Location d'un garage

Thierry550 Messages postés 1 Statut Membre -  
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
je désire quitter un garage en évoquant la loi CHATEL, mais mon propriétaire
m'affirme que cette loi ne s'applique pas entre particulier. Merci d'avance pour votre réponse.

1 réponse

  1.
    Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 592
     
    Bonsoir,

    Effectivement, la loi Châtel ne s'applique pas là. Mais qu'est-ce qui peut bien vous empêcher de donner congé à votre bailleur ?

    Que dit votre contrat ?

    Cdlt
    0
    1. thierry550
       
      merci de votre réponse. je pensais que tout les baux tacitement reconduisable étaient concernés.... en fait cela me permettais de ne pas donner 3 mois de prévis.
      cordialement
      0
    2. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 592
       
      Si votre bail prévoit trois mois, ce sera trois mois ...

      Cdlt
      0

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