Droit de rétractation
fly2015
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jee pee Messages postés 39683 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 17 mai 2015 à 18:59
jee pee Messages postés 39683 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 17 mai 2015 à 18:59
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jee pee
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17 mai 2015 à 18:59
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bonjour,
Le droit de rétractation n'existe pas sur une foire, ni dans un magasin. Le droit de rétractation de 14 jours suivant l'achat est applicable uniquement :
cdlt
Le droit de rétractation n'existe pas sur une foire, ni dans un magasin. Le droit de rétractation de 14 jours suivant l'achat est applicable uniquement :
- aux achats à distance (télé-achat, internet, vente par correspondance, démarchage téléphonique, etc.)
- aux achats effectués hors établissement commercial (vente à domicile, travail, excursion, lieux inhabituels de vente, etc.).
cdlt
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