Vente immobilière ... Signaler dpolonaise - Dernière réponse le 20 mai 2015 1 réponse Bonjour, suite décès de mon époux je suis usufruitière, je veut vendre on est 5 héritiers,il y 1 qui refuse que puis-je faire ? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler condorcet il y 1 qui refuse que puis-je faire ? Si vous êtes seulement usufruitière de la totalité du bien à vendre, n'étant pas dans l'indivision avec les nus-propriétaires, vous n'avez aucune possibilité de contraindre le réfractaire à la vente. Discussions similaires Procuration pour mise en vente d'un bien Marcos Y attestation de propriété immobilière obligatoire girolamovenezia Risques à ne pas rembourser le prêt immo d'un bien vendu ? courgette Dois-je déclarer la vente de cuivre ? flo Impot et feraille Nhanha33 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler condorcet il y 1 qui refuse que puis-je faire ? Si vous êtes seulement usufruitière de la totalité du bien à vendre, n'étant pas dans l'indivision avec les nus-propriétaires, vous n'avez aucune possibilité de contraindre le réfractaire à la vente.