Droit de rétractation

fly2015 Messages postés 1 Statut Membre -  
jee pee Messages postés 31885 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
BONJOUR,
J'ai acheté une salle de bain à la foire de paris le 9 mai dernier, signé le contrat sur lequel est mentionné en petit "pas de délai de rétractation" et versé un acompte.
Puis-je me prévaloir de la directive 2011/83/UE ?
Merci

1 réponse

  1.
    jee pee Messages postés 31885 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   5 482
     
    bonjour,

    Le droit de rétractation n'existe pas sur une foire, ni dans un magasin. Le droit de rétractation de 14 jours suivant l'achat est applicable uniquement :
    • aux achats à distance (télé-achat, internet, vente par correspondance, démarchage téléphonique, etc.)
    • aux achats effectués hors établissement commercial (vente à domicile, travail, excursion, lieux inhabituels de vente, etc.).


    cdlt
    0

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