Donation aux petite enfants et arrière p.enfant
Choucarde
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Choucarde Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 7 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2015 - 7 juin 2015 à 19:54
Choucarde Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 7 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2015 - 7 juin 2015 à 19:54
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 7/06/2015 à 08:18
Modifié par Sorgin le 7/06/2015 à 08:18
Bonjour,
Votre mère était-elle capable de jugement et a-t'elle exprimé sa volonté de faire ces donations par un écrit ?
Faut-il vous rappeler qu'une procuration sur le compte de quelqu'un ne vous donne que le droit de vous servir du compte dans l'intérêt de la personne titulaire.
D'autre part, quelle est la part que représente le total de ces donations par rapport à la valeur de la succession qu'elle laisse à ses enfants si on y réintègre ces donations ?
Cdlt
Votre mère était-elle capable de jugement et a-t'elle exprimé sa volonté de faire ces donations par un écrit ?
Faut-il vous rappeler qu'une procuration sur le compte de quelqu'un ne vous donne que le droit de vous servir du compte dans l'intérêt de la personne titulaire.
D'autre part, quelle est la part que représente le total de ces donations par rapport à la valeur de la succession qu'elle laisse à ses enfants si on y réintègre ces donations ?
Cdlt
Bonjour,
Oui cet argent a été donné aux petits enfants , au vu du problème ils sont d'accord pour le rendre,
Rendre de l'argent donné n'annule pas une donation faite mais constitue une seconde donation en sens inverse. "Rendre l'argent" n'est donc pas une solution. Comment pensiez-vous que l'argent serait "rendu" ? En liquide à chacun ? En déclarant au notaire qu'un "magot" a été découvert au domicile de la défunte ?
ma mère avant de décéder a fait une donation en espèces a certains de ses petits enfants, et arrières petits enfants? référence de ma mère et ayant procuration sur son compte mon frère et moi avons retiré cette argent et avons donner l'argent.
SI votre mère avait toutes ses facultés mentales, pourquoi être passé par votre frère et vous qui aviez des procurations, qui plus est en liquide ?
Aujourd'hui et pour régulariser au plus juste, il convient d'informer le notaire en charge des donations faites. Il les intégrera dans la déclaration de succession. Maintenant que le donateur est décédé, les déclarations de dons n° 2735 ne sont plus à déposer. La déclaration de succession qui reprend les donations faites est suffisante.
Oui cet argent a été donné aux petits enfants , au vu du problème ils sont d'accord pour le rendre,
Rendre de l'argent donné n'annule pas une donation faite mais constitue une seconde donation en sens inverse. "Rendre l'argent" n'est donc pas une solution. Comment pensiez-vous que l'argent serait "rendu" ? En liquide à chacun ? En déclarant au notaire qu'un "magot" a été découvert au domicile de la défunte ?
ma mère avant de décéder a fait une donation en espèces a certains de ses petits enfants, et arrières petits enfants? référence de ma mère et ayant procuration sur son compte mon frère et moi avons retiré cette argent et avons donner l'argent.
SI votre mère avait toutes ses facultés mentales, pourquoi être passé par votre frère et vous qui aviez des procurations, qui plus est en liquide ?
Aujourd'hui et pour régulariser au plus juste, il convient d'informer le notaire en charge des donations faites. Il les intégrera dans la déclaration de succession. Maintenant que le donateur est décédé, les déclarations de dons n° 2735 ne sont plus à déposer. La déclaration de succession qui reprend les donations faites est suffisante.
mon frère et moi étions les seuls à s'occuper de nos parents depuis de nombreuses années
OK mais ça ne vous donne aucun droit supplémentaire par rapport au reste de la fratrie
Et donc la donation faite aux petits enfants n'est plus valable,?
Si ! Ce que je vous ai dit c'est qu'une donation grand-mère vers petit-enfant ne s'annule pas en rendant l'argent reçu. D'autant plus que c'est impossible du fait du décès du donateur. La seule chose légale à faire est de signaler les donations faites au notaire.
OK mais ça ne vous donne aucun droit supplémentaire par rapport au reste de la fratrie
Et donc la donation faite aux petits enfants n'est plus valable,?
Si ! Ce que je vous ai dit c'est qu'une donation grand-mère vers petit-enfant ne s'annule pas en rendant l'argent reçu. D'autant plus que c'est impossible du fait du décès du donateur. La seule chose légale à faire est de signaler les donations faites au notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 juin 2015 à 08:19
choucarde a ouvert un autre post en apportant les précisions :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6774714-donation-aux-petits-enfants-et-arriere-p-enfants#p6774717
Cordialement
7 juin 2015 à 08:25
Suite à mon message précédent . Je signale que ma mère avait 84ans et la somme qu'elle a donnée a ses 6 petits enfants et arrières.p.e est de 11000€
84 ans et toute sa tête ?
Un écrit de sa main ou devant notaire ?
Et cette somme de 11000€ représente quelle proportion de l'ensemble de sa succession ?
7 juin 2015 à 08:43
7 juin 2015 à 08:55
7 juin 2015 à 09:01
Si votre mère voulait en "punir" certains elle aurait dû laisser un testament pour que la quotité disponible (ce fameux quart) ne leur soit pas attribué.
Que vous bloquiez et que vous ne vouliez pas partager avec vos frères et soeurs : vous êtes en tort. Que vous utilisiez vos procurations pour soustraire des biens de la succession, même si votre mère était d'accord, si elle n'a pas manifesté sa volonté par écrit : vous êtes en tort
Les tribunaux sont là pour venir au secours de vos frères et soeurs qui demanderont que la loi soit respectée et n'auront pas trop de mal à prouver que vous avez détourné de l'argent.