Droit de préemption tardif et déclaration d'intention d'aliener.
jenyfr
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Modifié par jenyfr le 24/05/2015 à 08:48
kasom Messages postés 32123 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 16 avril 2024 - 24 mai 2015 à 18:16
kasom Messages postés 32123 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 16 avril 2024 - 24 mai 2015 à 18:16
A voir également:
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kasom
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24 mai 2015 à 09:41
24 mai 2015 à 09:41
bonjour
hélas pour vous vous êtes tombés sur deux blaireaux à savoir
1) le notaire qui devrait faire la demande dans les 15 jours après la signature mais qui glande
2) l'agent immobilier qui ne surveille pas mais qui s'en fou car il sera payé quand m^me
la mairie elle a deux mois après la préemption du courrier pour répondre
hélas pour vous vous êtes tombés sur deux blaireaux à savoir
1) le notaire qui devrait faire la demande dans les 15 jours après la signature mais qui glande
2) l'agent immobilier qui ne surveille pas mais qui s'en fou car il sera payé quand m^me
la mairie elle a deux mois après la préemption du courrier pour répondre
Bonjour. Vous n'avez aucun recours pour faire annuler cette préemption, sauf un recours devant la juridiction administrative si l'exerce de ce droit de préemption ne respectait pas la législation en vigueur en la matière.En tout état de cause la situation serait la même si la DIA avait été transmise dès le jour de la signature du compromis. Il n'en résulte donc aucun préjudice pour vous, le paiement inutile des frais pour le permis de construire procédant , non pas de ce retard, mais seulement de votre empressement aventureux.
24 mai 2015 à 11:00
Modifié par kasom le 24/05/2015 à 18:14
Vous pouvez vérifier que la mairie a bien moins de deux mois pour préempter, qu'elle n'a pas dépassé le délai de réponse
24 mai 2015 à 18:16
Il vous reste aussi la possibilité de vérifier que cette préemption a bien été votée en conseil municipal pour un projet bien précis