Prescription ?
louloute8310
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jee pee Messages postés 40449 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 9 juin 2015 à 09:52
jee pee Messages postés 40449 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 9 juin 2015 à 09:52
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jee pee
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Modifié par jee pee le 9/06/2015 à 09:53
Modifié par jee pee le 9/06/2015 à 09:53
Bonjour,
Il faut distinguer la prescription liée au calcul et contrôle de l'impôt et la prescription liée au recouvrement de l'impôt.
Très schématiquement, pour le calcul et contrôle de l'impôt sur le revenu la prescription abrégée pour les personnes physiques (hors cas particulier, fraude, ...) est de 3 ans.
Pour le recouvrement (paiement) de l'impôt la prescription est liée à l'inaction du créancier (le Trésor Public). Dans le cas général 4 ans. Cela signifie que si tous les 3 ans l'administration envoie un commandement de payer, fait une relance, il n'y a pas prescription.
cdlt
Un étranger, c'est un ami qu'on n'a pas encore rencontré.
Il faut distinguer la prescription liée au calcul et contrôle de l'impôt et la prescription liée au recouvrement de l'impôt.
Très schématiquement, pour le calcul et contrôle de l'impôt sur le revenu la prescription abrégée pour les personnes physiques (hors cas particulier, fraude, ...) est de 3 ans.
Pour le recouvrement (paiement) de l'impôt la prescription est liée à l'inaction du créancier (le Trésor Public). Dans le cas général 4 ans. Cela signifie que si tous les 3 ans l'administration envoie un commandement de payer, fait une relance, il n'y a pas prescription.
cdlt
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