Changement de destination d'un local
bonheur691
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon ami est propriétaire d'un logement. Nous l'occupons.
Cet appart était initialement un local prof. Le contrat de vente devant notaire parle de " local prof transformé en local d'habitation". Mon ami avait la volonté d'acquérir un logement d'habitation. Or, le changement de destination n' a pas été fait dans le règlement de copropr. Le logt est encore qualifié de local prof. Aujourdhui nous payons des charges afférentes à un local prof.
Comment changer la destination de ce local? Devant le tribunal ou en assemblé générale? Le coût?
Par avance, je vous remercie du temps que vous allez consacrer à m'aider pour la résolution de ce problème.
cdt,
Bonheur691
Mon ami est propriétaire d'un logement. Nous l'occupons.
Cet appart était initialement un local prof. Le contrat de vente devant notaire parle de " local prof transformé en local d'habitation". Mon ami avait la volonté d'acquérir un logement d'habitation. Or, le changement de destination n' a pas été fait dans le règlement de copropr. Le logt est encore qualifié de local prof. Aujourdhui nous payons des charges afférentes à un local prof.
Comment changer la destination de ce local? Devant le tribunal ou en assemblé générale? Le coût?
Par avance, je vous remercie du temps que vous allez consacrer à m'aider pour la résolution de ce problème.
cdt,
Bonheur691
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2 réponses
Bonjour,
Un changement de tantièmes pour une destination conforme au règlement de copropriété se vote à la majorité de l'article 25 :
e) La modification de la répartition des charges visées à l'alinéa 1er de l'article 10 ci-dessus rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives ;
Projet à préparer et à soumettre à l'assemblée générale...
Un changement de tantièmes pour une destination conforme au règlement de copropriété se vote à la majorité de l'article 25 :
e) La modification de la répartition des charges visées à l'alinéa 1er de l'article 10 ci-dessus rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives ;
Projet à préparer et à soumettre à l'assemblée générale...
Bonjour
Pour faire un changemen de destination, il suffit de faire un déclaration préalable en mairie en précisant qu'il n'y a pas de travaux. Cette procédure permet une validation administrative et une transmission aux services fiscaux qui entérineront cette modifiation.
Pour faire un changemen de destination, il suffit de faire un déclaration préalable en mairie en précisant qu'il n'y a pas de travaux. Cette procédure permet une validation administrative et une transmission aux services fiscaux qui entérineront cette modifiation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...