Capital deces
aimedupont
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mercredi 3 juin 2015
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3 juin 2015 à 16:55
jana62 - 4 juin 2015 à 21:40
jana62 - 4 juin 2015 à 21:40
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1 réponse
Bonsoir,
en suivant ce lien, vous aurez les conditions relatives à la personne décédée et aux bénéficiaires du capital décès,
pour vous répondre précisément, il faudrait connaitre la situation administrative exacte de la personne décédée
cdlt
http://www.pratique.fr/capital-deces.html
Conditions liées à la personne de l'assuré décédé
Ces conditions sont celles ouvrant les droits à la sécurité sociale. Le salarié devait :
- avoir cotisé sur 60 fois le SMIC horaire (soit un total de 576,60 € depuis le 1er janvier 2015),
-ou avoir effectué 60 heures de travail salarié ou assimilé pendant un mois civil ou trente jours consécutifs,
- ou avoir cotisé sur 120 fois le SMIC horaire pendant trois mois civils,
-ou effectué 120 heures de travail salarié ou assimilé pendant trois mois civils ou de date à date,
-ou percevoir une allocation chômage ou une allocation de conversion et bénéficier à ce titre du maintien des droits auprès du régime général,
-ou être indemnisé au titre de l'assurance maladie, de l'assurance maternité, ou de l'incapacité temporaire d'accident du travail,
-ou enfin être titulaire d'une pension d'invalidité ou de rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle, correspondant à une incapacité permanente des 2/3 au moins.
Les chômeurs indemnisés ont droit également au capital décès. Ce droit est maintenu douze mois à partir du jour où ils ne sont plus indemnisés.De même, les personnes ayant cessé leur activité professionnelle bénéficient du maintien de leur droit douze mois après la cessation de l'activité, à condition de remplir les conditions d'activité au moment de l'arrêt de l'activité.
Les retraités n'ont pas droit au capital décès, sauf si, à la date du décès, ils remplissaient les conditions d'activité requises (dans le cas, donc, d'une cessation d'activité récente ou de la poursuite d'une activité)......
en suivant ce lien, vous aurez les conditions relatives à la personne décédée et aux bénéficiaires du capital décès,
pour vous répondre précisément, il faudrait connaitre la situation administrative exacte de la personne décédée
cdlt
http://www.pratique.fr/capital-deces.html
Conditions liées à la personne de l'assuré décédé
Ces conditions sont celles ouvrant les droits à la sécurité sociale. Le salarié devait :
- avoir cotisé sur 60 fois le SMIC horaire (soit un total de 576,60 € depuis le 1er janvier 2015),
-ou avoir effectué 60 heures de travail salarié ou assimilé pendant un mois civil ou trente jours consécutifs,
- ou avoir cotisé sur 120 fois le SMIC horaire pendant trois mois civils,
-ou effectué 120 heures de travail salarié ou assimilé pendant trois mois civils ou de date à date,
-ou percevoir une allocation chômage ou une allocation de conversion et bénéficier à ce titre du maintien des droits auprès du régime général,
-ou être indemnisé au titre de l'assurance maladie, de l'assurance maternité, ou de l'incapacité temporaire d'accident du travail,
-ou enfin être titulaire d'une pension d'invalidité ou de rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle, correspondant à une incapacité permanente des 2/3 au moins.
Les chômeurs indemnisés ont droit également au capital décès. Ce droit est maintenu douze mois à partir du jour où ils ne sont plus indemnisés.De même, les personnes ayant cessé leur activité professionnelle bénéficient du maintien de leur droit douze mois après la cessation de l'activité, à condition de remplir les conditions d'activité au moment de l'arrêt de l'activité.
Les retraités n'ont pas droit au capital décès, sauf si, à la date du décès, ils remplissaient les conditions d'activité requises (dans le cas, donc, d'une cessation d'activité récente ou de la poursuite d'une activité)......
La législation juridique et financière évolue en permanence...