5 réponses
Vous n'êtes pas considéré comme "consommateur" donc pas de délai possible légalement (voir éventuellement l'offre).
Seule réserve :
"III.- Les sous-sections 2, 3, 6 et 7, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq." (L121-16-1)
Seule réserve :
"III.- Les sous-sections 2, 3, 6 et 7, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq." (L121-16-1)
Leebruce
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Non je un professionnel j'ai demandé un prêt à la banque est j'ai signé les offres de prêt en agence bancaire mes je n'ai pas eu de copie et maintenant le banquier me dit que le prêt et caduque merci
louvanne
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Leebruce
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Oh là c'est bon, je vous ai déjà donné les réponses !!!!!!
Coucou G,
Ne perds pas ton temps, je lui ai déjà répondu..
Il ou elle a déjà posté 4 questions sous différents pseudos.
Rien à faire, tu donnes les bonnes réponses mais quand les gens ne comprennent pas ou ne veulent pas comprendre...
Chapeau si c'est pour monter une société....une licence de je ne sais quoi...
Bises
Ne perds pas ton temps, je lui ai déjà répondu..
Il ou elle a déjà posté 4 questions sous différents pseudos.
Rien à faire, tu donnes les bonnes réponses mais quand les gens ne comprennent pas ou ne veulent pas comprendre...
Chapeau si c'est pour monter une société....une licence de je ne sais quoi...
Bises
Bonjour,
Maintien des conditions de l'offre par le prêteur
Prêts à la consommation (Scrivener 1) Prêts immobiliers (Scrivener 2)
15 jours à compter de l'émission de l'offre
30 jours à compter de la date d'accusé de réception de l'offre. La réglementation n'a pas prévu de caducité de l'offre à l'issue du délai de 30 jours ; il n'est donc pas interdit de négocier une prorogation de ce délai.
Délais / acceptation de l'offre
Prêts à la consommation (Scrivener 1) Prêts immobiliers (Scrivener 2)
Acceptation immédiate de l'offre possible
Délai de rétraction de 14 jours francs (7 jours pour les offres de prêts émises jusqu'au 30/04/2011) à compter de l'acceptation de l'offre (peut être réduit à 3 jours si l'emprunteur demande la livraison immédiate du bien financé) au moyen du bordereau annexé à l'offre
En cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation ne peut être inférieur à 14 jours calendaires (pour les offres de prêts émises à compter du 01/05/2011).
Offre adressée par courrier
Délai de réflexion de 10 jours francs à compter de la réception de l'offre
Acceptation donnée par courrier
Aucun versement ne peut être effectué par le prêteur à l'emprunteur ou au vendeur avant l'acceptation de l'offre.
Délais / renonciation au bien ou au service
Prêts à la consommation (Scrivener 1) Prêts immobiliers (Scrivener 2)
Vente ou démarchage à domicile, ventes à distance : délai de rétraction de 14 jours pour les contrats souscrits à compter du 14/06/2014 (7 jours auparavant) - article L121-21 en vigueur au 14/06/2014.
Pour les offres émises à compter du 26/07/2014 : le délai de rétractation de 14 jours s'applique à tous les crédits affectés (décret 2014-837).
Ne concerne pas le crédit renouvelable, ni le découvert en compte.
Ne concerne que l'acheteur non professionnel
Si acte sous seing privé : délai de rétraction de 7 jours
Si acte authentique (passé devant notaire) : délai de réflexion de 7 jours.
Source: http://www.cbanque.com/credit/loi-scrivener.php
Maintien des conditions de l'offre par le prêteur
Prêts à la consommation (Scrivener 1) Prêts immobiliers (Scrivener 2)
15 jours à compter de l'émission de l'offre
30 jours à compter de la date d'accusé de réception de l'offre. La réglementation n'a pas prévu de caducité de l'offre à l'issue du délai de 30 jours ; il n'est donc pas interdit de négocier une prorogation de ce délai.
Délais / acceptation de l'offre
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Acceptation immédiate de l'offre possible
Délai de rétraction de 14 jours francs (7 jours pour les offres de prêts émises jusqu'au 30/04/2011) à compter de l'acceptation de l'offre (peut être réduit à 3 jours si l'emprunteur demande la livraison immédiate du bien financé) au moyen du bordereau annexé à l'offre
En cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation ne peut être inférieur à 14 jours calendaires (pour les offres de prêts émises à compter du 01/05/2011).
Offre adressée par courrier
Délai de réflexion de 10 jours francs à compter de la réception de l'offre
Acceptation donnée par courrier
Aucun versement ne peut être effectué par le prêteur à l'emprunteur ou au vendeur avant l'acceptation de l'offre.
Délais / renonciation au bien ou au service
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Vente ou démarchage à domicile, ventes à distance : délai de rétraction de 14 jours pour les contrats souscrits à compter du 14/06/2014 (7 jours auparavant) - article L121-21 en vigueur au 14/06/2014.
Pour les offres émises à compter du 26/07/2014 : le délai de rétractation de 14 jours s'applique à tous les crédits affectés (décret 2014-837).
Ne concerne pas le crédit renouvelable, ni le découvert en compte.
Ne concerne que l'acheteur non professionnel
Si acte sous seing privé : délai de rétraction de 7 jours
Si acte authentique (passé devant notaire) : délai de réflexion de 7 jours.
Source: http://www.cbanque.com/credit/loi-scrivener.php
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