Location d'appart.en Belgique, propriétaire décédé
halinaalain
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halinaalain Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour
Mon propriétaire est décédé.Je loue un appartement au dessus de chez lui + ou - 10 ans, mais on n'a jamais fait un contrat de bail alors j'aimerais bien savoir combien de temps que je pourrais rester..ps mon domicile étais là aussi) merci CORDIALEMENT
Mon propriétaire est décédé.Je loue un appartement au dessus de chez lui + ou - 10 ans, mais on n'a jamais fait un contrat de bail alors j'aimerais bien savoir combien de temps que je pourrais rester..ps mon domicile étais là aussi) merci CORDIALEMENT
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3 réponses
Bonsoir
Pas de bail écrit = bail oral.
j'aimerais bien savoir combien de temps que je pourrais rester
A quel date estes vous entrée dans votre logement ?
Logement vide ou meublé ?
CDLT
Pas de bail écrit = bail oral.
j'aimerais bien savoir combien de temps que je pourrais rester
A quel date estes vous entrée dans votre logement ?
Logement vide ou meublé ?
CDLT
domdo76
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oups ! Belgique,je ne connais pas leur législation.
il a plus que 10 ans, l'appartement avais une garde robe rien d'autre, le propriétaire avais une soeur et il n'avais pas d'enfants mais la soeur il ne la voyais plus depuis très longtemps mais maintenant que le propriétaire est décédé elle revenue dans la maison avec sa filles et des mec enfin il vive sur le cpas.
il ne save méme pas qui va hérite il son venu regarder dans la maison pour esseyer de trouvé un testament , mais moi habite au dessus c'est gens me cherche des ennuis, alors c'est pour ça que j'aimerais bien savoir combien de temps je pourais rester la bas quand c'est un baie oral? on ma dis que j'avais le droit de rester 3 ans encore alors je voulais savoir ci c'est juste ou pas?
il ne save méme pas qui va hérite il son venu regarder dans la maison pour esseyer de trouvé un testament , mais moi habite au dessus c'est gens me cherche des ennuis, alors c'est pour ça que j'aimerais bien savoir combien de temps je pourais rester la bas quand c'est un baie oral? on ma dis que j'avais le droit de rester 3 ans encore alors je voulais savoir ci c'est juste ou pas?
Bonjour,
vous pouvez restez dans cet appartement tant que les héritiers ne vous auront pas donné congé dans les règles et ceci 6 mois mini avant le terme du bail. Si vous avez emménagé le 15/07/ 2005 il devont vous donner congés 6 mois avant le 15/07/2017 ou 15/07/2020 etc....
si vous souhaitez partir il y a un préavis a donner par LRAR qui est de 3 mois.
Cordialement
vous pouvez restez dans cet appartement tant que les héritiers ne vous auront pas donné congé dans les règles et ceci 6 mois mini avant le terme du bail. Si vous avez emménagé le 15/07/ 2005 il devont vous donner congés 6 mois avant le 15/07/2017 ou 15/07/2020 etc....
si vous souhaitez partir il y a un préavis a donner par LRAR qui est de 3 mois.
Cordialement
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