Prescription ?
louloute8310
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jee pee Messages postés 9432 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Voilà j.ai.un ami qui M a dit qu il avait eu un rappel d impots que sa concubine n avait pas.payé quand elle était encore en.vie car elle est décédé il y a 9 ans. N y a t il pas prescription car c étonnant. Merci beaucoup
Voilà j.ai.un ami qui M a dit qu il avait eu un rappel d impots que sa concubine n avait pas.payé quand elle était encore en.vie car elle est décédé il y a 9 ans. N y a t il pas prescription car c étonnant. Merci beaucoup
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1 réponse
Bonjour,
Il faut distinguer la prescription liée au calcul et contrôle de l'impôt et la prescription liée au recouvrement de l'impôt.
Très schématiquement, pour le calcul et contrôle de l'impôt sur le revenu la prescription abrégée pour les personnes physiques (hors cas particulier, fraude, ...) est de 3 ans.
Pour le recouvrement (paiement) de l'impôt la prescription est liée à l'inaction du créancier (le Trésor Public). Dans le cas général 4 ans. Cela signifie que si tous les 3 ans l'administration envoie un commandement de payer, fait une relance, il n'y a pas prescription.
cdlt
Un étranger, c'est un ami qu'on n'a pas encore rencontré.
Il faut distinguer la prescription liée au calcul et contrôle de l'impôt et la prescription liée au recouvrement de l'impôt.
Très schématiquement, pour le calcul et contrôle de l'impôt sur le revenu la prescription abrégée pour les personnes physiques (hors cas particulier, fraude, ...) est de 3 ans.
Pour le recouvrement (paiement) de l'impôt la prescription est liée à l'inaction du créancier (le Trésor Public). Dans le cas général 4 ans. Cela signifie que si tous les 3 ans l'administration envoie un commandement de payer, fait une relance, il n'y a pas prescription.
cdlt
Un étranger, c'est un ami qu'on n'a pas encore rencontré.
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