L'argent en usufruit
cinfonie
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Ma mère et mon père ont signé un contrat au dernier vivant et ma mère à l'usufruit de tout depuis le décès de mon père (maison et argent).
J'aimerais savoir comment peut-on bloquer la part de mon père (argent) pour que ma mère ne le dépense pas ou n'en fasse don à un tiers ?
Bref, comment être sûr de retrouver cet argent au moment de son décès à elle ?
Ma mère et mon père ont signé un contrat au dernier vivant et ma mère à l'usufruit de tout depuis le décès de mon père (maison et argent).
J'aimerais savoir comment peut-on bloquer la part de mon père (argent) pour que ma mère ne le dépense pas ou n'en fasse don à un tiers ?
Bref, comment être sûr de retrouver cet argent au moment de son décès à elle ?
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4 réponses
comment être sûr de retrouver cet argent au moment de son décès?
Il est difficile d'avoir l'assurance de parvenir à ce résultat.
L'usufruit permet à votre mère d'emprunter l'argent de ces comptes bancaires à condition de le restituer,ce que l'on désigne par le terme "quasi usufruit"
Le lui interdire signifierait la priver de ses droits d'usufruitière.
Le risque encouru est évidemment de ne plus rien retrouver à son décès.
Il serait possible de vous mettre en rapport avec la banque pour transformer les comptes individuels en compte "d'indivision" soit au nom de votre mère et des héritiers, et convenir qu'aucun prélèvement ne puisse se faire sans la signature de tous.
Elle, de son côté, a la possibilité d'ouvrir un nouveau compte à son seul nom sur lequel s'effectueraient les opérations effectuées postérieurement au décès de votre père. Donc des fonds strictement personnels à votre mère.
Examinez la question avec la banque.
Il est difficile d'avoir l'assurance de parvenir à ce résultat.
L'usufruit permet à votre mère d'emprunter l'argent de ces comptes bancaires à condition de le restituer,ce que l'on désigne par le terme "quasi usufruit"
Le lui interdire signifierait la priver de ses droits d'usufruitière.
Le risque encouru est évidemment de ne plus rien retrouver à son décès.
Il serait possible de vous mettre en rapport avec la banque pour transformer les comptes individuels en compte "d'indivision" soit au nom de votre mère et des héritiers, et convenir qu'aucun prélèvement ne puisse se faire sans la signature de tous.
Elle, de son côté, a la possibilité d'ouvrir un nouveau compte à son seul nom sur lequel s'effectueraient les opérations effectuées postérieurement au décès de votre père. Donc des fonds strictement personnels à votre mère.
Examinez la question avec la banque.
Bonjour
Merci pour votre réponse.
Hier, je suis allée voir un notaire qui, au sujet de l'argent de l'usufruit, m'a parlé de faire établir un mandat de protection future. Il s'agirait d'un genre de mise sous tutelle allégé qui me permettrait, via un notaire, d'avoir un compte de gestion annuel concernant les comptes bancaires.
Connaissez-vous ce mandat ? Qu'en est-il exactement ?
Merci pour votre réponse.
Hier, je suis allée voir un notaire qui, au sujet de l'argent de l'usufruit, m'a parlé de faire établir un mandat de protection future. Il s'agirait d'un genre de mise sous tutelle allégé qui me permettrait, via un notaire, d'avoir un compte de gestion annuel concernant les comptes bancaires.
Connaissez-vous ce mandat ? Qu'en est-il exactement ?
Tout cela est profondément injuste. On ne leur dit pas ça aux parents quand on leur fait signer une donation au dernier vivant.
Cela ne m'engage pas à le faire moi-même. Pas envie que mon mari dilapide ma part qui reviendra à ma fille. Il n'y a donc aucune solution pour protéger l'héritier ? Aucune ?
Cela ne m'engage pas à le faire moi-même. Pas envie que mon mari dilapide ma part qui reviendra à ma fille. Il n'y a donc aucune solution pour protéger l'héritier ? Aucune ?
Bonjour,
On ne leur dit pas ça aux parents quand on leur fait signer une donation au dernier vivant.
Cela ne m'engage pas à le faire moi-même.
Même en l'absence de donation au dernier vivant (DDV), si les enfants sont des enfants du couple (et non pas du seul parent décédé) le conjoint survivant peut bénéficier de la totalité de la succession du défunt en usufruit (au choix avec 1/4 en pleine propriété). La DDV permet d'avoir le choix entre plus d'options (3 en tout) ou de permettre au conjoint survivant de bénéficier de ces 3 options lorsqu'il n'existe pas d'enfant commun au couple.
Il n'y a donc aucune solution pour protéger l'héritier ? Aucune ?
En présence d'enfant(s), le conjoint n'est pas un héritier réservataire, il est donc possible de le priver par testament de tout ou partie de ses droits successoraux.
On ne leur dit pas ça aux parents quand on leur fait signer une donation au dernier vivant.
Cela ne m'engage pas à le faire moi-même.
Même en l'absence de donation au dernier vivant (DDV), si les enfants sont des enfants du couple (et non pas du seul parent décédé) le conjoint survivant peut bénéficier de la totalité de la succession du défunt en usufruit (au choix avec 1/4 en pleine propriété). La DDV permet d'avoir le choix entre plus d'options (3 en tout) ou de permettre au conjoint survivant de bénéficier de ces 3 options lorsqu'il n'existe pas d'enfant commun au couple.
Il n'y a donc aucune solution pour protéger l'héritier ? Aucune ?
En présence d'enfant(s), le conjoint n'est pas un héritier réservataire, il est donc possible de le priver par testament de tout ou partie de ses droits successoraux.
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