Repartition argent vente maison en usufruit
sylvie3572
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pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
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Bonjour
Nous avons signé un compromis de vente pour la maison de notre maman âgée de 78 ans résidant actuellement en EHPAD.
Elle nous a fait une donation en 2006.
Notre père est décédé en 1987 nous supposons que sa part nous revient d'emblée. Le montant de la vente est inférieur à celui estimé en 2006.
Nous aimerions savoir quelle va être la répartition de la somme et si une somme nous revient.
J oublie de vous dire que nous sommes deux enfants
D'avance merci
Cordialement
Nous avons signé un compromis de vente pour la maison de notre maman âgée de 78 ans résidant actuellement en EHPAD.
Elle nous a fait une donation en 2006.
Notre père est décédé en 1987 nous supposons que sa part nous revient d'emblée. Le montant de la vente est inférieur à celui estimé en 2006.
Nous aimerions savoir quelle va être la répartition de la somme et si une somme nous revient.
J oublie de vous dire que nous sommes deux enfants
D'avance merci
Cordialement
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2 réponses
Bonjour. Qu'a recueilli votre mère dans la succession de son époux? Donation au dernier vivant ou dévolution légale? Quel était leur régime matrimonial? Cette maison était-elle un bien de communauté ou non?
De plus, sur quoi portait cette donation?
De plus, sur quoi portait cette donation?
Bonjour. Désolé de vous le dire, mais vous n'y comprenez rien!
1/Supposons que vos parents ont acquis cette maison durant leur mariage. Il s'agit d'un bien de communauté.
2/ Au décès de votre père , votre mère a recueilli dans sa succession une quote-part qui est fonction de l'option qu'elle a choisie au titre de la donation au dernier vivant et qui vient s'ajouter à la moitié qu'elle possède en propre. Quelle option a-t-elle choisie?
3/ En 2006, votre mère vous a fait une donation: donation de quoi?
1/Supposons que vos parents ont acquis cette maison durant leur mariage. Il s'agit d'un bien de communauté.
2/ Au décès de votre père , votre mère a recueilli dans sa succession une quote-part qui est fonction de l'option qu'elle a choisie au titre de la donation au dernier vivant et qui vient s'ajouter à la moitié qu'elle possède en propre. Quelle option a-t-elle choisie?
3/ En 2006, votre mère vous a fait une donation: donation de quoi?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
ils étaient mariés sous le régime de la communauté
merci de porter attention à ma question
je vous l ai dit une donation entre epoux au dernier vivant
regime de la communaute
la donation portait sur tous les biens acquis pendant le mariage