Injonction de payer
etoilles57
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Modifié par pititenouette le 12/06/2015 à 11:30
etoilles57 Messages postés 45 Date d'inscription dimanche 14 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2017 - 16 juin 2015 à 10:17
etoilles57 Messages postés 45 Date d'inscription dimanche 14 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2017 - 16 juin 2015 à 10:17
A voir également:
- Injonction de payer
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Lettre opposition injonction de payer - Guide
- Ifm payer tous les mois - - Rémunération et paye
- Réexpédition de paiement retourné - Forum CAF
- Payer une amende italienne en ligne - Forum Automobile
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12 juin 2015 à 13:04
12 juin 2015 à 13:04
"soit une injonction de payer, est-ce considéré comme un titre exécutoire et avec ça peut-on bloquer le compte ?"
bien entendu sinon l'huissier n'aurait pas bloqué le compte...
une injonction de payer exécutoire a la même valeur qu'un jugement.
apparemment vous l'avez entre vos mains.
rendu en 1995 elle était valable jusqu'en 2018.
si cette injonction n'a jamais été signifiée directement a votre mère (sur l'injonction il y a normalement le mode de signification)
vous pouvez faire opposition encore pendant 1 mois si elle conteste devoir cette somme
vous pouvez également vous opposer à la saisie attribution
en contestant par exemple le montant des intérêts (qui ne peux ce faire que sur 5 ans; donc depuis 2010 et pas 1995)
bien entendu sinon l'huissier n'aurait pas bloqué le compte...
une injonction de payer exécutoire a la même valeur qu'un jugement.
apparemment vous l'avez entre vos mains.
rendu en 1995 elle était valable jusqu'en 2018.
si cette injonction n'a jamais été signifiée directement a votre mère (sur l'injonction il y a normalement le mode de signification)
vous pouvez faire opposition encore pendant 1 mois si elle conteste devoir cette somme
vous pouvez également vous opposer à la saisie attribution
en contestant par exemple le montant des intérêts (qui ne peux ce faire que sur 5 ans; donc depuis 2010 et pas 1995)
etoilles57
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9 février 2017
12 juin 2015 à 14:44
12 juin 2015 à 14:44
D'accord je comprends à qui dois-je adresser l'opposition, j'en ai fait une auprès de l'huissier et la banque ? Où dois-je aller chez l'huissier à Nimes
Avoka
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etoilles57
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9 février 2017
12 juin 2015 à 20:03
12 juin 2015 à 20:03
Bonjour,
L'opposition doit être adressée au tribunal qui a rendu la décision.
L'opposition doit être adressée au tribunal qui a rendu la décision.
etoilles57
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9 février 2017
Modifié par etoilles57 le 12/06/2015 à 23:09
Modifié par etoilles57 le 12/06/2015 à 23:09
Signification uniquement en Mairie mais au nom de mon père et de ma mère (c'est ce que m'a dit la personne du Tribunal ce soir, à l'époque c'était remis en mairie uniquement) lundi elle va faire de plus amples recherches car en 95 ce n'était pas encore sur informatique donc ma mère ne l'a jamais eu entre les mains cette signification car elle n'aurait pas fait la morte pour une somme si importante ; par contre mon père je ne sais pas vu qu'il est décédé et en plus ils ont déménagé dans la même année
Que vous a adressé l'huissier saisissant ?
Car dans son acte de dénonciation au débiteur il doit y avoir : (article R211-3 Code des procédures civiles d'exécution )
"2° En caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte par assignation, et la date à laquelle expire ce délai ainsi que l'indication que l'assignation est dénoncée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le même jour à l'huissier de justice ayant procédé à la saisie ;
3° La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations peuvent être portées ;"
Car dans son acte de dénonciation au débiteur il doit y avoir : (article R211-3 Code des procédures civiles d'exécution )
"2° En caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte par assignation, et la date à laquelle expire ce délai ainsi que l'indication que l'assignation est dénoncée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le même jour à l'huissier de justice ayant procédé à la saisie ;
3° La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations peuvent être portées ;"
etoilles57
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9 février 2017
Modifié par etoilles57 le 12/06/2015 à 23:04
Modifié par etoilles57 le 12/06/2015 à 23:04
Requête à Mr le Président du Tg Article 1405 à 1425 du nouveau code de procédures CIVILES + créancier + débiteur - sommation de payer signifié le 27/07/95 et requiert en conséquence que soit rendu à l'encontre du débiteur une ordonnance portant injonction de payer etc :à l' article 1423 du nouveau code de procédure civile et que soient restituées dés ce moment tous les justificatifs de la créance.
Il n'y a rien de noter de tout ce que vous m'avez indiqué ni article R211-3 ni le reste
Il parle aussi de l'article 1409 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE a la fin de la requête
Il n'y a rien de noter de tout ce que vous m'avez indiqué ni article R211-3 ni le reste
Il parle aussi de l'article 1409 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE a la fin de la requête
François
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etoilles57
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9 février 2017
13 juin 2015 à 08:41
13 juin 2015 à 08:41
C'est tout ce que vous a donné l'huissier, il ne parle pas de saisie attribution sur le compte bancaire ?
qui vous a dit qu'il y avait une saisie ?
pour le reste : la signification en mairie était encore en vigueur à l'époque.(supprimés par decret 2005-1678 du 28.12.2005 - Article 57).
qui vous a dit qu'il y avait une saisie ?
pour le reste : la signification en mairie était encore en vigueur à l'époque.(supprimés par decret 2005-1678 du 28.12.2005 - Article 57).
etoilles57
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François
13 juin 2015 à 11:25
13 juin 2015 à 11:25
La saisie a déjà eu lieu le 12 mai 2015 sur le compte de ma mère et comme il n'y avait pas les fonds, la banque n'a pas payé. Personne n'a écrit ni présenté au domicile et au tribunal une injonction de payer en 1995 même signifiée en Mairie vaut comme un titre exécutoire et comme ils appelent cela une minute, c'est valable . Je viens de poster l'opposition au Tribunal d'instance en AR et comme ils appelent cela une minute c'est soi-disant valable 30 ans. A l'époque si mon père a reçu cette signification, il aurait du faire de suite opposition, ensuite il aurait été convoqué et aurait pu prendre des arrangements pour régler cette dette ; donc ma mère va être convoqué à une audience ultérieure, moi je la représenterai car nous vivons à 800 km du Tribunal où à eu lieu cette injonction de payer et puis je verrai bien ce qu'il y a dans ce dossier mais merçi du temps que vous prenez à m'aider sinon je vais aller prendre conseil auprès d'un avocat en mairie.
30 ans c'était avant la loi du 17 juin 2008, 10 ans maintenant mais à compter de juin 2008 donc pour vous prescription en juin 2018.
mais vous n'avez pas répondu : comment saviez vous qu'il y avait une saisie ? car il est étonnant que l'huissier n'ai pas dénoncé celle-ci dans les formes .
"une injonction de payer en 1995 même signifiée en Mairie vaut comme un titre exécutoire " ..le titre exécutoire est apposé par le greffe faute d'opposition au jugement.
Dans votre cas l'opposition est recevable au titre de l'article 1416 Code de procédure civile, alinéa second ("signification non faite à la personne"):
"L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur."
mais vous n'avez pas répondu : comment saviez vous qu'il y avait une saisie ? car il est étonnant que l'huissier n'ai pas dénoncé celle-ci dans les formes .
"une injonction de payer en 1995 même signifiée en Mairie vaut comme un titre exécutoire " ..le titre exécutoire est apposé par le greffe faute d'opposition au jugement.
Dans votre cas l'opposition est recevable au titre de l'article 1416 Code de procédure civile, alinéa second ("signification non faite à la personne"):
"L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur."
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9 février 2017
13 juin 2015 à 22:50
13 juin 2015 à 22:50
Franchement François, pour vous c'est simple pour moi je ne comprends rien, tout ce que je sais c'est que le compte bancaire de ma mère a été saisie le 12 mai 2015 sans être prévenue par qui conque et comme l'argent n'était pas disponible, ils n'ont rien saisi.
L'huissier a fait la saisie attribution avec la requête d'injonction de payer du 6/12/95 ; entre 1995 et 2015, les comptes de mes parents n'ont jamais été saisis,ni aucun courrier aussi bien de SOFINCO ni d'un quelque conque huissier; cela lui est tombait dessus comme ça
L'huissier a fait la saisie attribution avec la requête d'injonction de payer du 6/12/95 ; entre 1995 et 2015, les comptes de mes parents n'ont jamais été saisis,ni aucun courrier aussi bien de SOFINCO ni d'un quelque conque huissier; cela lui est tombait dessus comme ça
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Vous n'avez pas répondu : comment avez vous été informés de la saisie?
Et comment connaissez vous la date du jugement ?
Et comment connaissez vous la date du jugement ?
etoilles57
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9 février 2017
14 juin 2015 à 11:26
14 juin 2015 à 11:26
Ma mère n'a pas été informée de la saisie, c'est la banque par lettre du 13 mai 2015 qui a écrit à ma mère pour la prévenir qu'une saisie attribution venait d'être faite par un huissier ; c'est à partir de cette lettre de la banque qu'ensuite j'ai appelé l'huissier et qui après plusieurs entretiens téléphoniques, il m'a adressé l'injonction de payer daté du 6/12/95. C'est tout. C'est pour ça que la dame du Tribunal dans le 93, ne comprends pas pourquoi cela a atterri chez un huissier du Gard, alors que nous habitons dans la Drome. Depuis des années c'est moi qui m'occupe de tout l'administratif familial et nous n'avons jamais rien reçu concernant ce dossier, ni lettre, ni huissier à la maison, rien du tout
François
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etoilles57
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9 février 2017
14 juin 2015 à 12:01
14 juin 2015 à 12:01
Donc, si l'huissier n'a pas informé votre mère sa saisie est frappée de caducité :
Article R211-3 Code des procédures civiles d'exécution :
"A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.
Cet acte contient à peine de nullité :....."
Faites le valoir dans votre opposition.
Article R211-3 Code des procédures civiles d'exécution :
"A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.
Cet acte contient à peine de nullité :....."
Faites le valoir dans votre opposition.
etoilles57
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9 février 2017
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François
14 juin 2015 à 13:06
14 juin 2015 à 13:06
merci je le fais de suite et remerciement pour votre aide car ce problème m'angoisse énormément
Evelyne
Evelyne
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François
Modifié par etoilles57 le 16/06/2015 à 10:18
Modifié par etoilles57 le 16/06/2015 à 10:18
Bonjour, ce matin un mail de la banque de ma mère
La saisie attribution a été reçue par Grenoble directement par la poste le 12/05
Nous n avons aucun double a l agence
Au plaisir de vous rencontrer prochainement
La saisie attribution a été reçue par Grenoble directement par la poste le 12/05
Nous n avons aucun double a l agence
Au plaisir de vous rencontrer prochainement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juin 2015 à 12:33
12 juin 2015 à 13:52
Mais une saisie sans titre exécutoire c'est un peu incompréhensible comme l'a dit Sleepy !