Permis refusé par le préfet au terme du délai de 2 mois
guylaineyesle
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18 mai 2015 à 15:16
Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 - 19 mai 2015 à 00:07
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Josh Randall
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19 mai 2015 à 00:07
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Bonjour
Il est surtout normal de retirer un permis qui lui, est illégal. Car là je pense qu'il s'agit plutôt d'un retrait que d'un refus. Or la procédure de retrait se fait pendant un délai de 3 mois qui suit la notification de l'arrêté initial.
Est-ce légal de nous refuser le permis le dernier jour de recours ?
Il est surtout normal de retirer un permis qui lui, est illégal. Car là je pense qu'il s'agit plutôt d'un retrait que d'un refus. Or la procédure de retrait se fait pendant un délai de 3 mois qui suit la notification de l'arrêté initial.
BmV
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18 mai 2015 à 16:28
18 mai 2015 à 16:28
"Est-ce légal de nous refuser le permis le dernier jour de recours " : oui.
Le délai courait a priori jusqu'au 5 (inclus), donc ... c'est encore dans le délai légal.
Le délai courait a priori jusqu'au 5 (inclus), donc ... c'est encore dans le délai légal.