Perte Totale et Irréversible d'Autonomie : délai reconnaissance
artsoph
-
9 juin 2015 à 06:13
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 9 juin 2015 à 10:24
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 9 juin 2015 à 10:24
A voir également:
- Délai remboursement caution station essence carrefour
- Modèle déclaration de perte - Guide
- Liquidation totale avant fermeture définitive - Guide
- Perte lunettes assurance carte bancaire - Forum Assurances
- Contester un permis de construire pour perte d'intimité - Guide
- Admission totale impot - Forum Impôts
1 réponse
Micha1.
Messages postés
6307
Date d'inscription
dimanche 31 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mars 2017
2 263
9 juin 2015 à 10:24
9 juin 2015 à 10:24
Bonjour,
Vous allez devoir sortir "l'artillerie lourde".
En commencent par un courrier, voici un exemple:
Objet : Lettre recommandée de mise en demeure avec AR
Madame, Monsieur,
Après plusieurs relances téléphoniques et courriers écrits en date du ..., nous constatons avec regret que votre société n'a toujours pas réglé le dossier (avec n° ...)
Aussi, par la présente, nous vous mettons en demeure de faire le nécessaire rapidement.
Si, dans un délai de sept jours à compter de cette date, vous ne vous êtes toujours pas acquitté de votre obligation, nous saisirons la juridiction compétente afin d'obtenir les droits qui nous sont dû.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées
... (qualité de la personne signataire)
... (signature)
Vous allez devoir sortir "l'artillerie lourde".
En commencent par un courrier, voici un exemple:
Objet : Lettre recommandée de mise en demeure avec AR
Madame, Monsieur,
Après plusieurs relances téléphoniques et courriers écrits en date du ..., nous constatons avec regret que votre société n'a toujours pas réglé le dossier (avec n° ...)
Aussi, par la présente, nous vous mettons en demeure de faire le nécessaire rapidement.
Si, dans un délai de sept jours à compter de cette date, vous ne vous êtes toujours pas acquitté de votre obligation, nous saisirons la juridiction compétente afin d'obtenir les droits qui nous sont dû.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées
... (qualité de la personne signataire)
... (signature)