Obligation de quitter le territoire
mayer09
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Modifié par pititenouette le 26/05/2015 à 21:12
Utilisateur anonyme - 10 juin 2015 à 16:25
Utilisateur anonyme - 10 juin 2015 à 16:25
A voir également:
- Obligation de quitter le territoire
- Cerfa autorisation de sortie du territoire pdf - Guide
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
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- Modele lettre autorisation de sortie de territoire mineur avec un parent - Guide
3 réponses
Caraf
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2 juin 2015 à 16:53
2 juin 2015 à 16:53
Bonjour,
Vous pouvez faire un recours auprès du juge administratif.
Vous pouvez faire un recours auprès du juge administratif.
Utilisateur anonyme
Modifié par Darrow le 2/06/2015 à 19:27
Modifié par Darrow le 2/06/2015 à 19:27
Bonjour,
Pour quelle raison le titre vous -a-t-il été refusé ?
Vous pouvez écrire au supérieur du préfet, c'est à dire au Ministre de l'Intérieur pour qu'il réforme l'OQTF. Expliquez dans votre lettre pourquoi votre titre vous a été refusé et pourquoi vous pensez que l'administration commet une erreur sur votre cas. (en rappelant en haut du courrier le numéro de dossier et la Préfecture qui a pris la décision)
Bien sûr, soyez extrêmement respectueux envers le Ministre, et bien sûr la décision de l'administration n'est pas un affreux scandale mais une simple erreur pris sur des éléments incomplets ou sur une erreur d'appréciation.
L'adresse ou vous devez écrire se trouve facilement sur n'importe quel moteur de recherche.
Ou alors, contactez une asso spécialisée dans ce genre de cas. La Cimade ou le Gisti ( et j'en oublie) ont des équipes de juristes diablement efficaces qui pourront vous aider dans la rédaction du courrier.
Et si jamais vous recevez une réponse négative, vous pourrez toujours allez devant le juge administratif comme vous le conseil justement Caraf.
Cdt,
ps : L'OQTF reste valable et est pleinement exécutable à la date ou elle vous ordonne de partir. l'exercice d'un recours hiérarchique ou au tribunal ne suspend pas son caractère exécutoire.
Pour quelle raison le titre vous -a-t-il été refusé ?
Vous pouvez écrire au supérieur du préfet, c'est à dire au Ministre de l'Intérieur pour qu'il réforme l'OQTF. Expliquez dans votre lettre pourquoi votre titre vous a été refusé et pourquoi vous pensez que l'administration commet une erreur sur votre cas. (en rappelant en haut du courrier le numéro de dossier et la Préfecture qui a pris la décision)
Bien sûr, soyez extrêmement respectueux envers le Ministre, et bien sûr la décision de l'administration n'est pas un affreux scandale mais une simple erreur pris sur des éléments incomplets ou sur une erreur d'appréciation.
L'adresse ou vous devez écrire se trouve facilement sur n'importe quel moteur de recherche.
Ou alors, contactez une asso spécialisée dans ce genre de cas. La Cimade ou le Gisti ( et j'en oublie) ont des équipes de juristes diablement efficaces qui pourront vous aider dans la rédaction du courrier.
Et si jamais vous recevez une réponse négative, vous pourrez toujours allez devant le juge administratif comme vous le conseil justement Caraf.
Cdt,
ps : L'OQTF reste valable et est pleinement exécutable à la date ou elle vous ordonne de partir. l'exercice d'un recours hiérarchique ou au tribunal ne suspend pas son caractère exécutoire.
anibou
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mercredi 10 juin 2015
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10 juin 2015
10 juin 2015 à 15:41
10 juin 2015 à 15:41
bonjour monsieur,
Au dos du document de la préfecture, vous avez l'adresse du tribunal de melun pour écrire un recours. Vous devez motiver votre recours de maintiens sur le territoire français, par une très longue lettre qui doit contenir au moins quatre pages recto verso.
rester sur des arguments autre que celui familiales de votre vie après votre venu en France, mais motiver pourquoi vous ne voulez pas ou ne pouvez retourner dans votre pays d'origine. La raison médicale n'a pas de valeur, ni familiale, ni professionnel.
Au dos du document de la préfecture, vous avez l'adresse du tribunal de melun pour écrire un recours. Vous devez motiver votre recours de maintiens sur le territoire français, par une très longue lettre qui doit contenir au moins quatre pages recto verso.
rester sur des arguments autre que celui familiales de votre vie après votre venu en France, mais motiver pourquoi vous ne voulez pas ou ne pouvez retourner dans votre pays d'origine. La raison médicale n'a pas de valeur, ni familiale, ni professionnel.
Anibou
Pourquoi le tribunal de Melun ?
C'est le T.A de la préfecture qui a prise la décision qui est territorialement compétent.
Pour ce qui est de la longueur de la lettre, pourquoi parlez vous de 4 pages recto-verso ? Avez-vous une base juridique pour l'affirmer, ou parlez-vous par expérience personnelle ?
Pour ce qui concerne les arguments à utiliser, ils dépendent beaucoup du motif du refus. Mais comme la personne qui a posté le sujet n'a pas daigné remercier les auteurs des réponses précédentes, je doute qu'on ne le sache un jour.
Cdt,
Pourquoi le tribunal de Melun ?
C'est le T.A de la préfecture qui a prise la décision qui est territorialement compétent.
Pour ce qui est de la longueur de la lettre, pourquoi parlez vous de 4 pages recto-verso ? Avez-vous une base juridique pour l'affirmer, ou parlez-vous par expérience personnelle ?
Pour ce qui concerne les arguments à utiliser, ils dépendent beaucoup du motif du refus. Mais comme la personne qui a posté le sujet n'a pas daigné remercier les auteurs des réponses précédentes, je doute qu'on ne le sache un jour.
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...