Préavis de départ par courrier simple avec réponse du bailleur
Hypoline
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 9 juin 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
9 juin 2015
-
9 juin 2015 à 14:38
VALMAC78 Messages postés 116 Date d'inscription lundi 18 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2017 - 9 juin 2015 à 15:02
VALMAC78 Messages postés 116 Date d'inscription lundi 18 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2017 - 9 juin 2015 à 15:02
A voir également:
- Préavis de départ par courrier simple avec réponse du bailleur
- Dans l'attente de votre réponse - Guide
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Libre reponse - Guide
- Lettre de procuration simple - - Modèles de lettres vie pratique
- Adoption simple avantages et inconvénients - - Législation
1 réponse
VALMAC78
Messages postés
116
Date d'inscription
lundi 18 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
12 janvier 2017
33
9 juin 2015 à 15:02
9 juin 2015 à 15:02
bonjour
voici une page qui explique tout : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
l'accusé réception est obligatoire car le préavis débute à la date de réception de la lettre. Avec une lettre simple, il n'y a aucune preuve de réception et leur lettre n'est pas une preuve.
Si vous ne voulez pas payer une LRAR, il vous reste la remise en main propre contre signatuire d'un récépissé
tout est dit dans la page ci-dessus à lire et c'est aussi écrit dans votre bail
voici une page qui explique tout : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
l'accusé réception est obligatoire car le préavis débute à la date de réception de la lettre. Avec une lettre simple, il n'y a aucune preuve de réception et leur lettre n'est pas une preuve.
Si vous ne voulez pas payer une LRAR, il vous reste la remise en main propre contre signatuire d'un récépissé
tout est dit dans la page ci-dessus à lire et c'est aussi écrit dans votre bail
La législation juridique et financière évolue en permanence...