Dettes avant mariage
wallace33
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Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma femme avais des dettes avant notre mariage un huissier peut il venir saisir chez nous ou sur mon compte bancaire perso.elle est sans revenu
ma femme avais des dettes avant notre mariage un huissier peut il venir saisir chez nous ou sur mon compte bancaire perso.elle est sans revenu
1 réponse
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Bonjour,
Article 1410 du Code civil
Les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage leur demeurent personnelles, tant en capitaux qu'en arrérages ou intérêts.
Cdlt-
Bonjour Dubaque :)
Certes, sauf que s' ils sont mariés sous le régime de la communauté ... Cela veut dire que Madame est propriétaire à moitié de tout ( sauf propres éventuels à Monsieur , avec preuves à l' appui ) ... Donc, que tout ce qui appartient par moitié à madame ... dans la communauté peut être saisi ... Comptes bancaires et meubles compris etc .. -
Bonjour Enka,
Effectivement, si la dette ne peut être poursuivie sur les biens propres de l'autre mais ne peut être remboursée, la communauté permet à M. l'huissier de récupérer la moitié de se qui appartient aux deux époux. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...