Prescription Taxe Foncière
eluda
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roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai vendu ma part en avril 2015 d'un bien dont j'étais propriétaire en indivision.
Le fisc me réclame le prorata de la taxe foncière 2013 concernant ce bien.
N'étant plus propriétaire à ce jour de ce bien, le fisc est-il en droit de me réclamer cette somme ? Est-ce que la prescription s'appique dans ce cas ?
Est-ce maintenant au propriétaire actuel de régler cette quote-part.
Merci pour votre réponse
J'ai vendu ma part en avril 2015 d'un bien dont j'étais propriétaire en indivision.
Le fisc me réclame le prorata de la taxe foncière 2013 concernant ce bien.
N'étant plus propriétaire à ce jour de ce bien, le fisc est-il en droit de me réclamer cette somme ? Est-ce que la prescription s'appique dans ce cas ?
Est-ce maintenant au propriétaire actuel de régler cette quote-part.
Merci pour votre réponse
1 réponse
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le fisc est-il en droit de me réclamer cette somme ?
Oui puisque votre dette fiscale correspond à 2013, année au cours de laquelle vous étiez propriétaire.
Vous devrez également votre part pour 2014 et 2015 (au prorata de vos droits et du temps de détention du bien).
Est-ce que la prescription s'appique dans ce cas ?
Non
La législation juridique et financière évolue en permanence...