Juge des tutelles , vente
chris 34
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8 juin 2015 à 10:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 juin 2015 à 10:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 juin 2015 à 10:49
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1 réponse
condorcet
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8 juin 2015 à 10:49
8 juin 2015 à 10:49
quel est le risque de vendre sans l'accord du juge des tutelles,
Vous ne risquez rien car aucun notaire n'acceptera de dresser un acte de vente de biens appartenant à une personne placée sous curatelle ou tutelle sans l'accord du juge des tutelles.
les acheteurs veulent casser la vente.
Avant de signer le compromis vous auriez dû attendre d'avoir reçu le feu vert du Juge. Vous avez mis la charrue devant les boeufs.
je n'ai pas l'impression que le juge veut protéger les biens
L'institution judiciaire protège la personne et non ses biens.
Vous ne risquez rien car aucun notaire n'acceptera de dresser un acte de vente de biens appartenant à une personne placée sous curatelle ou tutelle sans l'accord du juge des tutelles.
les acheteurs veulent casser la vente.
Avant de signer le compromis vous auriez dû attendre d'avoir reçu le feu vert du Juge. Vous avez mis la charrue devant les boeufs.
je n'ai pas l'impression que le juge veut protéger les biens
L'institution judiciaire protège la personne et non ses biens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...