Remboursement des arrhes

Question

Bonjour, 
J'ai versé 40€ d'arrhes à l'école élémentaire privée de mon fils en mars où il a effectué , comme chaque année depuis 6 ans, mais finalement je vais le changer d'école pour l'inscrire dans le public près de mon domicile afin de le préparer à l'entrée au collège l'année suivante.
La directrice m'a informé que mes arrhes seraient perdus... 
Dans la mesure où la rentrée scolaire n'a pas encore eu lieu en a-t-elle le droit?
J'ai vu sur internet une décision de la cour de cassation (Cour de cassation 
 chambre civile 1 
 Audience publique du jeudi 2 avril 2009 
 N° de pourvoi: 08-11596) qui stipule bien que dés lors que la rentrée scolaire n'a pas encore eu lieu le remboursement des arrhes devaient être fait.
Pourriez vous me le confirmer svp ou non?
Je vous remercie par avance de votre réponse.

hoquei44 · Answer

Bonjour,

C'est le contrat liant les personnes qui stipulait "que la rentrée scolaire n'a pas encore eu lieu le remboursement des arrhes devaient être fait".
Bien que la cours d'Appel se soit appuyée sur ce contrat (en raison d'autres clauses propres à ce contrat en particulier), l'arrêt rendu (portant sur un tout autre sujet que le remboursement des arrhes) a été cassé par la cours de cassation.
Ce texte ne vous est d'aucune utilité, car hors sujet.

"Après le versement d'arrhes, il est possible d'annuler la commande : que ce soit l'acheteur ou le vendeur, aucun ne peut être contraint à exécuter le contrat.
En revanche, les sommes versées en avance sont perdues, sauf dispositions contraires explicitement prévues au contrat."

Votre contrat prévoit-il un remboursement des arrhes en cas de rétractation de votre part avant le début des cours ? Si non, pas de remboursement possible.

CB

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