Droit de rétractation
fly2015
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jee pee Messages postés 42458 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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BONJOUR,
J'ai acheté une salle de bain à la foire de paris le 9 mai dernier, signé le contrat sur lequel est mentionné en petit "pas de délai de rétractation" et versé un acompte.
Puis-je me prévaloir de la directive 2011/83/UE ?
Merci
J'ai acheté une salle de bain à la foire de paris le 9 mai dernier, signé le contrat sur lequel est mentionné en petit "pas de délai de rétractation" et versé un acompte.
Puis-je me prévaloir de la directive 2011/83/UE ?
Merci
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1 réponse
bonjour,
Le droit de rétractation n'existe pas sur une foire, ni dans un magasin. Le droit de rétractation de 14 jours suivant l'achat est applicable uniquement :
cdlt
Le droit de rétractation n'existe pas sur une foire, ni dans un magasin. Le droit de rétractation de 14 jours suivant l'achat est applicable uniquement :
- aux achats à distance (télé-achat, internet, vente par correspondance, démarchage téléphonique, etc.)
- aux achats effectués hors établissement commercial (vente à domicile, travail, excursion, lieux inhabituels de vente, etc.).
cdlt
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