Location d'un garage

Thierry550 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 24 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2015 - 24 mai 2015 à 19:43
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 24 mai 2015 à 20:50
je désire quitter un garage en évoquant la loi CHATEL, mais mon propriétaire
m'affirme que cette loi ne s'applique pas entre particulier. Merci d'avance pour votre réponse.

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
24 mai 2015 à 20:34
Bonsoir,

Effectivement, la loi Châtel ne s'applique pas là. Mais qu'est-ce qui peut bien vous empêcher de donner congé à votre bailleur ?

Que dit votre contrat ?

Cdlt
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merci de votre réponse. je pensais que tout les baux tacitement reconduisable étaient concernés.... en fait cela me permettais de ne pas donner 3 mois de prévis.
cordialement
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
24 mai 2015 à 20:50
Si votre bail prévoit trois mois, ce sera trois mois ...

Cdlt
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