Déductions des frais de déplacement en cas de garde partagée
artemis690
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 17 mai 2015 à 16:06
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 17 mai 2015 à 16:06
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flocroisic
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Modifié par flocroisic le 17/05/2015 à 16:09
Modifié par flocroisic le 17/05/2015 à 16:09
Bonjour,
non, ça ne se déduit pas
Frais entrainés par l'exercice du droit de visite :
Les frais de l'espèce exposés par un contribuable à qui le jugement de séparation de corps ou de divorce n'a pas confié l'entretien à titre principal ou exclusif de son enfant ne sont pas déductibles (CE, arrêt du 7 décembre 1959, n° 44401 ; CE, arrêt du 25 mai 1960, n° 44964 ; CE, arrêt du 1er octobre 1980, n° 17963).
Ces dépenses connues de leur seul auteur constituent des dépenses d'ordre privé et ne sont donc pas susceptibles de venir en déduction du revenu imposable (RM Chossy, n° 22963, JO AN. du 2 mai 1995, p. 2292).
paragraphe 70 du lien :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8444-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-20-30-20-30-20190301
non, ça ne se déduit pas
Frais entrainés par l'exercice du droit de visite :
Les frais de l'espèce exposés par un contribuable à qui le jugement de séparation de corps ou de divorce n'a pas confié l'entretien à titre principal ou exclusif de son enfant ne sont pas déductibles (CE, arrêt du 7 décembre 1959, n° 44401 ; CE, arrêt du 25 mai 1960, n° 44964 ; CE, arrêt du 1er octobre 1980, n° 17963).
Ces dépenses connues de leur seul auteur constituent des dépenses d'ordre privé et ne sont donc pas susceptibles de venir en déduction du revenu imposable (RM Chossy, n° 22963, JO AN. du 2 mai 1995, p. 2292).
paragraphe 70 du lien :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8444-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-20-30-20-30-20190301