Délai de préavis Loi ALUR

lct -  
Bonjour,
J'ai une question concernant le délai de préavis pour une location. Nous avons signé un bail février 2014 pour une location à Paris. Le contrat a été signé en février 2014 avec une prise d'effet du 1 avril 2014. Est-ce que dans ce cas la loi Alur s'applique ?
Merci d'avance

1 réponse

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  1. Valenchantée Contributeur
    Bonjour,

    La loi ALUR s'applique, de manière générale, à TOUS LES BAUX D'HABITATION !

    Sauf que certains articles ne sont pas applicables aux baux antérieurs au 27 mars 2014 et là, c'est la date de signature qui compte, pas la date d'effet.

    Cdlt

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