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Prescription Taxe Foncière

eluda Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 27 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2015 - 27 mai 2015 à 10:30
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 27 mai 2015 à 12:40
Bonjour,
J'ai vendu ma part en avril 2015 d'un bien dont j'étais propriétaire en indivision.
Le fisc me réclame le prorata de la taxe foncière 2013 concernant ce bien.
N'étant plus propriétaire à ce jour de ce bien, le fisc est-il en droit de me réclamer cette somme ? Est-ce que la prescription s'appique dans ce cas ?
Est-ce maintenant au propriétaire actuel de régler cette quote-part.

Merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 625
27 mai 2015 à 12:40
le fisc est-il en droit de me réclamer cette somme ?

Oui puisque votre dette fiscale correspond à 2013, année au cours de laquelle vous étiez propriétaire.

Vous devrez également votre part pour 2014 et 2015 (au prorata de vos droits et du temps de détention du bien).

Est-ce que la prescription s'appique dans ce cas ?

Non
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