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Frais bancaires

36poulet -  
laiglise Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
quel est le texte de loi ou l'article au code de la consommation ou financiers correspondant aux nouvelles normes des frais bancaires visi à vis des personnes en difficultés.
cordialement
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
François
 
Voyez qur Google : "Décret n° 2014-738 du 30 juin 2014"

surtout l'article 1

et ensuite "Article R312-4-2"
0
laiglise Messages postés 4 Statut Membre
 
merci françois
0

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