Renoncement du patrimoine immobilier
TamtamFlo
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, mon époux et moi souhaitons divorcer à l'amiable. Il souhaite renoncer à sa part de la maison pour le bienêtre de nos 3 enfants. Est ce possible au niveau de la loi ? Que faut il faire comme démarches? (actes notariés...)
Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonsoir
C'est tout à fait possible
Divorce amiable et sa part vous sera versée en prestation compensatoire.
Votre avocat (commun puisque vous êtes d'accord) rédigera la convention qui sera soumise au JAF.
La liquidation de la communauté se fait avant de divorcer, donc, vous devrez passer chez le notaire avec le projet rédiger par votre avocat, mais votre avocat vous expliquera tout cela.
C'est tout à fait possible
Divorce amiable et sa part vous sera versée en prestation compensatoire.
Votre avocat (commun puisque vous êtes d'accord) rédigera la convention qui sera soumise au JAF.
La liquidation de la communauté se fait avant de divorcer, donc, vous devrez passer chez le notaire avec le projet rédiger par votre avocat, mais votre avocat vous expliquera tout cela.
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