Vente avec locataires

Résolu
ingrid.74 Messages postés 70 Date d'inscription lundi 1 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2019 - 21 mai 2015 à 12:13
Ysabe_l Messages postés 12608 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 24 janvier 2025 - 21 mai 2015 à 18:48
Bonjour,
J'ai signé un bail il y a un an pour trois ans , mon propriétaire veut vendre.Il m'a proposé de l'acheter mais ce n'est pas dans mon budget. quels sont mes droits ? il me propose de me reloger ailleurs dans une autre maison qu'il lui appartient en attendant la fin du bail. J'ai lu qu'il ne pouvait pas résilier mon bail avant la fin. est ce exact.
Toutes les infos que vous pourrez me donner me seront précieuses. Je suis un peu angoissée avec tout ça.
Merci

12 réponses

patou1744 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 21 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2015
21 mai 2015 à 14:19
votre propriétaire ne peut pas récupérer son bien avant la fin du bail, il doit vous prévenir 6mois avant la fin de celui ci et vous avez 2mois pour donner une réponse si vous êtes acquéreur ou non.
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ingrid.74 Messages postés 70 Date d'inscription lundi 1 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2019
21 mai 2015 à 14:22
C'est bien ce que j'avais compris alors. Nous on peut l'acheter ni maintenant ni dans deux ans. Ils en veulent trop cher. Mais est-ce que je peux refuser d'être loger dans un autre bien leur apartenant en attendant la fin du bail
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patou1744 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 21 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2015
21 mai 2015 à 14:23
Bien sûr c'est votre droit !
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ingrid.74 Messages postés 70 Date d'inscription lundi 1 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2019
21 mai 2015 à 14:29
OK ils ont mis l'annonce il y a deux jours et ils m'ont déjà demandé de la faire visiter. ce matin il y a deux visites en ma présence. Et je ne suis pas certaine que la propriétaire ait signalé que nous étions la pour encore deux ans. Ils espèrent sans doute qu'on parte rapidement.
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
21 mai 2015 à 14:58
Bonjour

Votre bailleur vend le logement occupé ou vide ???

CDLT
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ingrid.74 Messages postés 70 Date d'inscription lundi 1 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2019
21 mai 2015 à 15:00
Occupé nous y sommes depuis un an à peine
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
21 mai 2015 à 15:05
son annonce est bien dans ce sens ?
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ingrid.74 Messages postés 70 Date d'inscription lundi 1 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2019
21 mai 2015 à 15:06
Non je l'ai vu sur le bon coin à aucun moment il est noté qu'il y a des locataires
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
21 mai 2015 à 15:07
Mettez le lien svp
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ingrid.74 Messages postés 70 Date d'inscription lundi 1 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2019
21 mai 2015 à 15:12
http://www.leboncoin.fr/ventes_immobilieres/808438978.htm?ca=13_s
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
21 mai 2015 à 15:17
Oh ! Je connais Le Soler :)....et c'est pas excessif du tout pour là-bas vu la description et les équipements du bien !

Comment avez-vous été mis au courant de la vente ? Vous a t-il demandé par écrit de partir ? Les visiteurs ne s'étonnent pas de voir des locataires ?
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ingrid.74 Messages postés 70 Date d'inscription lundi 1 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2019
21 mai 2015 à 15:20
Les propriétaires nous l'ont dit de vive voix ils nous l'ont proposé mais c'est trop cher pour nous surtout qu'il faut prévoir des travaux d'isolation ça paraît pas comme ça.... Je ne sais pas ce qu'on leur a dit
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
21 mai 2015 à 15:36
Déjà ce n'est pas à vous d'assurer les visites mais au propriétaire ou son représentant et vous n'avez pas à être à sa disposition h24,
vous allez donc prendre votre plume et lui écrire afin d'établir un planning de visites (la Loi vous oblige 2h/j sauf dimanches et jours fériés) .

Lors des visites présentez vous "nous sommes les locataires" cela fera peut être "tilté" les acheteurs surtout quand ils comprendront qu'eux aussi ne peuvent rompre le bail dans deux ans.
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ingrid.74 Messages postés 70 Date d'inscription lundi 1 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2019
21 mai 2015 à 15:43
Et que pensez-vous du fait que nos propriétaires nous ont dit qu'on ne serait pas à la rue et qu'ils nous relogerais dans une autre maison à eux. Je dirais qu'ils n'ont pas conscience du fait qu'ils ne peuvent pas rompre le bail. Et pensent que nous partirons de nous même ???
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Ysabe_l Messages postés 12608 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 24 janvier 2025 8 695
21 mai 2015 à 18:48
Bonjour,

Vous savez il y a d'une part la loi et d'autre part les arrangements.

Certes, vous n'êtes pas obligé de quitter les lieux, certes, ils ne peuvent pas vous mettre dehors avant au moins la fin du bail.

Mais si les propriétaires vendent, et que dans 2 ans les nouveaux propriétaires vous font partir pour habiter eux-même le bien, vous vous retrouverez avec obligation de déménager avec tous les inconvénients que cela suppose (délai, frais, recherche).

Alors qu'aujourd'hui vous avez la possibilité d'être logé ailleurs par la proposition de votre propriétaire.

Vous pouvez déjà visiter le logement que le propriétaire vous propose avant de prendre votre décision. Vous pouvez aussi négocier avec lui qu'il prenne en charge les frais de déménagement. Vous pouvez aussi négocier d'avoir les 2 logements pendant 1 mois en payant un seul loyer pour prendre votre temps pour déménager et emménager. Vous pouvez aussi négocier le loyer du nouveau logement.

Bref, même si pour l'instant la loi est de votre côté, dans 2 ans vous risquez de ne plus avoir le choix et de ne pas avoir d'opportunité. Donc à votre place je tenterai de négocier si le nouveau logement proposé me convient bien sur.
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En tant que locataire vous êtes prioritaires sur la vente du bien ; il s'agit de votre droit de préemption.

Lors de la mise en vente, le propriétaire vous envoie une proposition d'achat à tel prix par lettre recommandée avec accusé de réception, vous avez deux mois pour lui rendre réponse ; en cas de refus (comme c'est le cas pour vous) le bien peut être proposé à la vente à autrui mais vous n'avez l'obligation de quitter les lieux qu'à la fin de votre bail de 3 ans et le propriétaire devra vous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception 6 mois avant la fin de ce bail de 3 ans (au bout de 2 ans et demi donc).

Si durant la vente, une modification est faite au niveau du bien (prix en baisse, ajout/suppression d'une parcelle de terrain ou autre) vous redevenez prioritaire et à nouveau le propriétaire doit vous proposer l'achat de la maison par LRAR ; votre délai de réponse est d'1 mois cette fois. À chaque modification c'est le même scénario.

Si vous vous décidez à acheter, alors vous avez un nouveau délai de 2 mois qui peut être augmenté de 2 autres afin de recourir à un prêt immobilier.

D'autre part, le propriétaire est en droit de vous proposer un autre logement équivalent à la chose louée actuellement. Ce que vous pouvez refuser.

Pour les visites, en effet vous avez l'obligation de laisser visiter le bien 2 heures par jour ouvrable ; essayez de faire en sorte que ce soit le propriétaire qui s'en charge ou réclamez leur des honoraires puisque vous vous improvisez en agent immobilier ;-)

Enfin, ne vous laissez pas faire par les propriétaires - tout en restant corrects - et faites part aux acquéreurs potentiels que vous êtes locataires pendant les deux prochaines années encore, et qu'ils seraient pour le moment des "investisseurs", évoquez leur le montant de votre loyer pour qu'ils sachent combien leur rapporterait cet investissement.
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
21 mai 2015 à 16:07
Bonjour nomaM

Attention ce que vous dites ne vaut que pour une vente libre de toute occupation avec congé du bailleur pour vente.
Et pour l'instant rien d'officiel n'a été fait en ce sens par le bailleur donc on part sur une vente occupée et là le bailleur n'a aucune obligation sauf la bienséance de prévenir le locataire afin d'effectuer les visites.

le propriétaire est en droit de vous proposer
Non non pas un " Droit" une possibilité.

et faites part aux acquéreurs potentiels que vous êtes locataires pendant les deux prochaines années encore
un peu plus lme semble t-il, voir nouvelle législation suite Loi Allur.

cdlt
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