Saisie sur solde de tout compte

DavidD001 - 18 mai 2015 à 12:03
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 18 mai 2015 à 12:52
Bonjour,

Dans le cas d'un paiement par l'entreprise des salaires des mois de non présence sur le lieu de travail (abandon de poste et payé malgré tout), l'employeur a le droit de retenir ces sommes sur le solde de tout compte.

Mais qu'en est-il de l'attestation Assédic ? quelle somme doit être déclarée aux assédics ? la totalité du solde de tout compte sans prendre en compte la retenue ? ou le solde de tout compte final, déduit des retenues ?

J'espère que vous pourrez m'aider sur ce sujet

David

1 réponse

marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 873
18 mai 2015 à 12:52
Mais qu'en est-il de l'attestation Assédic ? quelle somme doit être déclarée aux assédics ? la totalité du solde de tout compte sans prendre en compte la retenue ? ou le solde de tout compte final, déduit des retenues ?

vous ne m'avez pas cru pourtant vous m'avez répondu
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6098429-saisie-sur-salaire-et-saisie-sur-solde-de-tout-compte#p6753021
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