Location d'un garage

Thierry550 Messages postés 1 Statut Membre -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 24 mai 2015 à 20:50

je désire quitter un garage en évoquant la loi CHATEL, mais mon propriétaire
m'affirme que cette loi ne s'applique pas entre particulier. Merci d'avance pour votre réponse.

A voir également:

Location d'un garage
Garantie réparation garage - Guide
Bail location gratuit - Guide
Protection du consommateur location de voiture - Guide
Sous-location - Guide
Contrat de location meublé gratuit à télécharger - Guide

1 réponse

Réponse 1 / 1

Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5 572

Bonsoir,

Effectivement, la loi Châtel ne s'applique pas là. Mais qu'est-ce qui peut bien vous empêcher de donner congé à votre bailleur ?

Que dit votre contrat ?

Cdlt

thierry550

merci de votre réponse. je pensais que tout les baux tacitement reconduisable étaient concernés.... en fait cela me permettais de ne pas donner 3 mois de prévis.
cordialement

Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5 572

Si votre bail prévoit trois mois, ce sera trois mois ...

Cdlt

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