Lettre à SFR suite à résiliation
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max1943
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max1943 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 22 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2015 - 22 mai 2015 à 17:23
max1943 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 22 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2015 - 22 mai 2015 à 17:23
A voir également:
- Lettre à SFR suite à résiliation
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre d'engagement - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
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ouriel54
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22 mai 2015 à 14:29
22 mai 2015 à 14:29
Salut a tous et specialement a toi, Max1943.
Je ne suis pas de SFR, je ne suis pas commercial, juste un simple forumeur.
Je me permets toutefois d'attirer votre attention sur certains points.
Tu as signe un contrat avec SFR.
Suite a des problemes techniques, "Tu estimes" ne pas avoir a payer cette somme. Soit, mais, sauf ton respect, le contrat signe se moque de de tes estimations... Tu te dois de l'honnorer. Libre a toi de reclamer et de prouver le manque de service, mais les CGV stipulent bien ces frais.
La demarche normale est de s'en acquitter (pour s'accorder avec ce qui a ete signe) et d'agir après (reglement amiable, ou tribunal).
Ne pas honorer un contrat te places en mauvaise posture.
Attention, je ne dis pas qu'il faut payer et ne rien faire. Je dis simplement que pour reclamer quoique ce soit, il faut etre en regle (balayer devant sa porte....). Au passage, c'est aussi plus facile lors d'une negociation amiable.
Je ne suis pas de SFR, je ne suis pas commercial, juste un simple forumeur.
Je me permets toutefois d'attirer votre attention sur certains points.
Tu as signe un contrat avec SFR.
Suite a des problemes techniques, "Tu estimes" ne pas avoir a payer cette somme. Soit, mais, sauf ton respect, le contrat signe se moque de de tes estimations... Tu te dois de l'honnorer. Libre a toi de reclamer et de prouver le manque de service, mais les CGV stipulent bien ces frais.
La demarche normale est de s'en acquitter (pour s'accorder avec ce qui a ete signe) et d'agir après (reglement amiable, ou tribunal).
Ne pas honorer un contrat te places en mauvaise posture.
Attention, je ne dis pas qu'il faut payer et ne rien faire. Je dis simplement que pour reclamer quoique ce soit, il faut etre en regle (balayer devant sa porte....). Au passage, c'est aussi plus facile lors d'une negociation amiable.
"SFR a utilisé un faux huissier "
c'est quoi ça ?
"Je pourrais aller au tribunal, j'y réfléchi encore... " faut pas réfléchir mais agir. Si vous avez raison pas de problème quant à la décision du juge .
Qu'est ce qui vous arrête ?
c'est quoi ça ?
"Je pourrais aller au tribunal, j'y réfléchi encore... " faut pas réfléchir mais agir. Si vous avez raison pas de problème quant à la décision du juge .
Qu'est ce qui vous arrête ?
max1943
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6 juillet 2015
22 mai 2015 à 13:42
22 mai 2015 à 13:42
SFR m'a envoyé de nombreuses lettres et appels téléphoniques par l'intermédiaire d'un huissier alors que j'estime que je n'avais pas à payer cette somme compte tenu des problèmes de connexion et de bas débits, j'ai fini par payer bien sûr
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max1943
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6 juillet 2015
22 mai 2015 à 13:59
22 mai 2015 à 13:59
Je pense que vous avez raison, faire une procédure. Si je fais une procédure, je pense gagner. Juste que c'est une question que ça va me prendre beaucoup de temps pour 49 euros...Est-ce que ça vaut le coup ? Si la somme était plus élevée je n'hésiterais pas...
max1943
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6 juillet 2015
22 mai 2015 à 14:36
22 mai 2015 à 14:36
Oui je comprends justementi SFR n'a pas respecter ses engagements contractuels comme je l'ai écrit plus hauts c'est pour cela que je n'ai pas à payer les frais, c'est la loi. Je dit j'estime , c'est ce qui ce dit, mais si tu préfère c'est sûr
ouriel54
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22 mai 2015 à 14:49
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Ca j'avais bien compris....
Mais est-il ecrit sur le contrat signe qu'en cas de "service defaillant" (appelons cela ainsi), cela t'exonerait du paiement de ces frais?
J'ai des doutes sur la presence d'une telle clause....
Si, en effet, celle-ci ne figure pas sur le contrat, la situation est la suivante: SFR SERAIT (Conditionnel) en faute pour service defaillant (que tu devrais prouver), et toi tu EST (sans conditions) en faute pour non paiement comme stipule par le contrat (et cela, SFR le rpouve deja par ses demarches).
Mais est-il ecrit sur le contrat signe qu'en cas de "service defaillant" (appelons cela ainsi), cela t'exonerait du paiement de ces frais?
J'ai des doutes sur la presence d'une telle clause....
Si, en effet, celle-ci ne figure pas sur le contrat, la situation est la suivante: SFR SERAIT (Conditionnel) en faute pour service defaillant (que tu devrais prouver), et toi tu EST (sans conditions) en faute pour non paiement comme stipule par le contrat (et cela, SFR le rpouve deja par ses demarches).
"Juste que c'est une question que ça va me prendre beaucoup de temps"
Faux prétexte, non ?
Un imprimé à remplir et à adresser au greffe du juge de prox.
La base juridique : l'"exception d'inexécution " de l'article 1184 du Code civil.
Qui peut de résumer en clair par :
Si une partie ne s'exécute pas, l'autre pourra suspendre l'exécution de ses obligations tant que l'autre partie ne recommence pas à s'exécuter
Faux prétexte, non ?
Un imprimé à remplir et à adresser au greffe du juge de prox.
La base juridique : l'"exception d'inexécution " de l'article 1184 du Code civil.
Qui peut de résumer en clair par :
Si une partie ne s'exécute pas, l'autre pourra suspendre l'exécution de ses obligations tant que l'autre partie ne recommence pas à s'exécuter
ouriel54
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22 mai 2015 à 14:53
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Bien joue pour cette reference...
Mais (et ma connaissance s'arrete la) cela n'est-il pas laborieux de prouver l'inexecution d'un FAI?
Mais (et ma connaissance s'arrete la) cela n'est-il pas laborieux de prouver l'inexecution d'un FAI?
max1943
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6 juillet 2015
22 mai 2015 à 15:07
22 mai 2015 à 15:07
Un imprimé à remplir ? Je crois que je vais suivre ton conseil, je ne l'ai encore jamais fait mais là , je vais me lancer car ils abusent...
François
>
max1943
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6 juillet 2015
22 mai 2015 à 15:50
22 mai 2015 à 15:50
Sur Google :
- l'imprimé de saisine : CERFA 12285-07
- la notice explicative : CERFA 51477-05
- l'imprimé de saisine : CERFA 12285-07
- la notice explicative : CERFA 51477-05
max1943
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>
François
22 mai 2015 à 16:46
22 mai 2015 à 16:46
Merci beaucoup, je remplie donc le formulaire, constitue le dossier avec les copies, j'apporte tout ça au greffe. J'ai 2 greffes proche de ma ville, il me reste à confirmer lequel car je suppose que c'est sectorisé en fonction de mon domicile.
François
>
max1943
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6 juillet 2015
Modifié par François le 22/05/2015 à 16:56
Modifié par François le 22/05/2015 à 16:56
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/liste-des-juridictions-competentes-pour-une-commune-22081.html
pour trouver le TI compétent.
et deux exemplaires du dossier à déposer.
Dans mes dossiers à l'UFC je me sers aussi de :
NOR ECOC0600202 (sur Google)
23 juin 2006 : AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION RELATIF À LA RÉSILIATION DES CONTRATS DANS LE SECTEUR DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
pour trouver le TI compétent.
et deux exemplaires du dossier à déposer.
Dans mes dossiers à l'UFC je me sers aussi de :
NOR ECOC0600202 (sur Google)
23 juin 2006 : AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION RELATIF À LA RÉSILIATION DES CONTRATS DANS LE SECTEUR DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
max1943
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6 juillet 2015
22 mai 2015 à 14:59
22 mai 2015 à 14:59
J'ai trouvé ça sur le net ( sur ce site): " Il faut savoir qu'un contrat doit être respecté par les deux parties. c'est à dire, que le FAI doit vous fournir un accés Internet, service telephonique, etc, dans les conditions du contrat, et vous payer ce service :
=> En somme cette partie (le contrat) est encadré par l'art 1147 du code civil.
De plus, pour les FAI, différentes jurisprudence, montre qu'ils sont tenue à une obligation de résultat:
Le TGI de Nanterre, dans son jugement du 2 juin 2004 (UFC c/ AOL) et le TGI de Paris, dans son jugement du 5 avril 2005 (UFC c/ Tiscali), considèrent que le fournisseur d'accès à Internet est tenu en tant que prestataire de service à une obligation de résultat.
Si les engagements ne sont pas respecter, alors, en vertu des art 1108 et 1126 du code civil, le contrat est sans objet.
Ainsi, si vous prouvez, prouver la non conformité des engagements pris par le contrat, alors en vertu de l'article 1184 du code civil, le contrat est réputé comme Caduque,et donc vous délie de vos obligations (=> Le contrat n'existe plus, vous êtes délié de vos obligations, votre prestataires ayant lui meme fait le choix de se délié du contrat, celui-ci n'aynt pu le resoudre sous la 10ène de jours aprés que vous ayez porté votre problème à ces yeux)
Pour que cette argumentation fonctionne, il est donc important d'apporter la preuve que vous avez contacté votre FAI, que vous avez portez à son attention votre problème, et que celui-ci ne la pas résolu.
Dés lors, le contrat est caduque.
Pour finir, Si vous avez dépensé bcp d'argent dans la hotline, vous avez egalement une jurisprudence qui vous permet de réclamer le remboursement:
(Cour d'appel du 11 Juin 2010 Free / UFC). "
=> En somme cette partie (le contrat) est encadré par l'art 1147 du code civil.
De plus, pour les FAI, différentes jurisprudence, montre qu'ils sont tenue à une obligation de résultat:
Le TGI de Nanterre, dans son jugement du 2 juin 2004 (UFC c/ AOL) et le TGI de Paris, dans son jugement du 5 avril 2005 (UFC c/ Tiscali), considèrent que le fournisseur d'accès à Internet est tenu en tant que prestataire de service à une obligation de résultat.
Si les engagements ne sont pas respecter, alors, en vertu des art 1108 et 1126 du code civil, le contrat est sans objet.
Ainsi, si vous prouvez, prouver la non conformité des engagements pris par le contrat, alors en vertu de l'article 1184 du code civil, le contrat est réputé comme Caduque,et donc vous délie de vos obligations (=> Le contrat n'existe plus, vous êtes délié de vos obligations, votre prestataires ayant lui meme fait le choix de se délié du contrat, celui-ci n'aynt pu le resoudre sous la 10ène de jours aprés que vous ayez porté votre problème à ces yeux)
Pour que cette argumentation fonctionne, il est donc important d'apporter la preuve que vous avez contacté votre FAI, que vous avez portez à son attention votre problème, et que celui-ci ne la pas résolu.
Dés lors, le contrat est caduque.
Pour finir, Si vous avez dépensé bcp d'argent dans la hotline, vous avez egalement une jurisprudence qui vous permet de réclamer le remboursement:
(Cour d'appel du 11 Juin 2010 Free / UFC). "
max1943
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22 mai 2015 à 17:23
22 mai 2015 à 17:23
le dernier courrier que j'ai adressé et la réponse "type" par Sfr date de janvier 2015