Durée de préavis reduite à 1 mois
kyfrandu83
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à une mutation professionnelle, nous avons décider de déménager et donc selon la loi nous pouvons prétendre à une durée de préavis réduite de trois mois à un mois. Seulement, nous avons mis huit mois après cette même mutation à trouver un nouveaux logement correspondant à nos finances et à nos besoins. La durée entre cette mutation et notre départ peut elle être remise en cause par notre bailleur ? Et de ce cas peut il refuser de nous octroyer le droit de préavis réduit à un mois ?
Merci pour votre (vos) réponses.
Cordialement,
Suite à une mutation professionnelle, nous avons décider de déménager et donc selon la loi nous pouvons prétendre à une durée de préavis réduite de trois mois à un mois. Seulement, nous avons mis huit mois après cette même mutation à trouver un nouveaux logement correspondant à nos finances et à nos besoins. La durée entre cette mutation et notre départ peut elle être remise en cause par notre bailleur ? Et de ce cas peut il refuser de nous octroyer le droit de préavis réduit à un mois ?
Merci pour votre (vos) réponses.
Cordialement,
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1 réponse
Bonjour
La durée entre cette mutation et notre départ peut elle être remise en cause par notre bailleur ?
Tout à fait, la justice admet un délai maximum de 6 mois et encore moins en cas de mutation.
Et de ce cas peut il refuser de nous octroyer le droit de préavis réduit à un mois ?
Oui, mais seule la justice pourra trancher en cas de désaccord, vous devrez donc en cas de désaccord la saisir.
cdlt
La durée entre cette mutation et notre départ peut elle être remise en cause par notre bailleur ?
Tout à fait, la justice admet un délai maximum de 6 mois et encore moins en cas de mutation.
Et de ce cas peut il refuser de nous octroyer le droit de préavis réduit à un mois ?
Oui, mais seule la justice pourra trancher en cas de désaccord, vous devrez donc en cas de désaccord la saisir.
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
et 1 chance sur 1000 d'obtenir gain de cause
La jurisprudence énonce en effet que "pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l'emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche" (CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995 : le congé avait été donné onze mois et demi après le licenciement). Mais un congé donné à trois mois après une mutation ou une perte d'emploi, à plusieurs reprises, a été validé (pour quatre mois d'écart des décisions contradictoires ont été rendues)
3 Mois après mutation = préavis réduit
4 mois après mutation = décisions contradictoires.
Après 6 mois ..............
et vous devez etre tous deux titulaires du bail ou Monsieur seul ou mariés, pacsés.
Cordialement
c'est pour cela qu'il y a des jurisprudences !!!! et les arrêts de ces jugements permettent aux tribunaux de limiter dans le temps le bénéfice au préavis réduits après la survenance de l'événement y ouvrant droit !!! et depuis le temps que je pratique les tribunaux passé 4 mois pour une mutation pas de préavis réduit, alors que jusqu'à 6 mois pour une perte d'emploi.
D'autre part, la facture électrique concerne votre façon de gérer votre chauffage !!!! si vous chauffez a 20 au lieu de 19 la différence se fait sentir !! et si vous n'avez pas averti votre bailleur par LRAR de la consommation excessive, aucune chance. Quant a aller au tribunal !!! devant le manque d'arguments et de preuve ecrites...... N'oubliez pas que vous pouvez etre condamnés a lui payer les loyers manquants et en plus des D.I.....
mais c'est a vous de voir
cordialement
Contrairement à ce que vous avez l air de penser il existe des locataires responsables et nous en faisons partis! La consommation d'électricité était notre critère principale dans la recherche de notre logement. Nous ne chauffons pas excessivement notre domicile, 19 la nuit et 22 la journée,que lorsque nous sommes present dans l appartement nous avons d ailleurs fait installer un thermostat d ambiance afin de programmer des plages horraires de chauffe que lorsque l appartement est occupé.Ensuite le cumulus installé avait été cisaillé sur toute la partie supérieure afin de le faire entrer dans un placard, qui fait que cela chauffait constament et du coup gros problèmes d humidité. Nous n avons envoyer aucun recommandé mais par contre nous avons conservé les e-mails que nous leur avons envoyé.
et bien vous avez tout faux !!! il est recommandé par le code de la construction pour limiter les factures d'énergie de chauffer a 19 la journée pas 22!!!suis nullement étonnée que votre facture explose ! le DPE a certainement été basé sur les factures de l'ancien locataire qui lui respectait ce conseil. Ma facture a 19 % pour 70 m² est de 950 maxi dans l'année !
seuls les recommandés ont une valeur devant un tribunal et si vous aviez mis le bailleur en demeure vous aviez une chance..... La rien.
un mail s'affiche sur un ordinateur utilisé par plusieurs personnes. Une LRAR est remise au destinataire que l'on a choisi : le propriétaire.
Cordialement