Frais de retard et succession
Sylvie79000
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Modifié par Sylvie79000 le 19/05/2015 à 18:50
Sylvie79000 Messages postés 24 Date d'inscription lundi 24 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2015 - 26 mai 2015 à 21:19
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2 réponses
Bonsoir,
J'aimerai savoir si le service des domaines a une obligation de le faire dans un certain temps.
Que viennent faire les domaines dans cette succession ?
Ces retards administratifs peuvent ils être déduits des frais de retard?
Si la succession a été gérée par les domaines (succession vacante puis héritier retrouvé par un généalogiste par exemple), le délai de 6 mois court à partir de la date la fin de gestion par les domaines (date de clôture des comptes dans leurs écritures).
je peux être remise des frais de succession car j'ai plus de cinquante ans, suis célibataire et fus colocataire avec ma soeur plus de cinq avant son décès
Si vous pouvez prouver que vous remplissez bien les conditions requises, il n"y aura pas de souci. Cependant, si vous habitiez avec votre soeur décédée, je suis surprise de l'intervention des domaines.
J'aimerai savoir si le service des domaines a une obligation de le faire dans un certain temps.
Que viennent faire les domaines dans cette succession ?
Ces retards administratifs peuvent ils être déduits des frais de retard?
Si la succession a été gérée par les domaines (succession vacante puis héritier retrouvé par un généalogiste par exemple), le délai de 6 mois court à partir de la date la fin de gestion par les domaines (date de clôture des comptes dans leurs écritures).
je peux être remise des frais de succession car j'ai plus de cinquante ans, suis célibataire et fus colocataire avec ma soeur plus de cinq avant son décès
Si vous pouvez prouver que vous remplissez bien les conditions requises, il n"y aura pas de souci. Cependant, si vous habitiez avec votre soeur décédée, je suis surprise de l'intervention des domaines.
Sylvie79000
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20 mai 2015 à 18:43
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Les domaines, je ne sais pas pourquoi. Ma soeur est décédée en 2010 et j'ai fait sa succession en 2014 car j'ai eu des ennuis de santé, fait des stages et déménagé, réunir tous les papiers nécessaires fut difficile car en fait, elle était ma demi-soeur. Elle avait fait un testament olographe quand elle s'est sentie très malade. Jamais je ne fus informée des procédures de succession, ni contactée. Elle laissait seulement des avoirs bancaires. Je pris donc un notaire qui lui prit un généalogiste. Je sus un jour que "l'argent était arrivé" (sic). Le notaire m'a dit récemment qu'il avait demandé les avoirs au service de domaines de Nantes et fait un rappel.
Je ne comprends pas, je pensais que c'était versé au CDC.
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Sylvie79000
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Modifié par Sylvie79000 le 26/05/2015 à 21:52
Modifié par Sylvie79000 le 26/05/2015 à 21:52
Si la succession a été gérée par les domaines (succession vacante puis héritier retrouvé par un généalogiste par exemple)
Non, il n' y eu aucun généalogiste pour me retrouver. Je n'ai rien reçu des Domaines, c'était ma demi-soeur (même mère). J'avais déménagé mais j'avais le même compte CPAM et CAF et jamais je ne fus contactée. En 2014, je fis la succession par moi-même
Mon notaire m'a dit que l'état avait pris sa part et laissé le reste au service des impôts dans la ville où la soeur était décédée. Il n'avait jamais vu ça. Mon notaire redemande l'argent aux impôts (10 000e) il me sera rendu si l'état accepte les preuves de coexistence avec ma soeur en fin de vie.
Sur 30 000e, 10 000e dont j'hérite (sur), 3000 frais notaire et actes (correct), 10 000e encore aux impôts (rendu si les impôts acceptent les preuves de ma coexistence avec ma soeur dans sa fin de vie, là mon notaire me dit qu'il fallait surtout des documents administratifs, genre impôts locaux) , 7000 pour les Domaines (c'est là que je trouve que c'est beaucoup!)
Non, il n' y eu aucun généalogiste pour me retrouver. Je n'ai rien reçu des Domaines, c'était ma demi-soeur (même mère). J'avais déménagé mais j'avais le même compte CPAM et CAF et jamais je ne fus contactée. En 2014, je fis la succession par moi-même
Mon notaire m'a dit que l'état avait pris sa part et laissé le reste au service des impôts dans la ville où la soeur était décédée. Il n'avait jamais vu ça. Mon notaire redemande l'argent aux impôts (10 000e) il me sera rendu si l'état accepte les preuves de coexistence avec ma soeur en fin de vie.
Sur 30 000e, 10 000e dont j'hérite (sur), 3000 frais notaire et actes (correct), 10 000e encore aux impôts (rendu si les impôts acceptent les preuves de ma coexistence avec ma soeur dans sa fin de vie, là mon notaire me dit qu'il fallait surtout des documents administratifs, genre impôts locaux) , 7000 pour les Domaines (c'est là que je trouve que c'est beaucoup!)
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