Vente immobilière
dpolonaise
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20 mai 2015 à 10:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 mai 2015 à 10:20
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condorcet
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20 mai 2015 à 10:20
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il y 1 qui refuse que puis-je faire ?
Si vous êtes seulement usufruitière de la totalité du bien à vendre, n'étant pas dans l'indivision avec les nus-propriétaires, vous n'avez aucune possibilité de contraindre le réfractaire à la vente.
Si vous êtes seulement usufruitière de la totalité du bien à vendre, n'étant pas dans l'indivision avec les nus-propriétaires, vous n'avez aucune possibilité de contraindre le réfractaire à la vente.