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Taxe d'améganement en cas de vente

Terrain24 Messages postés 2 Statut Membre -  
94Annie Messages postés 73 Statut Membre -
Bonjour, voici mon cas: propriétaire d'un terrain en Corse, nous avons obtenu le permis de construire en 2012. Nous l'avons prorogé d'un an, donc valable automne 2015. Pour des raisons personnelles, nous avons mis le terrain en vente. J'ai mis au courant les impots qui nous réclament presque 4000 euros de taxes. Après 6 mois de patience, ils ne veulent plus attendre. Dois-je vraiment payer cette taxe alors que je ne construirai jamais rien et que le permis va périmer dans 6 mois?
Merci pour vos avis.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 313
 
Bonjour

Pour ne pas payer la TA, il suffit de faire un courrier à la mairie, lequel indiquera l'abandon du projet. La commune se chargera de transmettre l'info aux services fiscaux.
Au pire, si vous payez aujourd'hui, vous bénéficierez d'un dégrèvement plus tard.

Cordialement
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Terrain24 Messages postés 2 Statut Membre
 
Bonjour et merci pour votre réponse. Les impots m'ont conseillé d'annuler le permis. Est-ce la même chose?? Nous pensons que le terrain se vendra mieux avec un permis donc nous ne souhaitons pas l'annuler. Ou bien votre idée n'a rien à voir avec cela? Juste informer la mairie que nous abandonnons le projet de construction, c'est cela?
Merci.
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 313 > Terrain24 Messages postés 2 Statut Membre
 
Mon idée est effectivement d'informer la mairie qu le projet ne se fera pas. Pour ma part, je ne suis pas particulièrement convaincu que la vente du terrain liée à un permis de construire soit plus fructueuse. 

Dois-je vraiment payer cette taxe alors que je ne construirai jamais rien et que le permis va périmer dans 6 mois

La TA étant liée au projet, elle est due tant que le permis est valide, même si la construction n'est pas entamée et même si le terrain est en vente.
Donc oui, il faudra payer ces 4000 €
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94Annie Messages postés 73 Statut Membre 106
 
Effectivement, informer la mairie que le projet est abandonné équivaut à demander un arrêté d'annulation de PC. C'est l'unique solution pour ne plus être soumis à la TA. Même si votre PC est caduque, vous êtes redevable.
En fait, c'est l'accord de permis qui génère la taxe : normal, il est impossible pour les services fiscaux de connaître les dates de fin de travaux (ou de début), puisque certains fournissent la déclaration d'achèvement, mais... pas tous.
Comme Josh, je ne pense pas que votre terrain se vende mieux avec un PC valide : vos acheteurs devraient réaliser exactement votre projet !
Je pense que malheureusement, vous allez devoir régler la 1e tranche, qui sera remboursée à réception de l'arrêté d'annulation de PC signé du Maire.
Cordialement,
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