Perte Totale et Irréversible d'Autonomie : délai reconnaissance

artsoph - 9 juin 2015 à 06:13
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 9 juin 2015 à 10:24
Bonjour,
mon père est polyhandicapé depuis plus de 7 ans : hémiplégie suite à plusieurs AVC jusqu'à - aujourd'hui - la phase terminale d'un cancer très rare et incurable.
L'assurance de son crédit à la consommation BANQUE CARREFOUR est sensée couvrir le solde en cours (4000€) / annulation puisqu'il est en PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie).
Il l'a déclarée avec toutes démarches requises il y a maintenant ... 12 MOIS ...
Et durant ces 12 mois, il n'a cessé de faire ré-établir des certificats médicaux complets, par pas moins de 3 docteurs totalement différents (dans des régions opposées en raison de son déménagement).
Il y a 6 mois, l'assurance a exigé une expertise médicale par un médecin légiste de sa désignation. Ce qui a été fait 3 mois après (1er jour de disponibilité du Dr en question... qui a heureusement accepté de faire la visite / consultation à domicile, sachant que l'assureur exigeait au départ que mon père "se déplace lui, et à ses frais" dans un cabinet à plus de 100kms). L'expert a bien sûr confirmé et davantage précisé sa PTIA.
TOUT CONFIRME ET ATTESTE, DONC DE FAçON MULTIPLE ET RéPéTéE ET EN TOUTE INDéPENDANCE ET OBJECTIVITé, sa réelle et irréfutable PTIA !
Tandis qu'au long de ces 12 mois, sa santé et sa vie décline, on recontacte l'assurance régulièrement, qui répond toujours que le dossier est en cours...
Alors,
Est-il pensable que l'on se moque d'une personne souffrante et mourante de la sorte durant des mois qui deviennent UNE ANNéE ENTIèRE, alors que ses jours sont comptés ????
Agé 80 ans, mon père ne dispose que d'une retraite en dessous du seuil de pauvreté dont sont prélevés pour ce crédit quelques 120€ par mois qui sont une fortune dans sa situation. Une situation où il nécessite le paiement d'aides à domicile pour tout acte de la vie quotidienne.
      • l'APA - Aide/Allocation Personnes âgée étant une escroquerie organisée par les Conseils Généraux au profit des ADMR et autres sociétés aux emplois souvent fictifs qu'ils imposent, auxquelles ils se permettent de verser directement l'aide mensuelle qui doit être touchée directement par la personne bénéficiaire, qui ne peut donc absolument pas choisir ses prestataires, ni les prestations, mais à qui on oblige le paiement d'une partie de la tarification horaire.***

Cette attitude dilatoire est-elle volontairement voulue, puisque le dossier médical qui atteste de la PTIA de mon père, atteste aussi de son cancer et donc de son décès prochain ????
Existe-t-il un CODE de DéONTOLOGIE DES ASSURANCES, SVP ???
Mieux : j'espère qu'il existe un organisme de surveillance du comportement abusif des assurances/des banques auprès duquel se tourner désormais de toute urgence, et auprès de qui déposer plainte, au vu du préjudice (qui au simple niveau financier direct s'élève déjà à + 1500 €uros sur 12 mois de prélèvements de mensualités abusives qui devaient se stopper avec l'annulation du solde de son crédit d'un montant de 4000 €uros... )
Je veux croire que quand l'assurance Carrefour Banque arrivera enfin à un peu de décence, il rembourseront bien sûr ces 1500€ indûs car avec effet rétroactif à la date de la déclaration de PTIA (que mon père n'avait déjà pu faire que de façon très tardive avec déjà des années de retard car avec ma seule aide) ???

1 réponse

Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 263
9 juin 2015 à 10:24
Bonjour,
Vous allez devoir sortir "l'artillerie lourde".

En commencent par un courrier, voici un exemple:

Objet : Lettre recommandée de mise en demeure avec AR

Madame, Monsieur,

Après plusieurs relances téléphoniques et courriers écrits en date du ..., nous constatons avec regret que votre société n'a toujours pas réglé le dossier (avec n° ...)

Aussi, par la présente, nous vous mettons en demeure de faire le nécessaire rapidement.
Si, dans un délai de sept jours à compter de cette date, vous ne vous êtes toujours pas acquitté de votre obligation, nous saisirons la juridiction compétente afin d'obtenir les droits qui nous sont dû.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées

... (qualité de la personne signataire)

... (signature)
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