Obligations et devoirs du notaire
bonheur691
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bonheur691 Messages postés 7 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
Je reviens sur un sujet qui me préoccupe fortement. En 2007, mon ami a acheté un appartement. Initialement un local prof mais que le vendeur a transformé en local d'habitation. C'est cette mention qui figure sur l'acte de vente. On y vit depuis cette date. Les problèmes sont arrivés peu après.
Or, depuis on s'est rendu compte que la modification n'a pas été faite sur le règlement de copro. Notre appart est toujours qualifié en local pro.D'où on est obligé des charges d'un local pro .Mon ami paie une taxe d'habitation, au début on a pas compris mais les impôts ont demandé pourquoi mon ami ne déclarait pas de frais pro. Il a écrit pour dire qu'il a un logement d'habitation. Après + rien. Depuis il paie une taxe habitation à usage d'habitation.
Depuis j'ai vérifié le contrat de vente .Le notaire n'a pas demandé d'infos au syndic sur la modifi de ce bien ,ni le papier du service de l'urbanisme à la mairie pour vérifier si la modif en usage habitation a été faite. Rien dans le dossier.
On souhaite agir contre le notaire et le vendeur pour soit demander la nullité de la vente ou le recalcul de ce bien au prix du pro( habitation + chère que le pro). Je pense que le notaire a manqué à son obligation envers l'acheteur mon ami .Est ce qu'on dans le délai pour intenter une action en justice? Contre qui ? Le coût de cette action? Dommages et intérêts ?
Merci de m'aider et de m'indiquer ttes les pistes possibles sinon le nom d'un bon avocat spécialisé dans ce secteur sur le Haut Rhin en Alsace.
Merci 1000fois
Je reviens sur un sujet qui me préoccupe fortement. En 2007, mon ami a acheté un appartement. Initialement un local prof mais que le vendeur a transformé en local d'habitation. C'est cette mention qui figure sur l'acte de vente. On y vit depuis cette date. Les problèmes sont arrivés peu après.
Or, depuis on s'est rendu compte que la modification n'a pas été faite sur le règlement de copro. Notre appart est toujours qualifié en local pro.D'où on est obligé des charges d'un local pro .Mon ami paie une taxe d'habitation, au début on a pas compris mais les impôts ont demandé pourquoi mon ami ne déclarait pas de frais pro. Il a écrit pour dire qu'il a un logement d'habitation. Après + rien. Depuis il paie une taxe habitation à usage d'habitation.
Depuis j'ai vérifié le contrat de vente .Le notaire n'a pas demandé d'infos au syndic sur la modifi de ce bien ,ni le papier du service de l'urbanisme à la mairie pour vérifier si la modif en usage habitation a été faite. Rien dans le dossier.
On souhaite agir contre le notaire et le vendeur pour soit demander la nullité de la vente ou le recalcul de ce bien au prix du pro( habitation + chère que le pro). Je pense que le notaire a manqué à son obligation envers l'acheteur mon ami .Est ce qu'on dans le délai pour intenter une action en justice? Contre qui ? Le coût de cette action? Dommages et intérêts ?
Merci de m'aider et de m'indiquer ttes les pistes possibles sinon le nom d'un bon avocat spécialisé dans ce secteur sur le Haut Rhin en Alsace.
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