Contester un rendu de monnaie espèces
Résolu
Bonjour,
Je voulais savoir s'il y a un article de loi qui précise que quand on quitte les lieux d'un commerce dont on vient de faire un achat en espèces on ne peut plus contester le rendu de monnaie. Je sais que cela paraît évident mais ce qui m'intéresse c'est de savoir si la loi en dit quelque chose explicite à ce propos.
Cordialement,
Jean
Je voulais savoir s'il y a un article de loi qui précise que quand on quitte les lieux d'un commerce dont on vient de faire un achat en espèces on ne peut plus contester le rendu de monnaie. Je sais que cela paraît évident mais ce qui m'intéresse c'est de savoir si la loi en dit quelque chose explicite à ce propos.
Cordialement,
Jean
3 réponses
-
bjr
la loi ne peut pas tout dire voyons -
ModérateurLa loi existe techniquement...
Dans le fait que c'est celui qui porte une accusation qui a la charge de la preuve.
Vous pouvez donc contester le rendu monnaie à condition d'apporter la preuve que l'on ne vous a pas rendu la bonne somme...
-
Article 1315 du Code civil, alinéa premier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...