Estimation d'un bien immo suite au décès d'un des époux et vente
steff76fr
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Bonjour,
Lorsque mon beau père est décédé le notaire a estimé la maison à un certain montant. C'était il y a deux ans. Maintenant la maison est en vente les deux agences estiment le bien plus haut que l'estimation de la maison alors que l'immobilier n'a pas augmenté bref...
Comment cela va se passer du coup si la maison est vendue plus chère car il me semble que le notaire avait parlé à l'époque de payer des impôts sur la différence entre l'estimation de la maison au moment du décès et le prix de la vente si elle était vendue plus chère.
qu'en est il réellement?
merci beaucoup
Lorsque mon beau père est décédé le notaire a estimé la maison à un certain montant. C'était il y a deux ans. Maintenant la maison est en vente les deux agences estiment le bien plus haut que l'estimation de la maison alors que l'immobilier n'a pas augmenté bref...
Comment cela va se passer du coup si la maison est vendue plus chère car il me semble que le notaire avait parlé à l'époque de payer des impôts sur la différence entre l'estimation de la maison au moment du décès et le prix de la vente si elle était vendue plus chère.
qu'en est il réellement?
merci beaucoup
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1 réponse
qu'en est il réellement?
Deux cas de figure :
-l'administration relève l'insuffisance d'évaluation par une procédure de rectification à l'issue de laquelle un supplément de droits de succession vous sera réclamé ;
-à défaut, la différence entre le prix de vente et l'estimation représentera une "plus-value" soumise à taxation au taux de 34.5 % sauf erreur.
Deux cas de figure :
-l'administration relève l'insuffisance d'évaluation par une procédure de rectification à l'issue de laquelle un supplément de droits de succession vous sera réclamé ;
-à défaut, la différence entre le prix de vente et l'estimation représentera une "plus-value" soumise à taxation au taux de 34.5 % sauf erreur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour les infos Condorcet
oui d'accord avec vous Gasc je ne pense pas qu'on m'accorde le fait de revaloriser la maison.
en tout cas merci