Crédit Fermé

Question

Bonjour, 
Je voudrais savoir ci il y a un délai de réflexion pour un crédit professionnel merci par avance

François · Answer

Vous n'êtes pas considéré comme "consommateur" donc pas de délai possible légalement (voir éventuellement l'offre).

Seule réserve :
"III.-  Les sous-sections 2, 3, 6 et 7, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq." (L121-16-1)

louvanne · Answer

Coucou G,

Ne perds pas ton temps, je lui ai déjà répondu..

Il ou elle a déjà posté 4 questions sous différents pseudos.

Rien à faire, tu donnes les bonnes réponses mais quand les gens ne comprennent pas ou ne veulent pas comprendre...

Chapeau si c'est pour monter une société....une licence de je ne sais quoi...

Bises

François · Answer

En plus, le délai de génuflexion doit être dépassé , non ?

guess · Answer

Bonjour,

Maintien des conditions de l'offre par le prêteur
Prêts à la consommation (Scrivener 1)	Prêts immobiliers (Scrivener 2)
15 jours à compter de l'émission de l'offre

30 jours à compter de la date d'accusé de réception de l'offre. La réglementation n'a pas prévu de caducité de l'offre à l'issue du délai de 30 jours ; il n'est donc pas interdit de négocier une prorogation de ce délai.

Délais / acceptation de l'offre
Prêts à la consommation (Scrivener 1)	Prêts immobiliers (Scrivener 2)
Acceptation immédiate de l'offre possible

Délai de rétraction de 14 jours francs (7 jours pour les offres de prêts émises jusqu'au 30/04/2011) à compter de l'acceptation de l'offre (peut être réduit à 3 jours si l'emprunteur demande la livraison immédiate du bien financé) au moyen du bordereau annexé à l'offre

En cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation ne peut être inférieur à 14 jours calendaires (pour les offres de prêts émises à compter du 01/05/2011).

Offre adressée par courrier

Délai de réflexion de 10 jours francs à compter de la réception de l'offre

Acceptation donnée par courrier

Aucun versement ne peut être effectué par le prêteur à l'emprunteur ou au vendeur avant l'acceptation de l'offre.

Délais / renonciation au bien ou au service
Prêts à la consommation (Scrivener 1)	Prêts immobiliers (Scrivener 2)
Vente ou démarchage à domicile, ventes à distance : délai de rétraction de 14 jours pour les contrats souscrits à compter du 14/06/2014 (7 jours auparavant) - article L121-21 en vigueur au 14/06/2014.

Pour les offres émises à compter du 26/07/2014 : le délai de rétractation de 14 jours s'applique à tous les crédits affectés (décret 2014-837).

Ne concerne pas le crédit renouvelable, ni le découvert en compte.

Ne concerne que l'acheteur non professionnel

Si acte sous seing privé : délai de rétraction de 7 jours
Si acte authentique (passé devant notaire) : délai de réflexion de 7 jours.

Source: http://www.cbanque.com/credit/loi-scrivener.php

louvanne · Answer

Et guess le répondeur du dimanche, il faut mettre une 2 ème paire de lunette et ne pas faire des copiès/collés et bien lire la question posée : C'EST UN PRET PROFESSIONNEL ouh là je suis énervée !!!!!

Crédit

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