Mes droit
Résolu
madou
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djivi38 Messages postés 54107 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54107 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon proprietaire vent alors que mon bail finis dans 7 mois li veut le casser at il le droit
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1 réponse
Bonjour,
2 options (pour location vide) :
Ai-je répondu à votre question ?
Si vous êtes en meublé, les délais sont différents.
Cdlt.
2 options (pour location vide) :
- si votre propriétaire veut vendre, il doit vous envoyer "un congé pour vente", en bonne et due forme et par courrier RAR au moins 6 mois avant la fin de votre bail. Vous avez alors un droit de préemption (= vous êtes prioritaire) pour acheter. Si vous n'achetez pas, vous devrez quitter le logement (sans avoir à donner de préavis pendant cette période de 6 mois).
- Si votre actuel propriétaire ne vous donne pas son "congé pour vente" (ou s'il le fait, mais pas en bonne et due forme ou pas dans les temps), votre bail se reconduira automatiquement et tacitement, et l'acheteur deviendra votre nouveau propriétaire (donc avec toujours le même bail et les mêmes conditions que jusqu'à maintenant).
Ai-je répondu à votre question ?
Si vous êtes en meublé, les délais sont différents.
Cdlt.
madou
merci beaucoup de votre explication
djivi38
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madou
avec plaisir :))
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