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Location d'un garage

Thierry550 Messages postés 1 Statut Membre -  
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
je désire quitter un garage en évoquant la loi CHATEL, mais mon propriétaire
m'affirme que cette loi ne s'applique pas entre particulier. Merci d'avance pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 563
 
Bonsoir,

Effectivement, la loi Châtel ne s'applique pas là. Mais qu'est-ce qui peut bien vous empêcher de donner congé à votre bailleur ?

Que dit votre contrat ?

Cdlt
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thierry550
 
merci de votre réponse. je pensais que tout les baux tacitement reconduisable étaient concernés.... en fait cela me permettais de ne pas donner 3 mois de prévis.
cordialement
0
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 563
 
Si votre bail prévoit trois mois, ce sera trois mois ...

Cdlt
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