Juge des tutelles , vente
chris 34
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
quel est le risque de vendre sans l'accord du juge des tutelles, car j'ai signé un compromis de vent il y a six mois et toujours pas de nouvelles du juge , les acheteurs veulent casser la vente.
je n'ai pas l'impression que le juge veut protéger les biens car de ce fait la maison déjà inhabitée se dégrade de plus en plus et le prix aussi....
merci de votre réponse
quel est le risque de vendre sans l'accord du juge des tutelles, car j'ai signé un compromis de vent il y a six mois et toujours pas de nouvelles du juge , les acheteurs veulent casser la vente.
je n'ai pas l'impression que le juge veut protéger les biens car de ce fait la maison déjà inhabitée se dégrade de plus en plus et le prix aussi....
merci de votre réponse
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1 réponse
quel est le risque de vendre sans l'accord du juge des tutelles,
Vous ne risquez rien car aucun notaire n'acceptera de dresser un acte de vente de biens appartenant à une personne placée sous curatelle ou tutelle sans l'accord du juge des tutelles.
les acheteurs veulent casser la vente.
Avant de signer le compromis vous auriez dû attendre d'avoir reçu le feu vert du Juge. Vous avez mis la charrue devant les boeufs.
je n'ai pas l'impression que le juge veut protéger les biens
L'institution judiciaire protège la personne et non ses biens.
Vous ne risquez rien car aucun notaire n'acceptera de dresser un acte de vente de biens appartenant à une personne placée sous curatelle ou tutelle sans l'accord du juge des tutelles.
les acheteurs veulent casser la vente.
Avant de signer le compromis vous auriez dû attendre d'avoir reçu le feu vert du Juge. Vous avez mis la charrue devant les boeufs.
je n'ai pas l'impression que le juge veut protéger les biens
L'institution judiciaire protège la personne et non ses biens.
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