Exemption de plus values immobilières

Résolu
Herbaut therese - 29 mai 2015 à 06:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 mai 2015 à 07:45
Bonjour,
Nous avons fait une donation de notre résidence principale en nu propriété à nos enfants en 1997
Au moment de la donation les plus values étaient exonérées apres quinze ans. Ce delai est il acquis définitivement ou sera t il corrige au moment de la succession ( ou de la vente) selon les règles en vigueur ? Merci

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
Modifié par condorcet le 29/05/2015 à 08:00
Ce delai est il acquis définitivement
Réponse négative.
En matière de fiscalité le délai exigé entre 2 événements se calcule en sens inverse.Il convient de se placer au jour du second pour déterminer si le délai est respecté.La législation mouvante, s'applique celle en vigueur lors du second événement et non du premier.
Par ex.en matière de succession, le rapport des donations antérieures à la succession du défunt n'était pas prévu il y a 40 ans, il a d'abord été fixé à 10, ensuite à 6,actuellement à 15 ans.
La question ne pourra se poser qu'au moment de la réalisation du second événement.
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