Bail meublé
Nettle
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 4 juin 2015 à 18:43
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maylin27
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4 juin 2015 à 18:43
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Bonjour,
en meublé, la durée minimum est de 1 an, d'ou la mention de la date. Vous pouvez parfaitement faire un bail meublé de 10 ans. Cependant si le locataire n'est nullement tenu par sa durée (sous reserve d'un préavis de 1 mois) le bailleur lui est lié par la durée mentionnée et ne peut donner congé que 3 mois avant le terme du bail (pour vente, reprise, ou motifs légitimes et serieux)
Cordialement
en meublé, la durée minimum est de 1 an, d'ou la mention de la date. Vous pouvez parfaitement faire un bail meublé de 10 ans. Cependant si le locataire n'est nullement tenu par sa durée (sous reserve d'un préavis de 1 mois) le bailleur lui est lié par la durée mentionnée et ne peut donner congé que 3 mois avant le terme du bail (pour vente, reprise, ou motifs légitimes et serieux)
Cordialement