Exemption de plus values immobilières
Résolu
Herbaut therese
-
29 mai 2015 à 06:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 mai 2015 à 07:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 mai 2015 à 07:45
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condorcet
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21 juin 2023
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Modifié par condorcet le 29/05/2015 à 08:00
Modifié par condorcet le 29/05/2015 à 08:00
Ce delai est il acquis définitivement
Réponse négative.
En matière de fiscalité le délai exigé entre 2 événements se calcule en sens inverse.Il convient de se placer au jour du second pour déterminer si le délai est respecté.La législation mouvante, s'applique celle en vigueur lors du second événement et non du premier.
Par ex.en matière de succession, le rapport des donations antérieures à la succession du défunt n'était pas prévu il y a 40 ans, il a d'abord été fixé à 10, ensuite à 6,actuellement à 15 ans.
La question ne pourra se poser qu'au moment de la réalisation du second événement.
Réponse négative.
En matière de fiscalité le délai exigé entre 2 événements se calcule en sens inverse.Il convient de se placer au jour du second pour déterminer si le délai est respecté.La législation mouvante, s'applique celle en vigueur lors du second événement et non du premier.
Par ex.en matière de succession, le rapport des donations antérieures à la succession du défunt n'était pas prévu il y a 40 ans, il a d'abord été fixé à 10, ensuite à 6,actuellement à 15 ans.
La question ne pourra se poser qu'au moment de la réalisation du second événement.
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