Divorce par consentement mutuel et comptes d'epargnes

blank98800 - 14 juin 2015 à 16:31
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 14 juin 2015 à 18:08
Bonjour,
Je commence à envisager sérieusement le divorce avec mon époux. Nous somme marié sous le régime de la communauté. donc lors du divorce les biens sont partagé équitablement entre nous deux si j'ai bien compris.
Or ma question se situe au niveau financier, il se trouve que pour des raisons financières j'ai du faire séparer le compte commun ainsi que les autres comptes que j'ai avec mon mari.
Je dispose donc actuellement de plusieurs compte d'épargne et d'action, et lui d'un découvert sur son seul compte courant...
Je pourvois pratiquement intégralement au besoin financier du ménage.
Je suis conscient que même si les comptes sont à mon nom dans un mariage sans contrat particulier, lors du divorce chaque partie à le droit à la moitié du total des comptes bancaires.

J'en arrive à ma question :
Mettons que je retire tout l'argent dont je dispose sur mes comptes d'épargnes et d'action que je le garde chez moi (ou ailleurs) sans que mon mari le sache, lors du divorce le juge va regarder l'état des finances à l'instant "t" ou bien "X" mois en arrière? peut il me demander de rembourser une partie de l'argent que j'aurais retiré pour créditer monsieur ?

Pour info : nous n'avons pas d'enfant, pas de bien immobilier.

Cordialement.

4 réponses

Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 609
14 juin 2015 à 16:38
Bonjour,

Disons que si votre époux a un doute, il pourra demander au juge un état des comptes et que s' il apparait que vous avez donc détourné cet argent, il pourra vous faire condamner pour recel, ce qui fait que vous n'aurez du coup, même plus droit à la moitié qui vous revient .... Alors que lui récupérera tout !
0
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
14 juin 2015 à 16:39
Bonjour,

légalement, vous n'avez pas le droit de "mettre de côté" de l'argent provenant de la communauté. Il serait tout de même étonnant que votre époux ne soit pas au courant !!

Oui, un juge ou même un avocat pourrait vous demander à remettre les comptes à jour.

Cordialement
0
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 609
14 juin 2015 à 16:42
Condamnation pour recel à le clef ! ... oui, oui, j' ai déjà vu çà dans le partage suite à un divorce !
0
François > Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019
14 juin 2015 à 16:47
Quelques retraits..c'est tout !
0
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
14 juin 2015 à 16:46
Bonjour Enka,

j'ai une connaissance qui a fait exactement ce que souhaite faire blanck98800.
C'est l'avocate (même avocate pour monsieur et madame) qui a obligé madame à rétablir la situation, mais cette connaissance ne savait pas qu'elle était dans l'illégalité, cela lui semblait logique car meilleurs revenus que son époux.

Cordialement
0
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 609 > doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024
14 juin 2015 à 16:48
C' est logique !

Et après cela peut être la condamnation du recelleur, si çà n' a pas été découvert avant ...
0
Et donc quelle est la solution légal pour que je puisse garder cette argent ?je suis seule à épargner et ça représente une somme intéressante.
0
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 609
14 juin 2015 à 18:08
Ce sont les joies du mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquets, ou dit régime légal !
0
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
14 juin 2015 à 18:06
"Et donc quelle est la solution légal pour que je puisse garder cette argent ?j"

vous êtes mariée sous le régime de la communauté, donc comme nous vous l'avons dit, il n'y a pas de solution légale pour tout garder !!
0