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Loi ALUR - délai de préavis

Anne199 Messages postés 7 Statut Membre -  
 Steph -
Bonjour

J'ai une question concernant la loi ALUR...

Je suis locataire en location vide et la date du contrat est de 01/05/2014 soumis à la loi du 6 juillet 1989.
Je veux me déménager et dans le contrat est marqué un préavis de 3 mois.
J'habite à Enghien les Bains et d'accord avec la loi Alur, cette ville est situé dans une zone tendue donc, il y a une altération du délai de préavis de 1 mois au lieu de 3 mois .
La propriétaire ma dit que sont 3 mois et non 1 mois .


Ma question est si cette partie de la loi est déjà en vigueur et si je peux quitter mon logement avec un délai de préavis de 1 mois?


Merci
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3 réponses

Réponse 1 / 3
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 563
 
Bonjour,

Oui, cette loi, ou plutôt l'article précisant la réduction du préavis aux zones tendues est bien applicable depuis le mois d'août 2014 si je ne m'abuse.

Et oui, cela s'applique à votre bail puisqu'il a été signé après la publication de la loi, c'est à dire après le 27 mars 2014 (et ceci, même si le décret d'application a été publié en août).

Donc en zone tendue, votre préavis est réduit à un mois.

Cdlt

Val
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Anne199 Messages postés 7 Statut Membre
 
Merci pour votre réponse.

Qu'est je peux faire si la propriétaire refuse mon résiliation du contrat?
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 563
 
Elle n'a pas à refuser. Si elle y tient, elle peut vous assigner devant le tribunal d'instance mais elle y perdra son temps et son argent.

Donc, vous donnez votre lettre de congé par RAR en la prévenant que conformément aux articles 15 et 17 de la loi du 6 juillet 89 modifiée par la loi ALUR, vous bénéficiez d'une réduction du préavis.

Tenez : https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/lettre-de-resiliation-de-bail-avec-preavis-reduit-logement-situe-en-zone-tendue/a1752

Votre préavis courra à partir du jour où elle recevra et signera l'AR, de date à date. Par exemple, si elle le reçoit le 12 juin, votre préavis court jusqu'au 12 juillet.

Prévenez la dans votre lettre de congé qu'un état des lieux devra être effectué à votre départ (une fois le logement débarrassé et nettoyé) et au plus tard le dernier jour de votre préavis et qu'elle doit vous contacter à ce sujet
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relou Messages postés 6009 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 379 > Anne199 Messages postés 7 Statut Membre
 
préavis 1 mois .rappelez par LRAR ( ou par huissier )à votre propriétaire les termes de la loi et partez à l'issue du mois de préavis .libre à lui d'aller au tribunal si cela lui chante ,vous ne risquez rien.
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Anne199 Messages postés 7 Statut Membre > Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
 
Merci a tous. Il sera difficile pour la propriétaire accepter mais on va voir ce qu'elle va dire!
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Anne199 Messages postés 7 Statut Membre > relou Messages postés 6009 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Merci a tous.
Il sera difficile pour la propriétaire accepter mais on va voir ce qu'elle va dire!
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Réponse 2 / 3
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Je ne comprends pas dans ce cas.
c'est simple. Cette disposition s'applique sur les baux signés ou renouvelés après le 27/03/2014 !!
le votre ayant été signé le 09/03/2014, vous ne serez concerné par cette partie du dispositif ALUR qu'a partir du 09/03/2017.
Donc, votre préavis est de 3 mois.
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Steph
 
Dommage..
Merci beaucoup pour votre aide.
Très bonne journée.
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Réponse 3 / 3
iGestionlocative Messages postés 6 Statut Membre
 
Si le bail a été signé depuis le 27 mars 2014 : (votre cas)

Détermination du délai de préavis :

Le départ n'a pas à être motivé : 3 mois

Enghien : Cas général dans une Zone tendue donc 1 mois
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour iGestionlocative,
changer de pseudo car vous induisez les internautes en erreur !!!
Si le bail a été signé depuis le 27 mars 2014 : (votre cas)
Non ce n'est pas le cas steph !!! le bail a été signé le 09 mars ! donc 3 mois de préavis.
Cordialement
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Steph > maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
 
Merci Maylin27.

Je ne comprends pas dans ce cas.
J'ai trouvé cet article qui spécifie que si la ville est située en zone tendue, un mois de préavis est légitime.

http://www.ascb-avocat.fr/liste-des-communes-concernees-par-le-delai-reduit-de-preavis-dans-le-cadre-du-conge-donne-par-le-locataire-_ad44.html

"Liste des communes concernées par le délai réduit de préavis dans le cadre du congé donné par le locataire

Le 15 avril 2014

Ainsi que nous l'avions indiqué dans un précédent article, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui régit le congé, a été modifié pour prendre en compte la situation du marché locatif.

Dans les zones où le marché locatif est "tendu" (agglomérations de plus de 50.000 habitants), les locataires verront leur délai de préavis réduit à un mois au lieu de trois en location vide, sans avoir à justifier d'un des motifs de préavis réduit (mutation, perte d'emploi...).

Vous trouverez la liste complète des Communes concernées par ce dispositif, qui résulte du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, sur le site http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027399823."
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