Droit de préemption tardif et déclaration d'intention d'aliener.

jenyfr Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 24 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2015 - Modifié par jenyfr le 24/05/2015 à 08:48
kasom Messages postés 32313 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2025 - 24 mai 2015 à 18:16
Bonjour,
En date du 2 mars 2015 mon mari et moi avons signé une promesse de vente pour un terrain. Notre permis de construire a été déposé le 14 Avril 2015. Nous avons reçu un appel de l'agent immobilier il y a 2 jours (le 22 Mai) nous disant qu'il y a eu une préemption de la mairie le 20/05.

Je souhaite savoir si la déclaration d'intention d'aliéner n'aurait pas dû être faite plus tôt ,soit avant la mise en vente, pour éviter ce genre de situation (toutes les démarches sont faites, la banque a déja accepté notre crédit, ,nous avons payé notre permis de construire).

Est ce normal que cela intervienne si tardivement et que nous n'avons eu d'appel ni du notaire ni de la mairie pour plus de précisions. Merci pour vos réponses
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2 réponses

Réponse 1 / 2
kasom Messages postés 32313 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2025 8 838
24 mai 2015 à 09:41
bonjour

hélas pour vous vous êtes tombés sur deux blaireaux à savoir

1) le notaire qui devrait faire la demande dans les 15 jours après la signature mais qui glande

2) l'agent immobilier qui ne surveille pas mais qui s'en fou car il sera payé quand m^me

la mairie elle a deux mois après la préemption du courrier pour répondre
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jenyfr Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 24 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2015
24 mai 2015 à 11:00
Bonjour, Merci kasom! Du coup pensez vous que j'aurais un recours pour annuler ce droit de préemption puisque c'est le notaire qui n'a pas fait son travail?
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kasom Messages postés 32313 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2025 8 838
Modifié par kasom le 24/05/2015 à 18:14
le notaire a fait son travail , avec un peu de retard mais il l'a fait

Vous pouvez vérifier que la mairie a bien moins de deux mois pour préempter, qu'elle n'a pas dépassé le délai de réponse
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kasom Messages postés 32313 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2025 8 838
24 mai 2015 à 18:16
ah et je modifie ma première réponse car j'ai relu les dates : non il semble effectivement comme le dit Gasc plus bas que vous avez été un peu trop rapides dans les démarches ; ou plutôt que vous êtes victimes d'un malheureux concours de circonstances car sans préemption tout était dans les délais

Il vous reste aussi la possibilité de vérifier que cette préemption a bien été votée en conseil municipal pour un projet bien précis
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Réponse 2 / 2
Gasc
Modifié par Gasc le 24/05/2015 à 12:29
Bonjour. Vous n'avez aucun recours pour faire annuler cette préemption, sauf un recours devant la juridiction administrative si l'exerce de ce droit de préemption ne respectait pas la législation en vigueur en la matière.En tout état de cause la situation serait la même si la DIA avait été transmise dès le jour de la signature du compromis. Il n'en résulte donc aucun préjudice pour vous, le paiement inutile des frais pour le permis de construire procédant , non pas de ce retard, mais seulement de votre empressement aventureux.
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