Délai de prescription note d'honoraires architecte

rose - 26 mai 2015 à 15:20
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 27 mai 2015 à 20:24
Bonjour,
Nous sommes en sci et nous fait appel à un cabinet d'architecte en janvier 2011 pour une demande de permis de construire pour lequel nous avons soldé toutes les factures présentées en tant et en heure. Ledit cabinet avait essayé de nous demander verbalement une "rallonge" prétextant que cela avait été compliqué...(10 mois de travail, annulation en octobre de notre demande, les plans ne correspondait pas au PLU) et après dépot en décembre obtention en janvier 2012 ouf!
Nous leur avons refusé verbalement aussi, il nous avait déjà fait payer l'impression du plan en plus...
Bref en octobre 2014, nous recevons par un cabinet de recouvrement une somme 2680.00€ que nous devions soi-disant à ce cabinet d'architecte. Nous leur avons répondu n'avoir aucune facture en souffrance. Et là le bouquet en mars 2015 la dette a augmenté et est passée à 11841.00€ !!!
Ils prétextent que nous aurions eu des acccords verbaux pour une facturation supplémentaire. La société de recouvrement nous a adressé le 22/04 un courrier nous informant de leur requête auprès du tribunal afin d'obtenir une injonction de payer???
question
quel est le délai légal de demande de recouvrement par un cabinet d'architecte à une SCI, je précise qu'elle est familiale, que nous ne sommes ni marchand de bien ni prometteur ?

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 974
27 mai 2015 à 20:24
Bonjour,

Apparemment la date de recouvrement n'est pas dépassée mais ce cabinet doit PROUVER qu'il y a eu accord sur la somme sollicitée. (pas de devis, pas de facture) Montez un dossier car vous risquez de connaître un juge...!

Auparavant, je vous conseille de prendre rendez-vous avec l'ADIL de votre région où vous serez reçu par des juristes en immobilier.... et c'est gratuit.
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