Dettes avant mariage
wallace33
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1 juin 2015 à 12:59
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 1 juin 2015 à 17:22
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1 réponse
Dubaque60
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1 juin 2015 à 13:11
1 juin 2015 à 13:11
Bonjour,
Article 1410 du Code civil
Les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage leur demeurent personnelles, tant en capitaux qu'en arrérages ou intérêts.
Cdlt
Article 1410 du Code civil
Les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage leur demeurent personnelles, tant en capitaux qu'en arrérages ou intérêts.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Enka1 le 1/06/2015 à 13:31
Certes, sauf que s' ils sont mariés sous le régime de la communauté ... Cela veut dire que Madame est propriétaire à moitié de tout ( sauf propres éventuels à Monsieur , avec preuves à l' appui ) ... Donc, que tout ce qui appartient par moitié à madame ... dans la communauté peut être saisi ... Comptes bancaires et meubles compris etc ..
1 juin 2015 à 13:43
Effectivement, si la dette ne peut être poursuivie sur les biens propres de l'autre mais ne peut être remboursée, la communauté permet à M. l'huissier de récupérer la moitié de se qui appartient aux deux époux.
1 juin 2015 à 17:11
1 juin 2015 à 17:22