Prendre un nom d'entreprise déjà pris
oceangoutte
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hoquei44 Messages postés 16405 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 31 mai 2015 à 15:52
hoquei44 Messages postés 16405 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 31 mai 2015 à 15:52
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hoquei44
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31 mai 2015 à 15:43
31 mai 2015 à 15:43
Bonjour,
Non, c'est interdit. Vous pourriez être poursuivi pour agissements parasitaires et/ou confusion.
CB
Non, c'est interdit. Vous pourriez être poursuivi pour agissements parasitaires et/ou confusion.
CB
31 mai 2015 à 15:48
Pour réserver un nom dois je avoir déjà des bons revenu ?
31 mai 2015 à 15:52
https://www.inpi.fr/fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/les-autres-modes-de-protection
CB