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Frais bancaires

36poulet - 3 juin 2015 à 22:53
laiglise Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 3 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2015 - 4 juin 2015 à 12:31
Bonjour,
quel est le texte de loi ou l'article au code de la consommation ou financiers correspondant aux nouvelles normes des frais bancaires visi à vis des personnes en difficultés.
cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
François
4 juin 2015 à 11:55
Voyez qur Google : "Décret n° 2014-738 du 30 juin 2014"

surtout l'article 1

et ensuite "Article R312-4-2"
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laiglise Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 3 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2015
4 juin 2015 à 12:31
merci françois
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