Changement de destination d'un local
bonheur691
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Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 - 18 mai 2015 à 15:59
Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 - 18 mai 2015 à 15:59
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2 réponses
andre78fr
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17 mai 2015 à 17:56
17 mai 2015 à 17:56
Bonjour,
Un changement de tantièmes pour une destination conforme au règlement de copropriété se vote à la majorité de l'article 25 :
e) La modification de la répartition des charges visées à l'alinéa 1er de l'article 10 ci-dessus rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives ;
Projet à préparer et à soumettre à l'assemblée générale...
Un changement de tantièmes pour une destination conforme au règlement de copropriété se vote à la majorité de l'article 25 :
e) La modification de la répartition des charges visées à l'alinéa 1er de l'article 10 ci-dessus rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives ;
Projet à préparer et à soumettre à l'assemblée générale...
Josh Randall
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9 janvier 2024
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18 mai 2015 à 15:59
18 mai 2015 à 15:59
Bonjour
Pour faire un changemen de destination, il suffit de faire un déclaration préalable en mairie en précisant qu'il n'y a pas de travaux. Cette procédure permet une validation administrative et une transmission aux services fiscaux qui entérineront cette modifiation.
Pour faire un changemen de destination, il suffit de faire un déclaration préalable en mairie en précisant qu'il n'y a pas de travaux. Cette procédure permet une validation administrative et une transmission aux services fiscaux qui entérineront cette modifiation.