Renoncement du patrimoine immobilier

TamtamFlo Messages postés 1 Statut Membre -  
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, mon époux et moi souhaitons divorcer à l'amiable. Il souhaite renoncer à sa part de la maison pour le bienêtre de nos 3 enfants. Est ce possible au niveau de la loi ? Que faut il faire comme démarches? (actes notariés...)
Merci de vos réponses

1 réponse

  1.
    sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 280
     
    Bonsoir
    C'est tout à fait possible
    Divorce amiable et sa part vous sera versée en prestation compensatoire.
    Votre avocat (commun puisque vous êtes d'accord) rédigera la convention qui sera soumise au JAF.
    La liquidation de la communauté se fait avant de divorcer, donc, vous devrez passer chez le notaire avec le projet rédiger par votre avocat, mais votre avocat vous expliquera tout cela.
    0

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