Annulation d'une vente par l'acheteur
tibetaine
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Tibetaine -
Tibetaine -
Bonjour,
Mon gendre a décidé de divorcer et a donc tout simplement annulé la vente ( après être passé devant le notaire ) sans consulter ma fille, son avocate lui a dit d'immédiatement en faire part au notaire en lui précisant par écrit qu'il s'agissait d'une décision unilatérale .
Il a du payer 5 % au vendeur, qui lui réclame les 5 % restants comme le veut la loi, et mon gendre voudrait que ma fille les paie !!! ( ils sont mariés sous la séparation de biens ) .
D'après son avocate c'est à lui de payer les 5 % restants, il refuse bien entendu, que risque ma fille ?? Merci de me répondre . U R G E N T
Mon gendre a décidé de divorcer et a donc tout simplement annulé la vente ( après être passé devant le notaire ) sans consulter ma fille, son avocate lui a dit d'immédiatement en faire part au notaire en lui précisant par écrit qu'il s'agissait d'une décision unilatérale .
Il a du payer 5 % au vendeur, qui lui réclame les 5 % restants comme le veut la loi, et mon gendre voudrait que ma fille les paie !!! ( ils sont mariés sous la séparation de biens ) .
D'après son avocate c'est à lui de payer les 5 % restants, il refuse bien entendu, que risque ma fille ?? Merci de me répondre . U R G E N T
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le vendeur a aussitôt encaissé les 5 % et maintenant demande par voie de justice les 5 % restants comme la loi l'autorise .
Ma fille refuse de payer ( ils sont mariés sous le régime de la séparations de biens ) et son avocate en fera part au JAF lors de la prochaine conciliation, je pense que comme il a agit seul pour casser la vente ( ne voulant pas la laisser dans cet appartement avec les deux enfants ) il devra assumer sa décision ?
En dehors du contexte douloureux, j'espère qu'elle ne sera pas obligé de participer à cette indemnité - n'étant guère responsable -entre-temps l'appartement a té revendu .
Merci de me répondre, je suis inquiète et le mot est faible !!
Cordialement
L'achat du bien était-il conjoint ou pas ?
CDLT
L'avocate de ma fille au cours de l'audience en fera part au Juge, elle a d'ailleurs envoyé à l'avocat du vendeur le détail de ce qui s'est passé en soulignant bien qu'il s'agissait d'une décision unilatérale, pas de réponse, il se peut qu'elle soit obligée d'attaquer avec un avocat spécialisé " immobilier " par la suite .
Compte tenu du contexte que risque t-elle, elle a bien écrit au notaire que cette décision n'était de son fait .
Merci Domdo de me répondre .
Vous êtes certaine que le compromis est bien aux noms des deux époux et que le bien devait bien être acheté en commun ?
D'après ce que vous dites, votre fille ne peut pas poursuivre non plus la vente le résultat aurait donc été le même,à savoir payer au vendeur les 10% de pénalités..
Ce que j'en comprends, est que vu que monsieur a décidé de divorcer, la vente s'en trouve annulée et que votre fille souhaite de part cela que les frais soient entièrement à charge de Mr., et cela vu qu'il n'y a pas d'entente là-dessus,seul le juge en décidera. Il y a donc forcément un risque.
cdlt