Loi ALUR - délai de préavis
Anne199
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Steph - 21 juil. 2015 à 12:15
Steph - 21 juil. 2015 à 12:15
A voir également:
- Loi ALUR - délai de préavis
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 9/06/2015 à 20:24
Modifié par Valenchantée le 9/06/2015 à 20:24
Bonjour,
Oui, cette loi, ou plutôt l'article précisant la réduction du préavis aux zones tendues est bien applicable depuis le mois d'août 2014 si je ne m'abuse.
Et oui, cela s'applique à votre bail puisqu'il a été signé après la publication de la loi, c'est à dire après le 27 mars 2014 (et ceci, même si le décret d'application a été publié en août).
Donc en zone tendue, votre préavis est réduit à un mois.
Cdlt
Val
Oui, cette loi, ou plutôt l'article précisant la réduction du préavis aux zones tendues est bien applicable depuis le mois d'août 2014 si je ne m'abuse.
Et oui, cela s'applique à votre bail puisqu'il a été signé après la publication de la loi, c'est à dire après le 27 mars 2014 (et ceci, même si le décret d'application a été publié en août).
Donc en zone tendue, votre préavis est réduit à un mois.
Cdlt
Val
maylin27
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21 juil. 2015 à 11:04
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Je ne comprends pas dans ce cas.
c'est simple. Cette disposition s'applique sur les baux signés ou renouvelés après le 27/03/2014 !!
le votre ayant été signé le 09/03/2014, vous ne serez concerné par cette partie du dispositif ALUR qu'a partir du 09/03/2017.
Donc, votre préavis est de 3 mois.
c'est simple. Cette disposition s'applique sur les baux signés ou renouvelés après le 27/03/2014 !!
le votre ayant été signé le 09/03/2014, vous ne serez concerné par cette partie du dispositif ALUR qu'a partir du 09/03/2017.
Donc, votre préavis est de 3 mois.
iGestionlocative
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17 juin 2015
Modifié par pititenouette le 17/06/2015 à 18:50
Modifié par pititenouette le 17/06/2015 à 18:50
Si le bail a été signé depuis le 27 mars 2014 : (votre cas)
Détermination du délai de préavis :
Le départ n'a pas à être motivé : 3 mois
Enghien : Cas général dans une Zone tendue donc 1 mois
Détermination du délai de préavis :
Le départ n'a pas à être motivé : 3 mois
Enghien : Cas général dans une Zone tendue donc 1 mois
maylin27
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21 juil. 2015 à 10:21
21 juil. 2015 à 10:21
Bonjour iGestionlocative,
changer de pseudo car vous induisez les internautes en erreur !!!
Si le bail a été signé depuis le 27 mars 2014 : (votre cas)
Non ce n'est pas le cas steph !!! le bail a été signé le 09 mars ! donc 3 mois de préavis.
Cordialement
changer de pseudo car vous induisez les internautes en erreur !!!
Si le bail a été signé depuis le 27 mars 2014 : (votre cas)
Non ce n'est pas le cas steph !!! le bail a été signé le 09 mars ! donc 3 mois de préavis.
Cordialement
Steph
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maylin27
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11 mai 2021
21 juil. 2015 à 10:53
21 juil. 2015 à 10:53
Merci Maylin27.
Je ne comprends pas dans ce cas.
J'ai trouvé cet article qui spécifie que si la ville est située en zone tendue, un mois de préavis est légitime.
http://www.ascb-avocat.fr/liste-des-communes-concernees-par-le-delai-reduit-de-preavis-dans-le-cadre-du-conge-donne-par-le-locataire-_ad44.html
"Liste des communes concernées par le délai réduit de préavis dans le cadre du congé donné par le locataire
Le 15 avril 2014
Ainsi que nous l'avions indiqué dans un précédent article, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui régit le congé, a été modifié pour prendre en compte la situation du marché locatif.
Dans les zones où le marché locatif est "tendu" (agglomérations de plus de 50.000 habitants), les locataires verront leur délai de préavis réduit à un mois au lieu de trois en location vide, sans avoir à justifier d'un des motifs de préavis réduit (mutation, perte d'emploi...).
Vous trouverez la liste complète des Communes concernées par ce dispositif, qui résulte du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, sur le site http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027399823."
Je ne comprends pas dans ce cas.
J'ai trouvé cet article qui spécifie que si la ville est située en zone tendue, un mois de préavis est légitime.
http://www.ascb-avocat.fr/liste-des-communes-concernees-par-le-delai-reduit-de-preavis-dans-le-cadre-du-conge-donne-par-le-locataire-_ad44.html
"Liste des communes concernées par le délai réduit de préavis dans le cadre du congé donné par le locataire
Le 15 avril 2014
Ainsi que nous l'avions indiqué dans un précédent article, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui régit le congé, a été modifié pour prendre en compte la situation du marché locatif.
Dans les zones où le marché locatif est "tendu" (agglomérations de plus de 50.000 habitants), les locataires verront leur délai de préavis réduit à un mois au lieu de trois en location vide, sans avoir à justifier d'un des motifs de préavis réduit (mutation, perte d'emploi...).
Vous trouverez la liste complète des Communes concernées par ce dispositif, qui résulte du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, sur le site http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027399823."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Anne199 le 9/06/2015 à 20:36
Qu'est je peux faire si la propriétaire refuse mon résiliation du contrat?
Modifié par Valenchantée le 9/06/2015 à 20:50
Donc, vous donnez votre lettre de congé par RAR en la prévenant que conformément aux articles 15 et 17 de la loi du 6 juillet 89 modifiée par la loi ALUR, vous bénéficiez d'une réduction du préavis.
Tenez : https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/lettre-de-resiliation-de-bail-avec-preavis-reduit-logement-situe-en-zone-tendue/a1752
Votre préavis courra à partir du jour où elle recevra et signera l'AR, de date à date. Par exemple, si elle le reçoit le 12 juin, votre préavis court jusqu'au 12 juillet.
Prévenez la dans votre lettre de congé qu'un état des lieux devra être effectué à votre départ (une fois le logement débarrassé et nettoyé) et au plus tard le dernier jour de votre préavis et qu'elle doit vous contacter à ce sujet
9 juin 2015 à 20:49
9 juin 2015 à 21:18
9 juin 2015 à 21:19
Il sera difficile pour la propriétaire accepter mais on va voir ce qu'elle va dire!