Exemption de plus values immobilières
Résolu
Herbaut therese
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons fait une donation de notre résidence principale en nu propriété à nos enfants en 1997
Au moment de la donation les plus values étaient exonérées apres quinze ans. Ce delai est il acquis définitivement ou sera t il corrige au moment de la succession ( ou de la vente) selon les règles en vigueur ? Merci
Nous avons fait une donation de notre résidence principale en nu propriété à nos enfants en 1997
Au moment de la donation les plus values étaient exonérées apres quinze ans. Ce delai est il acquis définitivement ou sera t il corrige au moment de la succession ( ou de la vente) selon les règles en vigueur ? Merci
A voir également:
- Exemption de plus values immobilières
- Plus-value succession indivision - Guide
- Plus values mobilières - Guide
- Plus value immobilière coefficient d'érosion monétaire - Guide
- Plus value immobilière succession - Guide
- Plus value professionnelle - Guide
1 réponse
Ce delai est il acquis définitivement
Réponse négative.
En matière de fiscalité le délai exigé entre 2 événements se calcule en sens inverse.Il convient de se placer au jour du second pour déterminer si le délai est respecté.La législation mouvante, s'applique celle en vigueur lors du second événement et non du premier.
Par ex.en matière de succession, le rapport des donations antérieures à la succession du défunt n'était pas prévu il y a 40 ans, il a d'abord été fixé à 10, ensuite à 6,actuellement à 15 ans.
La question ne pourra se poser qu'au moment de la réalisation du second événement.
Réponse négative.
En matière de fiscalité le délai exigé entre 2 événements se calcule en sens inverse.Il convient de se placer au jour du second pour déterminer si le délai est respecté.La législation mouvante, s'applique celle en vigueur lors du second événement et non du premier.
Par ex.en matière de succession, le rapport des donations antérieures à la succession du défunt n'était pas prévu il y a 40 ans, il a d'abord été fixé à 10, ensuite à 6,actuellement à 15 ans.
La question ne pourra se poser qu'au moment de la réalisation du second événement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...