Annulation de bail amiable suite dégats des eaux découverts EDL
cyrielle08
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VALMAC78 Messages postés 116 Date d'inscription lundi 18 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2017 - 27 mai 2015 à 10:46
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A voir également:
- Lettre résiliation bail dégât des eaux
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Écoulement des eaux pluviales entre voisins - Guide
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- Lettre désolidarisation bail - Forum Louer un logement
3 réponses
VALMAC78
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26 mai 2015 à 17:19
26 mai 2015 à 17:19
bonjour
pour commencer, votre bail n'est pas conforme à la loi puisqu'il n'y a pas les diagnostics obligatoires (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F920
ensuite la propriétaire vous doit un logement décent (http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/decence-entretien-et-charges/obligations-du-proprietaire/ ), sachant qu'il est communément admis que la "durée de vie" des murs et sols est de 7 ans mais il n'y a rien d'écrit sur ce sujet.
j'espère que vous avez pris des photos lors de l'EDL et que toutes les anomalies ont été consignées sur l'EDL
Avec ces arguments, cela devrait vous permettre de négocier à l'amiable en votre faveur la fin de votre "relation".
Par contre, il conviendra de faire un écrit, avec vos 2 signatures, immédiatement à la fin de votre rencontre, récapitulant les décisions prises et les engagements de chacun comme fin immédiate du contrat de bail signé le .., restitution du dépôt de garantie sous tel délai (à fixer), restitution du loyer payé, travaux de peinture laissés en l'état ou pas, etc
Il s'agit de vous couvrir par un écrit en cas de litige futur, si elle change d'avis sur les points que vous aurez vu ensemble. Car sans ce papier avec l'identité, les adresses, les qualités (propriétaire, locataire) et la signature de chacun, vous serez dans l'obligation de respecter la loi sur la résiliation de bail (préavis etc)
bon courage
pour commencer, votre bail n'est pas conforme à la loi puisqu'il n'y a pas les diagnostics obligatoires (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F920
ensuite la propriétaire vous doit un logement décent (http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/decence-entretien-et-charges/obligations-du-proprietaire/ ), sachant qu'il est communément admis que la "durée de vie" des murs et sols est de 7 ans mais il n'y a rien d'écrit sur ce sujet.
j'espère que vous avez pris des photos lors de l'EDL et que toutes les anomalies ont été consignées sur l'EDL
Avec ces arguments, cela devrait vous permettre de négocier à l'amiable en votre faveur la fin de votre "relation".
Par contre, il conviendra de faire un écrit, avec vos 2 signatures, immédiatement à la fin de votre rencontre, récapitulant les décisions prises et les engagements de chacun comme fin immédiate du contrat de bail signé le .., restitution du dépôt de garantie sous tel délai (à fixer), restitution du loyer payé, travaux de peinture laissés en l'état ou pas, etc
Il s'agit de vous couvrir par un écrit en cas de litige futur, si elle change d'avis sur les points que vous aurez vu ensemble. Car sans ce papier avec l'identité, les adresses, les qualités (propriétaire, locataire) et la signature de chacun, vous serez dans l'obligation de respecter la loi sur la résiliation de bail (préavis etc)
bon courage