Délai de prescription note d'honoraires architecte
rose
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26 mai 2015 à 15:20
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 27 mai 2015 à 20:24
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Rochat1
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27 mai 2015 à 20:24
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Bonjour,
Apparemment la date de recouvrement n'est pas dépassée mais ce cabinet doit PROUVER qu'il y a eu accord sur la somme sollicitée. (pas de devis, pas de facture) Montez un dossier car vous risquez de connaître un juge...!
Auparavant, je vous conseille de prendre rendez-vous avec l'ADIL de votre région où vous serez reçu par des juristes en immobilier.... et c'est gratuit.
Apparemment la date de recouvrement n'est pas dépassée mais ce cabinet doit PROUVER qu'il y a eu accord sur la somme sollicitée. (pas de devis, pas de facture) Montez un dossier car vous risquez de connaître un juge...!
Auparavant, je vous conseille de prendre rendez-vous avec l'ADIL de votre région où vous serez reçu par des juristes en immobilier.... et c'est gratuit.