Frais bancaires

36poulet -  
laiglise Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
quel est le texte de loi ou l'article au code de la consommation ou financiers correspondant aux nouvelles normes des frais bancaires visi à vis des personnes en difficultés.
cordialement

1 réponse

  1. François
     
    Voyez qur Google : "Décret n° 2014-738 du 30 juin 2014"

    surtout l'article 1

    et ensuite "Article R312-4-2"
    0
    1. laiglise Messages postés 4 Statut Membre
       
      merci françois
      0

Discussions similaires

Hébergé mais participe aux charges
Aynek -
Aynek -

3 réponses
Provision sur frais en plus des frais de notaire ?
Cerghan -
ibadji -

4 réponses
En sus définition
Luka39 -
Ulysse5818 -

6 réponses
non imposable & frais kilométriques
juju -
chris4554 -

2 réponses
NPAI illégitimes et refus remboursement
Cococcinelle15 -
AN.Banker -

2 réponses