Délai de préavis Loi ALUR

lct -  
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai une question concernant le délai de préavis pour une location. Nous avons signé un bail février 2014 pour une location à Paris. Le contrat a été signé en février 2014 avec une prise d'effet du 1 avril 2014. Est-ce que dans ce cas la loi Alur s'applique ?
Merci d'avance

1 réponse

  1.
    Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 583
     
    Bonjour,

    La loi ALUR s'applique, de manière générale, à TOUS LES BAUX D'HABITATION !

    Sauf que certains articles ne sont pas applicables aux baux antérieurs au 27 mars 2014 et là, c'est la date de signature qui compte, pas la date d'effet.

    Cdlt
    1

Discussions similaires

Quel délai pour encaisser un chèque à La Banque Postale ?
Bcb94 -
Raoulbitembois -

13 réponses
chèque toujours pas crédité sur mon compte banque postale
lucinda -
lutttinette -

1 réponse
Attendre 21 jours pour recevoir un chèque déposé
magali84 -
Ulysse5818 -

4 réponses