Contester un rendu de monnaie espèces

Résolu
lestrumains Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 12 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2015 - 12 juin 2015 à 11:47
 lestrumains - 21 août 2015 à 22:54
Bonjour,

Je voulais savoir s'il y a un article de loi qui précise que quand on quitte les lieux d'un commerce dont on vient de faire un achat en espèces on ne peut plus contester le rendu de monnaie. Je sais que cela paraît évident mais ce qui m'intéresse c'est de savoir si la loi en dit quelque chose explicite à ce propos.

Cordialement,

Jean

3 réponses

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 450
12 juin 2015 à 12:19
bjr
la loi ne peut pas tout dire voyons
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Bonjour, Alors cela veut dire que la loi n'en dit rien à ce propos ?
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