Frais bancaires

36poulet -  
Bonjour,
quel est le texte de loi ou l'article au code de la consommation ou financiers correspondant aux nouvelles normes des frais bancaires visi à vis des personnes en difficultés.
cordialement

1 réponse

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  1. François
    Voyez qur Google : "Décret n° 2014-738 du 30 juin 2014"

    surtout l'article 1

    et ensuite "Article R312-4-2"
    1. laiglise
      merci françois

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