Annulation de bail amiable suite dégats des eaux découverts EDL

cyrielle08 Messages postés 3 Statut Membre -  
VALMAC78 Messages postés 117 Statut Membre -
Bonjour,

Je vais essayer d'être claire et le plus précise possible en espérant que vous pourrez me renseigner sur la démarche à suivre et sur mes différentes questions.

J'ai signé un bail avec état des lieux d'entrée dans mon nouveau logement il y a deux jours. Il s'agit d'un logement ancien partiellement refait (peinture neuve sauf une chambre, et fenêtres refaites il y a 5 ans).
Cet appartement en bon état, lumineux et agréable dispose malgré tout d'une cuisine en formica et une salle de bain vieille de 25 ans. Avant de prendre ce logement j'ai demandé à la propriétaire si elle acceptait de changer le meuble de salle de bain vieillot et effrité, ainsi qu'un lino de couloir du même âge et évidemment de refaire la chambre non refaite qui a un plafond en dalles de polystyrènes et une peinture vieille de 25 ans également.
Après m'avoir dit oui toute contente d'économiser la main d'oeuvre si nous effectuons les travaux, elle s'est finalement rétractée après avoir visité le logement et constaté que tout ne semblait pas usagé et ayant déjà investi pour les fenêtres et une partie des murs ces travaux lui semblaient purement esthétiques. Elle m'a proposé de prendre en charge la peinture de la chambre seulement. Ne prévoyant pas de rester des années dans ce logement et n'ayant plus beaucoup de temps pour trouver un logement j'ai donc accepté.

Arrive le jour de la signature du bail et de l'EDL. L'appartement est laissé propre par les locataires. Cependant, je vais aller de mauvaises surprises en mauvaises surprises:

- La cuisine qui me paraissait en bon état à la visite à des placards rafistolés à l'intérieur et des poignées qui ne tiennent plus. De plus il y a sous le plan de travail un radiateur actif mais inaccessible et dont la chaleur ressort via une grille d'évacuation par le plan de travail.... le radiateur est d'origine, l'immeuble datant des années 70...

- Les poignées de portes de toutes les pièces ne tiennent plus du tout (elles ont 25 ans également)

- Certaines choses ne me semblent pas aux normes (les ampoules à douilles au plafond pendent au bout de leurs fils électriques). Et en partant du logement elle me précise n'avoir jamais fait le diagnostique énergétique et autre....mais elle va le faire.

- Et enfin la pièce qui devait être repeinte laisse apparaitre un dégâts des eaux sous la fenêtre qui visiblement n'est pas récent. Les anciens locataires utilisaient cette pièce pour entreposer leur bazar et l'on laissé deux ans fenêtres et volets fermés. La propriétaire l'a découvert la veille à la sortie de ses locataires et l'a bien noté sur l'EDL mais sans intention de faire quoi que ce soit; Je lui précise qu'il faudrait tout de même faire le nécessaire auprès de son assurance...

Toutes ces mauvaises surprises me chagrinent et ayant peu de temps pour réfléchir, je démarre la peinture de la chambre avec mon père qui est prévue pour ma petite fille de deux ans mais nous nous apercevons que des micro moisissures ont envahi tous les murs! (des milliers de petits points noirs d'environ 1 mm) Nous avons donc laissé tomber la deuxième couche et nous n'avons pas repeint la partie la plus visible et endommagée sous la fenêtre pour un éventuel passage d'expert. J'ai prévenu la propriétaire qui minimise encore le problème. Après négociation et voyant que nous n'allons pas être conciliants elle me propose d'annuler le bail à l'amiable. Au vu des différentes prestations vétustes, j'accepte sans hésiter!

Nous devons donc nous rencontrer demain pour tout cela. Évidemment je vais nettoyer le chantier démarrer pour la chambre et lui rendre le logement dans un état impeccable, mais je n'ai pas l'intention de terminer la peinture et remettre une seconde couche comme prévue. De ce fait peut-elle m'obliger de le terminer? sachant que la première couche est propre.

As t-elle le droit de me garder la caution et le chèque du premier loyer? (j'espère qu'elle prévoit de me les rendre)

Et enfin pour mon information personnelle et au cas où, existe t-il une obligation de travaux par le propriétaire si la cuisine à plus de 25 ans, pour la robinetterie, les tuyaux qui n'ont pas été changés depuis toutes ces années.
Il existe des grilles de vétustés mais aucune ne mentionne une obligation de fournir un logement avec des équipements plus récents. De plus comme ces équipements lui ont semblé encore en "bon état", as t-elle le droit d'en juger elle même?

d'avance merci pour la lecture et une réponse rapide.
A voir également:

3 réponses

VALMAC78 Messages postés 117 Statut Membre 33
 
bonjour

pour commencer, votre bail n'est pas conforme à la loi puisqu'il n'y a pas les diagnostics obligatoires (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F920
ensuite la propriétaire vous doit un logement décent (http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/decence-entretien-et-charges/obligations-du-proprietaire/ ), sachant qu'il est communément admis que la "durée de vie" des murs et sols est de 7 ans mais il n'y a rien d'écrit sur ce sujet.
j'espère que vous avez pris des photos lors de l'EDL et que toutes les anomalies ont été consignées sur l'EDL

Avec ces arguments, cela devrait vous permettre de négocier à l'amiable en votre faveur la fin de votre "relation".

Par contre, il conviendra de faire un écrit, avec vos 2 signatures, immédiatement à la fin de votre rencontre, récapitulant les décisions prises et les engagements de chacun comme fin immédiate du contrat de bail signé le .., restitution du dépôt de garantie sous tel délai (à fixer), restitution du loyer payé, travaux de peinture laissés en l'état ou pas, etc
Il s'agit de vous couvrir par un écrit en cas de litige futur, si elle change d'avis sur les points que vous aurez vu ensemble. Car sans ce papier avec l'identité, les adresses, les qualités (propriétaire, locataire) et la signature de chacun, vous serez dans l'obligation de respecter la loi sur la résiliation de bail (préavis etc)

bon courage
0
cyrielle08 Messages postés 3 Statut Membre
 
Bonjour,

Je vous remercie de ces précisions. Je vais préparer un courrier à signer avec vos indications ce la me parait en effet plus sur. Et mon papa qui retourne demain matin pour nettoyer le chantier avant de rendre le logement prendra des photos des usures constatés et autres.

J'ai contacté l'adil concernant ce soucis de diagnostique car je pensais pouvoir faire déclarer le bail "caduque" mais la personne m'a dit que je n'avais aucun recours car il n'était pas obligatoire et pour le plomb et l'amiante cela ne concerne que les immeubles d'avant 49. Pourtant il me semble que le diagnostique énergétique est bien obligatoire dans le bail locatif. Et elle m'a dit que je n'avais aucun recours suite à ce dégâts des eaux découverts à l'état des lieux à part de poser mon préavis classique de trois mois.

En fait j'ai peur que la propriétaire ne change d'avis et me dise de poser mon préavis, ce qui lui laisserait trois mois pour trouver des locataires tout en ayant le loyer de payer tout ce temps! J'ai l'impression de m'être faite bernée et de n'avoir aucun recours car j'ai signé l'état des lieux et le bail malgré tout. Cette propriétaire n'est pas malhonnête je pense plus que c'est de la négligence involontaire. Elle a vécu dans ce logement avec son mari il y a des années et à l'époque il était super, elle pense louer un bien correct et elle n'a pas connaissance de ses obligations de propriétaire. C'est dommage car elle est très sympa et je ne veux pas lui causer du tord mais elle a malgré tout des obligations à respecter comme moi je respecte les miennes en tant que locataire.
0
cyrielle08 Messages postés 3 Statut Membre
 
Par contre pouvez-vous me donner un exemple du papier à faire pour une annulation de bail à l'amiable car je cherche sur internet mais j'ai l'impression que ce type de situation ne se fait jamais!

Et pour la peinture démarrée dans la chambre je n'ai pas d'obligation de terminer? car elle va peut-être ne pas être ravie d'avoir une pièce avec une couche de peinture et des finitions pas terminées...Même si je n'étais en rien obligé de lui repeindre la pièce et que c'était effectivement pour mon confort personnel et "de l'esthétique" comme elle dirait, je m'inquiète quand même de mon obligation sur ce point. Je rappelle que la peinture et le plafond ont plus de 20 ans....
0
VALMAC78 Messages postés 117 Statut Membre 33
 
bonjour
désolée mais je n'ai pas de modèle. Je pense qu'il suffit de faire par exemple ainsi:

"lieu, date
en ce jour, nous, identités et qualités des participants, nous sommes réunis pour mettre fin à l'amiable au contrat de location du logement sis... pour les raisons suivantes : dégâts des eaux dans la chambre, vétusté de la cuisine, etc (selon ce qui a été constaté
Il a été décidé les points suivants :
- date de fin du bail
- restitution du dépot de grantie et du loyer dans leur intégralité ou montant décidé
- état de la chambre avec le dégâts des eaux
- ... (listez tout ce que vous déciderez et qui pourrait ne pas être conforme aux dispositions du bail signé)
signatures"

Par contre pensez à le faire en 2 originaux pour que chacun en ai un exemplaire

Pour la peinture, il est communément admis que les murs soient usés et refaits au bout d'au moins 7 ans. Vous trouverez plusieurs sites où c'est dit pour vous aidez.Mais il est évident qu'une pièce où la dernière réfection des murs date de plus de 20 ans nécessite que les murs soient refaits et aux frais du prorpiétaire
0