Droit de préemption tardif et déclaration d'intention d'aliener.
jenyfr
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
En date du 2 mars 2015 mon mari et moi avons signé une promesse de vente pour un terrain. Notre permis de construire a été déposé le 14 Avril 2015. Nous avons reçu un appel de l'agent immobilier il y a 2 jours (le 22 Mai) nous disant qu'il y a eu une préemption de la mairie le 20/05.
Je souhaite savoir si la déclaration d'intention d'aliéner n'aurait pas dû être faite plus tôt ,soit avant la mise en vente, pour éviter ce genre de situation (toutes les démarches sont faites, la banque a déja accepté notre crédit, ,nous avons payé notre permis de construire).
Est ce normal que cela intervienne si tardivement et que nous n'avons eu d'appel ni du notaire ni de la mairie pour plus de précisions. Merci pour vos réponses
En date du 2 mars 2015 mon mari et moi avons signé une promesse de vente pour un terrain. Notre permis de construire a été déposé le 14 Avril 2015. Nous avons reçu un appel de l'agent immobilier il y a 2 jours (le 22 Mai) nous disant qu'il y a eu une préemption de la mairie le 20/05.
Je souhaite savoir si la déclaration d'intention d'aliéner n'aurait pas dû être faite plus tôt ,soit avant la mise en vente, pour éviter ce genre de situation (toutes les démarches sont faites, la banque a déja accepté notre crédit, ,nous avons payé notre permis de construire).
Est ce normal que cela intervienne si tardivement et que nous n'avons eu d'appel ni du notaire ni de la mairie pour plus de précisions. Merci pour vos réponses
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2 réponses
bonjour
hélas pour vous vous êtes tombés sur deux blaireaux à savoir
1) le notaire qui devrait faire la demande dans les 15 jours après la signature mais qui glande
2) l'agent immobilier qui ne surveille pas mais qui s'en fou car il sera payé quand m^me
la mairie elle a deux mois après la préemption du courrier pour répondre
hélas pour vous vous êtes tombés sur deux blaireaux à savoir
1) le notaire qui devrait faire la demande dans les 15 jours après la signature mais qui glande
2) l'agent immobilier qui ne surveille pas mais qui s'en fou car il sera payé quand m^me
la mairie elle a deux mois après la préemption du courrier pour répondre
Bonjour. Vous n'avez aucun recours pour faire annuler cette préemption, sauf un recours devant la juridiction administrative si l'exerce de ce droit de préemption ne respectait pas la législation en vigueur en la matière.En tout état de cause la situation serait la même si la DIA avait été transmise dès le jour de la signature du compromis. Il n'en résulte donc aucun préjudice pour vous, le paiement inutile des frais pour le permis de construire procédant , non pas de ce retard, mais seulement de votre empressement aventureux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous pouvez vérifier que la mairie a bien moins de deux mois pour préempter, qu'elle n'a pas dépassé le délai de réponse
Il vous reste aussi la possibilité de vérifier que cette préemption a bien été votée en conseil municipal pour un projet bien précis