Préavis et droit de visite
suacjcaj
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djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 20 mai 2015 à 13:11
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 20 mai 2015 à 13:11
A voir également:
- Préavis et droit de visite
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1 réponse
djivi38
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Modifié par djivi38 le 19/05/2015 à 22:58
Modifié par djivi38 le 19/05/2015 à 22:58
Bonjour,
d'abord dire BONJOUR, MERCI, ou tout autre formule de politesse envers les internautes bénévoles qui vous lisent.
Pour répondre à votre question :
<< Horaires des visites :
Les conditions de ces visites doivent être déterminées d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire, mais ne doivent être organisées :
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857
Cordialement.
d'abord dire BONJOUR, MERCI, ou tout autre formule de politesse envers les internautes bénévoles qui vous lisent.
Pour répondre à votre question :
<< Horaires des visites :
Les conditions de ces visites doivent être déterminées d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire, mais ne doivent être organisées :
- ni un jour férié,
- ni pendant plus de 2 heures les jours ouvrables. >>
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 mai 2015 à 08:53
Je vous remercie de la réponse apportée et si je comprends bien cela peut-être 2h tous les jours sauf dimanche et jours et fériés.
Merci
Modifié par djivi38 le 20/05/2015 à 13:12
Cdlt.