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3 réponses
Bonjour ou bonsoir,
En réalité il y a les deux prescriptions, décennale ou trentenaire...
Selon le code civil ou le code napoléon pour les nostalgiques
art. 2272 : Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et pas juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans. (10)
Attention, dans le cas ou le véritable propriétaire est mineur, il y a une suspension de la prescription pendant sa minorité. (situation qui peut se rencontrer dans une succession)
En ce qui concerne, le domaine public, il n'y a pas de prescription, le domaine public étant réputé inaliénable et imprescriptible.
Amicalement votre...
En réalité il y a les deux prescriptions, décennale ou trentenaire...
Selon le code civil ou le code napoléon pour les nostalgiques
art. 2272 : Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et pas juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans. (10)
Attention, dans le cas ou le véritable propriétaire est mineur, il y a une suspension de la prescription pendant sa minorité. (situation qui peut se rencontrer dans une succession)
En ce qui concerne, le domaine public, il n'y a pas de prescription, le domaine public étant réputé inaliénable et imprescriptible.
Amicalement votre...
merci de vos reponses mais nous ne connaissons pas a qui appartient le fond de la cour .alors nous aimerions bien en faire l acquisition car il n ya pas d acces et donc cela ne peut servir a personne et il va falloir faire des travaux car le batiment commence a etre dangeureux cordialement
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