Donation entre epoux
Gwendu38
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 mai 2015 à 14:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 mai 2015 à 14:04
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29 mai 2015 à 11:05
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Bonjour
En effet, votre papa (toutes nos condoléances les plus sincères) a bien préparer sa succession car le fils issu de son autre lit ne peut rien réclamer jusqu'au décès de votre maman.
Elle a plusieurs options par la suite, mais si la question porte sur le fait qu'elle serait obligée de vendre ou de régler la part de son beau fils , c'est non.
Donation au dernier vivant, explication:
https://succession.ooreka.fr/astuce/voir/612731/donation-au-dernier-vivant
En effet, votre papa (toutes nos condoléances les plus sincères) a bien préparer sa succession car le fils issu de son autre lit ne peut rien réclamer jusqu'au décès de votre maman.
Elle a plusieurs options par la suite, mais si la question porte sur le fait qu'elle serait obligée de vendre ou de régler la part de son beau fils , c'est non.
Donation au dernier vivant, explication:
https://succession.ooreka.fr/astuce/voir/612731/donation-au-dernier-vivant
condorcet
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29 mai 2015 à 11:44
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mon frère peut il demander sa part financière de l appartement?
Réponse affirmative.
Une indivision s'est créée dès le décès entre le conjoint survivant (votre mère) et l'ensemble des héritiers.
Cette indivision peut cesser à tous moments soit par un partage, lorsque le bien est partageable, soit par l'acquisition des droits de celui concernée.
Il doit en formuler une proposition aux autres membres de l'indivision.
Votre frère consanguin, n'a absolument aucun intérêt d'agir en sens surtout si votre mère détient l'usufruit sur la totalité.
Elle aurait tout intérêt pour opter pour le quart en pleine propriété et l'usufruit sur les 3/4, la valeur des droits de ce fils seraient minimes.
Réponse affirmative.
Une indivision s'est créée dès le décès entre le conjoint survivant (votre mère) et l'ensemble des héritiers.
Cette indivision peut cesser à tous moments soit par un partage, lorsque le bien est partageable, soit par l'acquisition des droits de celui concernée.
Il doit en formuler une proposition aux autres membres de l'indivision.
Votre frère consanguin, n'a absolument aucun intérêt d'agir en sens surtout si votre mère détient l'usufruit sur la totalité.
Elle aurait tout intérêt pour opter pour le quart en pleine propriété et l'usufruit sur les 3/4, la valeur des droits de ce fils seraient minimes.
sophiag
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29 mai 2015 à 12:09
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Bonjour Condorcet
C'est à dire ? Avec une donation au dernier vivant, le demi frère serait en droit d'imposer quelque chose ?
Merci pour tes éclaircissements.
C'est à dire ? Avec une donation au dernier vivant, le demi frère serait en droit d'imposer quelque chose ?
Merci pour tes éclaircissements.
condorcet
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29 mai 2015 à 12:31
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C'est à dire ? Avec une donation au dernier vivant, le demi frère serait en droit d'imposer quelque chose ?
Il n'impose rien.
Il veut quitter l'indivision.
C'est son droit ?
Il n'impose rien.
Il veut quitter l'indivision.
C'est son droit ?
sophiag
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29 mai 2015 à 12:35
29 mai 2015 à 12:35
Oui, mais es ce qu'elle est obligée de régler sa part avec cette donation au dernier des vivants ?
Car d'après sa définition, cela dit qu'elle peut en jouir toute sa vie sans avoir à partager quoi que ce soit de son vivant
Car d'après sa définition, cela dit qu'elle peut en jouir toute sa vie sans avoir à partager quoi que ce soit de son vivant
condorcet
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10 mars 2020
29 mai 2015 à 13:05
29 mai 2015 à 13:05
Car d'après sa définition,
Votre définition, la cour de cassation a statué sur le sujet voilà près de 20 ans.
es ce qu'elle est obligée de régler sa part avec cette donation au dernier des vivants ?
Elle avec ou sans les autres, les enfants germains.
Si elle opte ainsi que je l'ai suggéré, les enfants détiendraient les 3/4 en nue-propriété, soit chacun 3/9.
Votre définition, la cour de cassation a statué sur le sujet voilà près de 20 ans.
es ce qu'elle est obligée de régler sa part avec cette donation au dernier des vivants ?
Elle avec ou sans les autres, les enfants germains.
Si elle opte ainsi que je l'ai suggéré, les enfants détiendraient les 3/4 en nue-propriété, soit chacun 3/9.
sophiag
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29 mai 2015 à 13:12
29 mai 2015 à 13:12
Lol, en langage normal et simple, cela donne quoi comme réponse ?
Est t'elle obligée ou pas de donner la part à son beau fils ou pas ?
Si tu pouvais répondre juste par oui ou non, cela arrangerait Gwendu
Est t'elle obligée ou pas de donner la part à son beau fils ou pas ?
Si tu pouvais répondre juste par oui ou non, cela arrangerait Gwendu
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 mai 2015 à 11:15
29 mai 2015 à 11:29
Vous voila rassurer, vous pouvez donc rassurer votre maman et dites lui bien qu'elle n'accepte rien sans avoir été consulter son notaire, voir un avocat car il y aura des pressions certainement, mais n'oubliez pas, elle n'est obligée de rien.
29 mai 2015 à 13:14
29 mai 2015 à 13:18
29 mai 2015 à 14:04
Une succession se compose d'une masse de biens de toute nature (argent liquide, immeubles, fonds de commerce, collection de timbres..)
Dans régime de communauté, la moitié de ce patrimoine appartient à chaque époux. Votre mère conserve le sien, celui de votre père dépendant de sa succession revenant à ses ayants droit tous dans l'indivision, bien sûr, et pas seulement sur l'immeuble d'habitation objet de vos soucis.
Aucune distinction n'est à faire entre les biens selon leur nature.
Tous sont logés à la même enseigne.
S'il n'est pas possible de partager l'appartement qui est une unité indivisible, rien ne vous oblige de maintenir l'indivision sur les autres articles, tels que les liquidités en comptes sur livret ou bancaires.
Dès lors que tout le monde est d'accord pour partager "que demande le peuple", personne n'ira s'occuper de vos affaires personnelles.