Annulation d'une vente par l'acheteur

tibetaine - 26 mai 2015 à 16:17
Tibetaine - 30 mai 2015 à 12:16

Bonjour,
Mon gendre a décidé de divorcer et a donc tout simplement annulé la vente ( après être passé devant le notaire ) sans consulter ma fille, son avocate lui a dit d'immédiatement en faire part au notaire en lui précisant par écrit qu'il s'agissait d'une décision unilatérale .
Il a du payer 5 % au vendeur, qui lui réclame les 5 % restants comme le veut la loi, et mon gendre voudrait que ma fille les paie !!! ( ils sont mariés sous la séparation de biens ) .
D'après son avocate c'est à lui de payer les 5 % restants, il refuse bien entendu, que risque ma fille ?? Merci de me répondre . U R G E N T

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2 réponses

Réponse 1 / 2

relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 347
26 mai 2015 à 16:31

bonjour
Que veut faire votre fille suite à cette nouvelle situation :
Ne plus acheter ?
Acheter sans son mari ?

tibetaine
26 mai 2015 à 18:26

Merci de m'avoir répondu : ma fille n'a pas les moyens d'acheter, et lui ayant décidé de divorcer ( alors que ma fille venait d'accoucher de son deuxième enfant, il lui en a fait part à la clinique ) l'avocate qu'elle a du prendre lui a conseilé de signifier immédiatement au Notaire qu'il avait pris SEUL cette décision ce qui est la vérité .
Le vendeur a aussitôt encaissé les 5 % et maintenant demande par voie de justice les 5 % restants comme la loi l'autorise .
Ma fille refuse de payer ( ils sont mariés sous le régime de la séparations de biens ) et son avocate en fera part au JAF lors de la prochaine conciliation, je pense que comme il a agit seul pour casser la vente ( ne voulant pas la laisser dans cet appartement avec les deux enfants ) il devra assumer sa décision ?
En dehors du contexte douloureux, j'espère qu'elle ne sera pas obligé de participer à cette indemnité - n'étant guère responsable -entre-temps l'appartement a té revendu .
Merci de me répondre, je suis inquiète et le mot est faible !!

tibetaine
28 mai 2015 à 14:35

Relou, je n'ai guère eu de réponse de votre part, j'en suis désolée, sans doute n'avez-vous pas eu le temps d'y répondre, si vous pouviez m'aider merci de me le faire savoir .
Cordialement

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
28 mai 2015 à 14:49

Bonjour tibetaine

L'achat du bien était-il conjoint ou pas ?

CDLT

Tibetaine > domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015
29 mai 2015 à 16:33

Ils l'ont acheté bien entendu ensemble, mais lui seul à décider d'annuler la vente !
L'avocate de ma fille au cours de l'audience en fera part au Juge, elle a d'ailleurs envoyé à l'avocat du vendeur le détail de ce qui s'est passé en soulignant bien qu'il s'agissait d'une décision unilatérale, pas de réponse, il se peut qu'elle soit obligée d'attaquer avec un avocat spécialisé " immobilier " par la suite .
Compte tenu du contexte que risque t-elle, elle a bien écrit au notaire que cette décision n'était de son fait .
Merci Domdo de me répondre .

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
29 mai 2015 à 16:56

Ce que je ne comprends pas c'est que le notaire ait accepté l'annulation sans la signature de madame puisque l'achat est commun aux époux ?!
Vous êtes certaine que le compromis est bien aux noms des deux époux et que le bien devait bien être acheté en commun ?
D'après ce que vous dites, votre fille ne peut pas poursuivre non plus la vente le résultat aurait donc été le même,à savoir payer au vendeur les 10% de pénalités..

Ce que j'en comprends, est que vu que monsieur a décidé de divorcer, la vente s'en trouve annulée et que votre fille souhaite de part cela que les frais soient entièrement à charge de Mr., et cela vu qu'il n'y a pas d'entente là-dessus,seul le juge en décidera. Il y a donc forcément un risque.

cdlt

Réponse 2 / 2

Tibetaine
30 mai 2015 à 12:16

Relou : mille fois merci pour votre réponse effectivement seul un juge peut trancher espérons que cela se passe bien du fait que le vendeur a rapidement trouvé acheteur .
Cordialement

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