Prescription Taxe Foncière
eluda
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 27 mai 2015 à 12:40
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roudoudou22
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27 mai 2015 à 12:40
27 mai 2015 à 12:40
le fisc est-il en droit de me réclamer cette somme ?
Oui puisque votre dette fiscale correspond à 2013, année au cours de laquelle vous étiez propriétaire.
Vous devrez également votre part pour 2014 et 2015 (au prorata de vos droits et du temps de détention du bien).
Est-ce que la prescription s'appique dans ce cas ?
Non
Oui puisque votre dette fiscale correspond à 2013, année au cours de laquelle vous étiez propriétaire.
Vous devrez également votre part pour 2014 et 2015 (au prorata de vos droits et du temps de détention du bien).
Est-ce que la prescription s'appique dans ce cas ?
Non