Déductions des frais de déplacement en cas de garde partagée
artemis690
Messages postés
1
Statut
Membre
-
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
bonjour a toutes et a tous.
lors de la mise par écrit de mon divorce, il a été convenu que je devrais chercher et ramener ma fille chez sa mère chaque weekend(donc l'aller et le retour). Sa mère n'ayant pas de véhicule cela coulais de source....mais voila, cela me fais une charge supplémentaire qui rajouté a la pension alimentaire pèse lourd dans la balance.
je voudrais savoir, si la moitié de cette charge (qui devrait être supporté par sa mère) peut faire valoir une déduction sur les impôts ou être déduit d'une autre manière?
cela représente une valeur de 100 euros par mois rien que pour la moitié des trajets.
merci par avance pour vos réponses.
a bientot
lors de la mise par écrit de mon divorce, il a été convenu que je devrais chercher et ramener ma fille chez sa mère chaque weekend(donc l'aller et le retour). Sa mère n'ayant pas de véhicule cela coulais de source....mais voila, cela me fais une charge supplémentaire qui rajouté a la pension alimentaire pèse lourd dans la balance.
je voudrais savoir, si la moitié de cette charge (qui devrait être supporté par sa mère) peut faire valoir une déduction sur les impôts ou être déduit d'une autre manière?
cela représente une valeur de 100 euros par mois rien que pour la moitié des trajets.
merci par avance pour vos réponses.
a bientot
A voir également:
- Déductions des frais de déplacement en cas de garde partagée
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Frais de fourrière - Guide
- Cas particulier l - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
- Frais en sus - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
non, ça ne se déduit pas
Frais entrainés par l'exercice du droit de visite :
Les frais de l'espèce exposés par un contribuable à qui le jugement de séparation de corps ou de divorce n'a pas confié l'entretien à titre principal ou exclusif de son enfant ne sont pas déductibles (CE, arrêt du 7 décembre 1959, n° 44401 ; CE, arrêt du 25 mai 1960, n° 44964 ; CE, arrêt du 1er octobre 1980, n° 17963).
Ces dépenses connues de leur seul auteur constituent des dépenses d'ordre privé et ne sont donc pas susceptibles de venir en déduction du revenu imposable (RM Chossy, n° 22963, JO AN. du 2 mai 1995, p. 2292).
paragraphe 70 du lien :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8444-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-20-30-20-30-20190301
non, ça ne se déduit pas
Frais entrainés par l'exercice du droit de visite :
Les frais de l'espèce exposés par un contribuable à qui le jugement de séparation de corps ou de divorce n'a pas confié l'entretien à titre principal ou exclusif de son enfant ne sont pas déductibles (CE, arrêt du 7 décembre 1959, n° 44401 ; CE, arrêt du 25 mai 1960, n° 44964 ; CE, arrêt du 1er octobre 1980, n° 17963).
Ces dépenses connues de leur seul auteur constituent des dépenses d'ordre privé et ne sont donc pas susceptibles de venir en déduction du revenu imposable (RM Chossy, n° 22963, JO AN. du 2 mai 1995, p. 2292).
paragraphe 70 du lien :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8444-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-20-30-20-30-20190301
La législation juridique et financière évolue en permanence...