Certificat de non exigibilité ou acquittement succession
Laurence
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite au décès de mon père je viens de recevoir de la part de son assurance décès une demande de document pour un certificat de non exigibilité ou acquittement des droits de succession , étant sa bénéficiaire. Mon père n avait aucun biens ni argent de place. Je sais qu il doit de l argent aux impôts. Il était marié et sa femme est solvable. Que dois je faire? Une succession auprès d un notaire est elle nécessaire ? Car en aucun cas je ne veux être redevable de ses dettes.
Merci de votre réponse
Suite au décès de mon père je viens de recevoir de la part de son assurance décès une demande de document pour un certificat de non exigibilité ou acquittement des droits de succession , étant sa bénéficiaire. Mon père n avait aucun biens ni argent de place. Je sais qu il doit de l argent aux impôts. Il était marié et sa femme est solvable. Que dois je faire? Une succession auprès d un notaire est elle nécessaire ? Car en aucun cas je ne veux être redevable de ses dettes.
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1 réponse
Que dois je faire?
Sans devoir passer par l'intermédiaire d'un notaire, vous-même pouvez déposer une déclaration auprès de l'administration fiscale.
Il vous sera délivré un certificat de non-exigibilité de droits de succession.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R10279
Car en aucun cas je ne veux être redevable de ses dettes.
L'assurance décès étant due aux héritiers, la somme versée se situe succession. En cas de renonciation à la succession, l'indemnité prévue sera malgré tout versée aux intéressés.
Sans devoir passer par l'intermédiaire d'un notaire, vous-même pouvez déposer une déclaration auprès de l'administration fiscale.
Il vous sera délivré un certificat de non-exigibilité de droits de succession.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R10279
Car en aucun cas je ne veux être redevable de ses dettes.
L'assurance décès étant due aux héritiers, la somme versée se situe succession. En cas de renonciation à la succession, l'indemnité prévue sera malgré tout versée aux intéressés.
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