Contester un rendu de monnaie espèces
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lestrumains
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lestrumains -
lestrumains -
Bonjour,
Je voulais savoir s'il y a un article de loi qui précise que quand on quitte les lieux d'un commerce dont on vient de faire un achat en espèces on ne peut plus contester le rendu de monnaie. Je sais que cela paraît évident mais ce qui m'intéresse c'est de savoir si la loi en dit quelque chose explicite à ce propos.
Cordialement,
Jean
Je voulais savoir s'il y a un article de loi qui précise que quand on quitte les lieux d'un commerce dont on vient de faire un achat en espèces on ne peut plus contester le rendu de monnaie. Je sais que cela paraît évident mais ce qui m'intéresse c'est de savoir si la loi en dit quelque chose explicite à ce propos.
Cordialement,
Jean
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3 réponses
Jean
Bonjour, Alors cela veut dire que la loi n'en dit rien à ce propos ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...