir la situation, mais cette connaissance ne savait pas qu'elle était dans l'illégalité, cela lui semblait logique car meilleurs revenus que son époux.
Cordialement
j'ai une connaissance qui a fait exactement ce que souhaite faire blanck98800.
C'est l'avocate (même avocate pour monsieur et madame) qui a obligé madame à rétablir la situation, mais cette connaissance ne savait pas qu'elle était dans l'illégalité, cela lui semblait logique car meilleurs revenus que son époux.
Cordialement
Enka1
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14 juin 2015 à 16:48
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C' est logique !
Et après cela peut être la condamnation du recelleur, si çà n' a pas été découvert avant ...
Et après cela peut être la condamnation du recelleur, si çà n' a pas été découvert avant ...
Et donc quelle est la solution légal pour que je puisse garder cette argent ?je suis seule à épargner et ça représente une somme intéressante.
Enka1
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14 juin 2015 à 18:08
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Ce sont les joies du mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquets, ou dit régime légal !
doris33
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14 juin 2015 à 18:06
14 juin 2015 à 18:06
"Et donc quelle est la solution légal pour que je puisse garder cette argent ?j"
vous êtes mariée sous le régime de la communauté, donc comme nous vous l'avons dit, il n'y a pas de solution légale pour tout garder !!
vous êtes mariée sous le régime de la communauté, donc comme nous vous l'avons dit, il n'y a pas de solution légale pour tout garder !!