Location d'appart.en Belgique, propriétaire décédé
halinaalain
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Modifié par gerber1 le 28/05/2015 à 10:35
halinaalain Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 28 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2015 - 28 mai 2015 à 16:45
halinaalain Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 28 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2015 - 28 mai 2015 à 16:45
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28 mai 2015 à 02:58
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Bonsoir
Pas de bail écrit = bail oral.
j'aimerais bien savoir combien de temps que je pourrais rester
A quel date estes vous entrée dans votre logement ?
Logement vide ou meublé ?
CDLT
Pas de bail écrit = bail oral.
j'aimerais bien savoir combien de temps que je pourrais rester
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halinaalain
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28 mai 2015
28 mai 2015 à 10:17
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il a plus que 10 ans, l'appartement avais une garde robe rien d'autre, le propriétaire avais une soeur et il n'avais pas d'enfants mais la soeur il ne la voyais plus depuis très longtemps mais maintenant que le propriétaire est décédé elle revenue dans la maison avec sa filles et des mec enfin il vive sur le cpas.
il ne save méme pas qui va hérite il son venu regarder dans la maison pour esseyer de trouvé un testament , mais moi habite au dessus c'est gens me cherche des ennuis, alors c'est pour ça que j'aimerais bien savoir combien de temps je pourais rester la bas quand c'est un baie oral? on ma dis que j'avais le droit de rester 3 ans encore alors je voulais savoir ci c'est juste ou pas?
il ne save méme pas qui va hérite il son venu regarder dans la maison pour esseyer de trouvé un testament , mais moi habite au dessus c'est gens me cherche des ennuis, alors c'est pour ça que j'aimerais bien savoir combien de temps je pourais rester la bas quand c'est un baie oral? on ma dis que j'avais le droit de rester 3 ans encore alors je voulais savoir ci c'est juste ou pas?
maylin27
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28 mai 2015 à 10:28
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Bonjour,
vous pouvez restez dans cet appartement tant que les héritiers ne vous auront pas donné congé dans les règles et ceci 6 mois mini avant le terme du bail. Si vous avez emménagé le 15/07/ 2005 il devont vous donner congés 6 mois avant le 15/07/2017 ou 15/07/2020 etc....
si vous souhaitez partir il y a un préavis a donner par LRAR qui est de 3 mois.
Cordialement
vous pouvez restez dans cet appartement tant que les héritiers ne vous auront pas donné congé dans les règles et ceci 6 mois mini avant le terme du bail. Si vous avez emménagé le 15/07/ 2005 il devont vous donner congés 6 mois avant le 15/07/2017 ou 15/07/2020 etc....
si vous souhaitez partir il y a un préavis a donner par LRAR qui est de 3 mois.
Cordialement
halinaalain
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28 mai 2015 à 11:22
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méme c'est un bail oral??
maylin27
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28 mai 2015 à 11:32
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je retire ma réponse car votre question ne mentionnait pas que cela concernait la Belgique !
cordialement
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Foyer
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Modifié par Foyer le 28/05/2015 à 11:35
Modifié par Foyer le 28/05/2015 à 11:35
Bonjour maylin27 ,
D'accord mais la chose était inscrite en gras dans le titre ... peut-être mal dormi cette nuit .. Cdt.
D'accord mais la chose était inscrite en gras dans le titre ... peut-être mal dormi cette nuit .. Cdt.
maylin27
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28 mai 2015 à 11:43
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Coucou Foyer,
non j'ai bien dormi mais je pense qu'il te faut changer tes lunettes ! j'ai donné ma réponse (10:28) avant que Gerber1 ne modifie le titre à 10:35 !
bonne journée
non j'ai bien dormi mais je pense qu'il te faut changer tes lunettes ! j'ai donné ma réponse (10:28) avant que Gerber1 ne modifie le titre à 10:35 !
bonne journée
choubaka
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28 mai 2015 à 11:33
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Bonjour
un peu de lecture, cliquez sur le lien ci-dessous
https://www.notaire.be/
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halinaalain
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28 mai 2015 à 16:45
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je vous remercie a vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 mai 2015 à 11:30