changement de destination d'un local

Question

Bonjour, 

Mon ami est propriétaire d'un logement. Nous l'occupons.

Cet appart était initialement un local prof. Le contrat de vente devant notaire parle de " local prof transformé  en local d'habitation". Mon ami avait la volonté d'acquérir un logement d'habitation. Or, le changement de destination n' a pas été fait dans le règlement de copropr. Le logt est encore qualifié de local prof. Aujourdhui nous payons des charges afférentes à un local prof.

Comment changer la destination de ce local? Devant le tribunal ou en assemblé générale? Le coût?

Par avance, je vous remercie du temps que vous allez consacrer à m'aider pour la résolution de ce problème.

cdt,

Bonheur691

andre78fr · Answer

Bonjour,

Un changement de tantièmes pour une destination conforme au règlement de copropriété se vote à la majorité de l'article 25 :

e) La modification de la répartition des charges visées à l'alinéa 1er de l'article 10 ci-dessus rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives ;  

Projet à préparer et à soumettre à l'assemblée générale...

Josh Randall · Answer

Bonjour

Pour faire un changemen de destination, il suffit de faire un déclaration préalable en mairie en précisant qu'il n'y a pas de travaux. Cette procédure permet une validation administrative et une transmission aux services fiscaux qui entérineront cette modifiation.

Changement de destination d'un local

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