Délai de préavis Loi ALUR
lct
-
24 mai 2015 à 15:07
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 24 mai 2015 à 16:48
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 24 mai 2015 à 16:48
A voir également:
- Délai de préavis Loi ALUR
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
1 réponse
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 537
24 mai 2015 à 16:48
24 mai 2015 à 16:48
Bonjour,
La loi ALUR s'applique, de manière générale, à TOUS LES BAUX D'HABITATION !
Sauf que certains articles ne sont pas applicables aux baux antérieurs au 27 mars 2014 et là, c'est la date de signature qui compte, pas la date d'effet.
Cdlt
La loi ALUR s'applique, de manière générale, à TOUS LES BAUX D'HABITATION !
Sauf que certains articles ne sont pas applicables aux baux antérieurs au 27 mars 2014 et là, c'est la date de signature qui compte, pas la date d'effet.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...