Annulation de bail amiable suite dégats des eaux découverts EDL

cyrielle08 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 26 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2015 - 26 mai 2015 à 16:46
VALMAC78 Messages postés 116 Date d'inscription lundi 18 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2017 - 27 mai 2015 à 10:46
Bonjour,

Je vais essayer d'être claire et le plus précise possible en espérant que vous pourrez me renseigner sur la démarche à suivre et sur mes différentes questions.

J'ai signé un bail avec état des lieux d'entrée dans mon nouveau logement il y a deux jours. Il s'agit d'un logement ancien partiellement refait (peinture neuve sauf une chambre, et fenêtres refaites il y a 5 ans).
Cet appartement en bon état, lumineux et agréable dispose malgré tout d'une cuisine en formica et une salle de bain vieille de 25 ans. Avant de prendre ce logement j'ai demandé à la propriétaire si elle acceptait de changer le meuble de salle de bain vieillot et effrité, ainsi qu'un lino de couloir du même âge et évidemment de refaire la chambre non refaite qui a un plafond en dalles de polystyrènes et une peinture vieille de 25 ans également.
Après m'avoir dit oui toute contente d'économiser la main d'oeuvre si nous effectuons les travaux, elle s'est finalement rétractée après avoir visité le logement et constaté que tout ne semblait pas usagé et ayant déjà investi pour les fenêtres et une partie des murs ces travaux lui semblaient purement esthétiques. Elle m'a proposé de prendre en charge la peinture de la chambre seulement. Ne prévoyant pas de rester des années dans ce logement et n'ayant plus beaucoup de temps pour trouver un logement j'ai donc accepté.

Arrive le jour de la signature du bail et de l'EDL. L'appartement est laissé propre par les locataires. Cependant, je vais aller de mauvaises surprises en mauvaises surprises:

- La cuisine qui me paraissait en bon état à la visite à des placards rafistolés à l'intérieur et des poignées qui ne tiennent plus. De plus il y a sous le plan de travail un radiateur actif mais inaccessible et dont la chaleur ressort via une grille d'évacuation par le plan de travail.... le radiateur est d'origine, l'immeuble datant des années 70...

- Les poignées de portes de toutes les pièces ne tiennent plus du tout (elles ont 25 ans également)

- Certaines choses ne me semblent pas aux normes (les ampoules à douilles au plafond pendent au bout de leurs fils électriques). Et en partant du logement elle me précise n'avoir jamais fait le diagnostique énergétique et autre....mais elle va le faire.

- Et enfin la pièce qui devait être repeinte laisse apparaitre un dégâts des eaux sous la fenêtre qui visiblement n'est pas récent. Les anciens locataires utilisaient cette pièce pour entreposer leur bazar et l'on laissé deux ans fenêtres et volets fermés. La propriétaire l'a découvert la veille à la sortie de ses locataires et l'a bien noté sur l'EDL mais sans intention de faire quoi que ce soit; Je lui précise qu'il faudrait tout de même faire le nécessaire auprès de son assurance...

Toutes ces mauvaises surprises me chagrinent et ayant peu de temps pour réfléchir, je démarre la peinture de la chambre avec mon père qui est prévue pour ma petite fille de deux ans mais nous nous apercevons que des micro moisissures ont envahi tous les murs! (des milliers de petits points noirs d'environ 1 mm) Nous avons donc laissé tomber la deuxième couche et nous n'avons pas repeint la partie la plus visible et endommagée sous la fenêtre pour un éventuel passage d'expert. J'ai prévenu la propriétaire qui minimise encore le problème. Après négociation et voyant que nous n'allons pas être conciliants elle me propose d'annuler le bail à l'amiable. Au vu des différentes prestations vétustes, j'accepte sans hésiter!

Nous devons donc nous rencontrer demain pour tout cela. Évidemment je vais nettoyer le chantier démarrer pour la chambre et lui rendre le logement dans un état impeccable, mais je n'ai pas l'intention de terminer la peinture et remettre une seconde couche comme prévue. De ce fait peut-elle m'obliger de le terminer? sachant que la première couche est propre.

As t-elle le droit de me garder la caution et le chèque du premier loyer? (j'espère qu'elle prévoit de me les rendre)

Et enfin pour mon information personnelle et au cas où, existe t-il une obligation de travaux par le propriétaire si la cuisine à plus de 25 ans, pour la robinetterie, les tuyaux qui n'ont pas été changés depuis toutes ces années.
Il existe des grilles de vétustés mais aucune ne mentionne une obligation de fournir un logement avec des équipements plus récents. De plus comme ces équipements lui ont semblé encore en "bon état", as t-elle le droit d'en juger elle même?

d'avance merci pour la lecture et une réponse rapide.

3 réponses

VALMAC78 Messages postés 116 Date d'inscription lundi 18 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2017 33
26 mai 2015 à 17:19
bonjour

pour commencer, votre bail n'est pas conforme à la loi puisqu'il n'y a pas les diagnostics obligatoires (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F920
ensuite la propriétaire vous doit un logement décent (http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/decence-entretien-et-charges/obligations-du-proprietaire/ ), sachant qu'il est communément admis que la "durée de vie" des murs et sols est de 7 ans mais il n'y a rien d'écrit sur ce sujet.
j'espère que vous avez pris des photos lors de l'EDL et que toutes les anomalies ont été consignées sur l'EDL

Avec ces arguments, cela devrait vous permettre de négocier à l'amiable en votre faveur la fin de votre "relation".

Par contre, il conviendra de faire un écrit, avec vos 2 signatures, immédiatement à la fin de votre rencontre, récapitulant les décisions prises et les engagements de chacun comme fin immédiate du contrat de bail signé le .., restitution du dépôt de garantie sous tel délai (à fixer), restitution du loyer payé, travaux de peinture laissés en l'état ou pas, etc
Il s'agit de vous couvrir par un écrit en cas de litige futur, si elle change d'avis sur les points que vous aurez vu ensemble. Car sans ce papier avec l'identité, les adresses, les qualités (propriétaire, locataire) et la signature de chacun, vous serez dans l'obligation de respecter la loi sur la résiliation de bail (préavis etc)

bon courage
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